Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
parent 405afb3b8d
commit b005ee11ac
4 changed files with 52 additions and 0 deletions

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133180
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-6-1](article_l310-6-1.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024965473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/54/LEGIARTI000024965473.xml
---
###### Article L310-6-1
Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son
application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions
prévues à l'article L. 470-4-1.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133202
#### TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- [Article L670-1](article_l670-1.md)
- [Article L670-1-1](article_l670-1-1.md)
- [Article L670-2](article_l670-2.md)
- [Article L670-3](article_l670-3.md)
- [Article L670-4](article_l670-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000024963824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/38/LEGIARTI000024963824.xml
---
###### Article L670-1-1
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé
une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article
L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante
est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.<br />
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur,
au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :<br />
― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;<br />
― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;<br />
― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;<br />
― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.<br />
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes
mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être
comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les
dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces
personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul
patrimoine non affecté.