Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 22 de la loi 2000-321. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020887067 NOR: DEVN0903250D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/70/JORFTEXT000020887067.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006837768
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837768.xml
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Date de début: 2009-07-24
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Date de fin: 2018-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020892979
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892979.xml
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###### Article R413-2
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@ -21,4 +20,6 @@ Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à
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améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des
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animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur
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les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le premier
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alinéa de l'article R. 413-6.
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alinéa de l'article R. 413-6. Elle est également chargée d'organiser l'épreuve
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d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R. 413-4 et au II de l'article
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R. 413-26.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006837770
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837770.xml
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Date de début: 2009-07-24
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020892984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892984.xml
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###### Article R413-4
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I. - Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
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préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
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domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
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I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
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du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile
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et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
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II. - Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
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II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
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Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
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III. - La demande doit être accompagnée :<br />
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III.-La demande doit être accompagnée :<br />
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1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
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son expérience professionnelle ;<br />
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2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour
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assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
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l'établissement qui les accueille.
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l'établissement qui les accueille.<br />
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IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet
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du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première
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prestation. La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la
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prestation envisagée.<br />
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Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces
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non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de
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capacité prévue au II de l'article L. 413-2 ne peut être demandée que si la
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durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze
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mois.<br />
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La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
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langue française :<br />
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1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;<br />
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2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que
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le lieu et la date de la première d'entre elles ;<br />
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3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un
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Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux
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prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque
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l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;<br />
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4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;<br />
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5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé
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dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire
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a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années
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précédentes ;<br />
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6° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation
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envisagée.<br />
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Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau
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équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet
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lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette
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attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est
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délivrée.<br />
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En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la
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sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et
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la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par
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l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir
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au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède
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les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire
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français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les
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modalités de cette épreuve d'aptitude.<br />
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Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la
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santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le
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préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.<br />
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En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission
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nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la
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vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans
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la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de
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la réception de la déclaration par le préfet.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006837794
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837794.xml
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Date de début: 2009-07-24
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020892989
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892989.xml
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###### Article R413-26
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Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
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I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
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une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification
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générale ou spécialisée sollicitée.<br />
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La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre
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pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience
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professionnelle.
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professionnelle.<br />
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Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après
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avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale
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instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience
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professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.<br />
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II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans les
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conditions fixées au IV de l'article R. 413-4.<br />
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En l'absence d'implication en matière de santé ou de sécurité publiques, le
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préfet accuse réception de cette demande et délivre l'attestation de dispense de
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certificat de capacité.<br />
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Dans le cas contraire et après vérification des qualifications professionnelles
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selon les modalités prévues à l'article R. 413-4, il délivre cette attestation
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ou, le cas échéant, informe le prestataire qu'il ne peut réaliser la prestation
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envisagée en France.<br />
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En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission
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nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la
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vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans
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la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de
|
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la réception de la déclaration par le préfet.
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