Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Application de l'art. 16 de la loi 96-603 et 8 de la loi 2008-757. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723245
NOR: DEVE0825357D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723245.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188737
- [Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle des émissions polluantes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW](paragraphe_4)

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Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020726540
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###### Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
- [Article R224-41-4](article_r224-41-4.md)
- [Article R224-41-5](article_r224-41-5.md)
- [Article R224-41-6](article_r224-41-6.md)
- [Article R224-41-7](article_r224-41-7.md)
- [Article R224-41-8](article_r224-41-8.md)
- [Article R224-41-9](article_r224-41-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020726538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726538.xml
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###### Article R224-41-4
Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont
la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à
400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le
présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020726536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726536.xml
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###### Article R224-41-5
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé
d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de
l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.<br />
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020726534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726534.xml
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###### Article R224-41-6
L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son
nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires
portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles
de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du
remplacement de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020726531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726531.xml
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###### Article R224-41-7
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant
les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de
la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion
du commerce et de l'artisanat.<br />
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle
chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de
l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020726526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726526.xml
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###### Article R224-41-8
La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans
un délai de quinze jours suivant sa visite.<br />
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article
R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents
mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020726523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726523.xml
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###### Article R224-41-9
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment
le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8, sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.