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République française
40edc69d96 Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
75adf5a9c7 Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
e07a0782f6 Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
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2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
5a4815ae9e Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
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2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
ebc4761d96 Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
f8d3e282d2 LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Ratification des ordonnance suivantes : n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports. 
Modifiction du code des transports, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025540947
NOR: ETSX1202557L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/09/JORFTEXT000025540947.xml
2012-03-21 00:00:00 +01:00
République française
074ae0da2e LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
2012-03-16 00:00:00 +01:00
République française
50e3c4c3e5 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2012-03-16 00:00:00 +01:00
République française
624f280bd1 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489848
NOR: JUSX1206463L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489848.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
République française
ea2d68ccb0 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
République française
16661794f8 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025422884
NOR: DEVL1103849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422884.xml
2012-03-03 00:00:00 +01:00
République française
e9e20f86ee Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025170947
NOR: EFIC1105832D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/09/JORFTEXT000025170947.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c44184b071 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ea36fec964 LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Modification du code des transports, du code du commerce, du code de l'environnement. Transposition complète par l'article 7 de la présente loi de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025400157
NOR: DEVX1119764L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/40/01/JORFTEXT000025400157.xml
2012-02-26 00:00:00 +01:00
République française
cd4d833902 Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025362190
NOR: JUSC1202864A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/36/21/JORFTEXT000025362190.xml
2012-02-15 00:00:00 +01:00
République française
c7828bfaf8 Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241174
NOR: JUSC1130924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/11/JORFTEXT000025241174.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
d551c05b74 Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du décret 64-399.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241034
NOR: JUSC1129963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/10/JORFTEXT000025241034.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
13b5be021e Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
b167384e45 Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000025178354
NOR: CSCX1201992S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/83/JORFTEXT000025178354.xml
2012-01-21 00:00:00 +01:00
République française
dcf6b4eeeb Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Modification du colde de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du commerce.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059834
NOR: DEVL1128729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059834.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
91b4b82c96 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025006930
NOR: JUSC1132488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/69/JORFTEXT000025006930.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
21e298c230 Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024978809
NOR: JUSB1124109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/88/JORFTEXT000024978809.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7990b71492 Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
Modification des décret 75-770, 73-609 et 91-1125.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024628930
NOR: JUSC1115342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/62/89/JORFTEXT000024628930.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2792003e4e Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Modification du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique, du code des douanes de Mayotte, du code civil, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice militaire, du code de la sécurité sociale, du  code de l'organisation judiciaire, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articless 1, 2, 4, 5, 8, 10, 18, 21, 43, 46, 53, 56 ; création de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la  loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : modification de l'article 7, de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. : modification des articles 1, 2 et 5, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : modification de l'article 10. Modification de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : modification des articles 1, 2, 4 ; abrogaton de l'article 5. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 38, 16, 31, 55. Modification de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit : modification de l'article 31, abrogation des articles 27 et 32. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 18. Modification de la  loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice : modification de l'article 1. Modification de la la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats : modification de l'article 5. Modification de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogaton des articles 93 à 95.
Modification du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 et 7. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats. Modification de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance : modification de l'article 10.
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023474278
NOR: JUSC0909345L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/42/JORFTEXT000023474278.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
864cfe9808 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0bdd0804e6 Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024983028
NOR: JUSC1132391A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/30/JORFTEXT000024983028.xml
2011-12-19 00:00:00 +01:00
République française
7f8e17bf6c Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024983015
NOR: JUSC1114877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/30/JORFTEXT000024983015.xml
2011-12-19 00:00:00 +01:00
République française
b005ee11ac Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
2011-12-15 00:00:00 +01:00
République française
405afb3b8d Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024937351
NOR: JUSC1107458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/73/JORFTEXT000024937351.xml
2011-12-10 00:00:00 +01:00
République française
ab80dd0ca3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2011-12-10 00:00:00 +01:00
République française
1940e4d90e Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024927786
NOR: JUSC1115676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/92/77/JORFTEXT000024927786.xml
2011-12-08 00:00:00 +01:00
République française
eaaedc5209 Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
2011-12-08 00:00:00 +01:00
République française
55b418b286 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2011-12-01 00:00:00 +01:00
République française
96c0cb4bd0 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2011-12-01 00:00:00 +01:00
République française
84bb07a19a Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
2011-12-01 00:00:00 +01:00
République française
b639b983b0 Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Application des articles 31-1 de la loi 90-1258, 29 de la loi 2010-1609 et 32 de la loi 2011-331.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024804868
NOR: JUSC1106250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/48/JORFTEXT000024804868.xml
2011-11-18 00:00:00 +01:00
République française
71ee8a59ae Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2011-11-18 00:00:00 +01:00
République française
dbac97e1fc Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Transposition complète de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772037
NOR: JUSC1123517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/20/JORFTEXT000024772037.xml
2011-11-11 00:00:00 +01:00
République française
e7982dcaff Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2011-11-11 00:00:00 +01:00
République française
df624edf5f LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
0703cd2bc6 Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024662992
NOR: JUSC1113220D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/29/JORFTEXT000024662992.xml
2011-10-14 00:00:00 +02:00
République française
958f06720d Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2011-10-14 00:00:00 +02:00
République française
ec7ef10013 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024659046
NOR: JUSC1124518A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/65/90/JORFTEXT000024659046.xml
2011-10-13 00:00:00 +02:00
République française
fe64f333fd Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
2011-10-01 00:00:00 +02:00
République française
49a06e8e85 Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024418940
NOR: JUSC1116685A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/89/JORFTEXT000024418940.xml
2011-09-23 00:00:00 +02:00
République française
bf56ee55eb Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000614011
NOR: JUSC0420100A
Ancien identifiant: 1AM0040302P19
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614011.xml
2011-09-23 00:00:00 +02:00
République française
fa129fcd77 Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024531357
NOR: JUSB1123729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/53/13/JORFTEXT000024531357.xml
2011-09-04 00:00:00 +02:00
République française
13fb89701a LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code monétaire et financier. Modification de la n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 54, 29, 56 ; abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification des articles 1 ; création de l'article 3. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024381671
NOR: JUSX0925423L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/16/JORFTEXT000024381671.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
41dab10183 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Modification du code de la consommation, de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de procédure civile local, du code du commerce, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code monétaire et financier, du code civil.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 1, 1 bis, 2, 6, 7, 8, l'article 7 bis devient l'article 7 ter et création de l'article 7 bis, modification des articles 9, 6, création des articles 3 bis et 3 ter, 10.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14 de l'article 14-1, modification des articles 24, 3.
Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 21-1, création de l'article 39, abrogation de l'article 40, modification des articles 51, 10, création de l'article 12-1.
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire : abrogation de l'article 7, modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées : modification de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : après l'article 1 création de l'article 1 quater, modification des articles 4, 5, 6, 7.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : création des articles 2, 10, modification des articles 8, 9.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : création après l'article 13-1 de l'article 13-2.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 10, 39.
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 4, 5, 6-2, 8.
Modification de  la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023273986
NOR: JUSX0903630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/27/39/JORFTEXT000023273986.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6404c43af1 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00