Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2009-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839119
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839119.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021067238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067238.xml
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###### Article R541-45
@ -47,7 +46,7 @@ Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
au règlement n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
@ -55,8 +54,8 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en
application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui
en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels
ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est
émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme
auquel cette personne a transféré cette obligation.
application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles
R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96
ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans
ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets
concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.