Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
parent b639b983b0
commit 84bb07a19a
3 changed files with 38 additions and 34 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006241727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L004AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241727.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023780895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780895.xml
---
###### Article L811-4
@ -13,32 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241727.xml
La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il
suit :<br />
- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé
de l'économie et des finances ;<br />
- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le
ministre chargé des universités ;<br />
-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;<br />
- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou siège comme
chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs
judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006241926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L011AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241926.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780907.xml
---
###### Article L811-11
@ -38,4 +37,11 @@ l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout
renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds
intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque
administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats
sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.<br />
Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une
situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par
décret, est adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité
d'encaissement ou d'engagement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006242170
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242170.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780912.xml
---
###### Article L813-1
@ -36,6 +35,4 @@ judiciaires.<br />
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité
selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des
experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à
l'article L. 812-2.
relative aux experts judiciaires.