Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000614011 NOR: JUSC0420100A Ancien identifiant: 1AM0040302P19 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614011.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-09-23
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Identifiant: LEGIARTI000024448943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/89/LEGIARTI000024448943.xml
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||||
Date de début: 2011-09-23
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||||
Date de fin: 2018-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024580066
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/00/LEGIARTI000024580066.xml
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###### Article A821-1
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@ -13,11 +13,10 @@ Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes
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12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL<br />
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DU COMMISSARIAT AUX COMPTES<br />
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||||
Vu la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des
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<p align="center">
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||||
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
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||||
</p>
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||||
Vu la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des
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comptes annuels et des comptes consolidés ;<br />
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||||
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 821-1 à L. 821-13 et R.
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@ -35,8 +34,7 @@ comptes,<br />
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|||
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur
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suivant :<br />
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Chapitre Ier : Organisation du haut conseil<br />
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<p align="left">Chapitre Ier : Organisation du Haut Conseil</p>
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Article 1er<br />
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique
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@ -47,28 +45,28 @@ général et de commissions consultatives spécialisées.<br />
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Section 1 : Le collège<br />
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Article 1er<br />
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Article 2<br />
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||||
Le haut conseil définit ses orientations dans un plan stratégique à trois ans.
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||||
Le Haut Conseil définit ses orientations dans un plan stratégique à trois ans.
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||||
Il établit chaque année un plan d'action. Il s'assure, en cours d'exercice, de
|
||||
leur mise en œuvre et procède le cas échéant à leur mise à jour. Il en évalue la
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||||
réalisation avant l'adoption d'un nouveau plan.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
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||||
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||||
Le collège délibère sur toute question relevant de la compétence du haut conseil
|
||||
dans la limite des pouvoirs propres du président et du secrétaire général.<br />
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Article 3<br />
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||||
Dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, chaque membre du haut
|
||||
conseil adresse au président la liste des fonctions et des mandats mentionnés à
|
||||
Le collège délibère sur toute question relevant de la compétence du Haut Conseil
|
||||
dans la limite des pouvoirs propres du président et du secrétaire général.<br />
|
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Article 4<br />
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||||
Dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, chaque membre du Haut
|
||||
Conseil adresse au président la liste des fonctions et des mandats mentionnés à
|
||||
l'article R. 821-4 du code de commerce. Il l'informe également en cours de
|
||||
mandat de toute modification affectant cette liste. Les informations reçues ou
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||||
déclarées par le président sont conservées dans un dossier ouvert au nom de
|
||||
chaque membre et tenu par le secrétariat général.<br />
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||||
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||||
Article 4<br />
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Article 5<br />
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||||
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||||
Aucun membre ne peut délibérer sur une affaire individuelle en lien avec les
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||||
fonctions et les mandats mentionnés à l'article R. 821-4 du code de commerce ou
|
||||
|
@ -80,44 +78,44 @@ peut avoir avec l'une des parties en cause le placent dans une situation portant
|
|||
atteinte au principe d'impartialité.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre avise le président de la situation qu'il estime susceptible de
|
||||
créer une incompatibilité avec sa participation à une délibération du haut
|
||||
conseil. Le président informe l'intéressé qu'il prend acte de cette
|
||||
créer une incompatibilité avec sa participation à une délibération du Haut
|
||||
Conseil. Le président informe l'intéressé qu'il prend acte de cette
|
||||
incompatibilité ou que les éléments fournis ne constituent pas, selon son
|
||||
appréciation, un empêchement rendant impossible sa participation à la
|
||||
délibération.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut d'office aviser le membre du haut conseil qu'il ne peut
|
||||
Le président peut d'office aviser le membre du Haut Conseil qu'il ne peut
|
||||
délibérer sur une affaire en raison de la nature des fonctions et mandats
|
||||
exercés ou détenus par lui ou qu'il s'apprête à détenir. Il recueille les
|
||||
observations de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Tant l'intéressé que le président peuvent solliciter une délibération du haut
|
||||
conseil. Ce dernier statue selon les conditions de majorité et de quorum de
|
||||
Tant l'intéressé que le président peuvent solliciter une délibération du Haut
|
||||
Conseil. Ce dernier statue selon les conditions de majorité et de quorum de
|
||||
l'article L. 821-3 du code de commerce. Sa délibération est annexée au
|
||||
procès-verbal de la séance.<br />
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||||
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||||
Article 5<br />
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||||
|
||||
Lorsqu'un membre du haut conseil commet des manquements graves manifestement
|
||||
incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, le président notifie par écrit
|
||||
au membre concerné les manquements constatés par lui. Il sollicite une
|
||||
délibération du haut conseil aux fins de constater les manquements. L'intéressé
|
||||
est entendu s'il en fait la demande.<br />
|
||||
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||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas mis fin aux manquements constatés par le haut conseil, ou si le
|
||||
haut conseil estime qu'il ne peut y être remédié, le président avise l'intéressé
|
||||
Lorsqu'un membre du Haut Conseil commet des manquements graves manifestement
|
||||
incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, le président notifie par écrit
|
||||
au membre concerné les manquements constatés par lui. Il sollicite une
|
||||
délibération du Haut Conseil aux fins de constater les manquements. L'intéressé
|
||||
est entendu s'il en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas mis fin aux manquements constatés par le Haut Conseil, ou si le
|
||||
Haut Conseil estime qu'il ne peut y être remédié, le président avise l'intéressé
|
||||
que sa démission d'office sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance
|
||||
du haut conseil.<br />
|
||||
du Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
La démission d'office est prononcée après que l'intéressé a été entendu s'il en
|
||||
fait la demande, par décision du haut conseil statuant selon les conditions de
|
||||
fait la demande, par décision du Haut Conseil statuant selon les conditions de
|
||||
majorité et de quorum de l'article L. 821-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut se faire assister du conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
La décision rendue en application de l'article 6 est notifiée par écrit à
|
||||
l'intéressé et transmise sans délai au garde des sceaux, ministre de la
|
||||
|
@ -125,19 +123,19 @@ justice.<br />
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|||
|
||||
Section 2 : Le secrétariat général<br />
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||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 9<br />
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||||
|
||||
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion
|
||||
administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux
|
||||
administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux
|
||||
ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il présente au
|
||||
collège les sujets soumis à ses délibérations. Il ne participe pas à ces
|
||||
délibérations.<br />
|
||||
|
||||
Il dispose de pouvoirs propres en application des articles R. 821-1 et suivants
|
||||
du code de commerce. Il instruit et examine les situations individuelles, sauf
|
||||
lorsque le haut conseil est saisi en tant qu'instance d'appel en matière
|
||||
lorsque le Haut Conseil est saisi en tant qu'instance d'appel en matière
|
||||
contentieuse. En aucun cas il n'intervient dans l'instruction des dossiers
|
||||
présentés au haut conseil en matière disciplinaire. Cette mission est assurée,
|
||||
présentés au Haut Conseil en matière disciplinaire. Cette mission est assurée,
|
||||
sous l'autorité du président, par le secrétaire de la formation
|
||||
juridictionnelle, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice.<br />
|
||||
|
@ -145,112 +143,112 @@ justice.<br />
|
|||
Dans l'exercice de ses missions, il est assisté d'un secrétaire général adjoint
|
||||
auquel il peut déléguer sa signature en toute matière.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une délégation lui est consentie en application de l'article R. 821-22 du
|
||||
code de commerce, le secrétaire général exerce les compétences prévues aux
|
||||
articles R. 821-16 à R. 821-19 dans le cadre des relations du haut conseil avec
|
||||
articles R. 821-16 à R. 821-19 dans le cadre des relations du Haut Conseil avec
|
||||
ses homologues étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 11<br />
|
||||
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||||
Le secrétaire général rend compte régulièrement au haut conseil du résultat des
|
||||
Le secrétaire général rend compte régulièrement au Haut Conseil du résultat des
|
||||
traitements des dossiers ainsi que de la préparation et du suivi de l'ensemble
|
||||
des travaux. Il tient informé le collège des événements relatifs à la
|
||||
surveillance de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint s'assurent qu'ils ne sont
|
||||
pas placés en situation de conflit d'intérêts lorsqu'ils instruisent les
|
||||
saisines et participent aux opérations de contrôle. En cas de conflit
|
||||
d'intérêts, l'intéressé se déporte du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint s'interdisent d'accepter
|
||||
toutes gratifications, cadeaux ou avantages de la part des personnes soumises à
|
||||
leur contrôle et d'avoir tout comportement de nature à porter atteinte au libre
|
||||
exercice de leurs missions au sein du haut conseil.<br />
|
||||
exercice de leurs missions au sein du Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint veillent à assurer la
|
||||
stricte confidentialité des informations orales ou écrites dont ils ont
|
||||
connaissance dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein du haut
|
||||
conseil. Ils veillent à ce qu'aucune utilisation n'en soit faite à des fins
|
||||
connaissance dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein du Haut
|
||||
Conseil. Ils veillent à ce qu'aucune utilisation n'en soit faite à des fins
|
||||
personnelles par eux-mêmes ou par des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Section 3 : Les commissions consultatives spécialisées<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées sur
|
||||
Le Haut Conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées sur
|
||||
tous sujets entrant dans ses missions telles que définies à l'article L. 821-1
|
||||
du code de commerce. Il fixe librement leur objet, leur durée et leur
|
||||
composition.<br />
|
||||
|
||||
Chaque commission est présidée par un membre du haut conseil. Elle comprend au
|
||||
moins un autre membre du haut conseil.<br />
|
||||
Chaque commission est présidée par un membre du Haut Conseil. Elle comprend au
|
||||
moins un autre membre du Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
Les commissions consultatives spécialisées peuvent s'adjoindre des experts.
|
||||
Lorsque ces derniers concourent de manière permanente à la mission de la
|
||||
commission, ils sont désignés par le collège pour une durée fixée par lui sur
|
||||
proposition du président de la commission. Lorsqu'ils sont sollicités à titre
|
||||
occasionnel, ils sont désignés par le président de la commission après avis
|
||||
conforme du président du haut conseil.<br />
|
||||
conforme du président du Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Les débats au sein des commissions consultatives spécialisées sont
|
||||
confidentiels.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre, constaté par le haut
|
||||
conseil, rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est
|
||||
procédé au remplacement de ce membre par le haut conseil. Le nouveau membre est
|
||||
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre, constaté par le Haut
|
||||
Conseil, rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est
|
||||
procédé au remplacement de ce membre par le Haut Conseil. Le nouveau membre est
|
||||
désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de l'incompatibilité,
|
||||
soit jusqu'à l'expiration du mandat du membre empêché lorsque l'empêchement ou
|
||||
l'incompatibilité sont définitifs.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Les commissions consultatives spécialisées tiennent des séances dont elles
|
||||
fixent librement l'organisation. Leur président informe périodiquement le
|
||||
collège de l'avancement de leurs travaux. Les membres du haut conseil ont accès
|
||||
collège de l'avancement de leurs travaux. Les membres du Haut Conseil ont accès
|
||||
aux documents de travail des commissions. Le secrétariat général prépare et suit
|
||||
les travaux de chaque commission sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de chaque commission consultative spécialisée transmet les
|
||||
conclusions des travaux au président du haut conseil qui inscrit leur examen à
|
||||
l'ordre du jour du haut conseil.<br />
|
||||
conclusions des travaux au président du Haut Conseil qui inscrit leur examen à
|
||||
l'ordre du jour du Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
La participation des membres du collège aux travaux des commissions ouvre droit
|
||||
à indemnité dont le montant est fixé par le collège.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
Article 21<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement peut participer aux travaux des commissions
|
||||
consultatives spécialisées.<br />
|
||||
|
||||
Section 4 : L'organisation budgétaire et financière<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 22<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de l'article L.
|
||||
821-5, le haut conseil dispose de l'autonomie financière et arrête son budget
|
||||
821-5, le Haut Conseil dispose de l'autonomie financière et arrête son budget
|
||||
sur proposition du secrétaire général. Il délibère sur le budget annuel et ses
|
||||
modifications en cours d'année ainsi que sur le compte financier et
|
||||
l'affectation des résultats en vertu de l'article R. 821-14-1.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 23<br />
|
||||
|
||||
Il est institué un comité d'audit au sein du haut conseil aux fins de préparer
|
||||
Il est institué un comité d'audit au sein du Haut Conseil aux fins de préparer
|
||||
les délibérations du collège et de veiller à la bonne exécution du budget.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'audit est composé de trois membres du collège. La désignation des
|
||||
|
@ -266,12 +264,12 @@ président ou du secrétaire général.<br />
|
|||
Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget, et du compte
|
||||
financier. Il entend le secrétaire général et peut se faire communiquer toute
|
||||
information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte
|
||||
financier lors de leur soumission au haut conseil.<br />
|
||||
financier lors de leur soumission au Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail des
|
||||
locaux et à leur aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 24<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit
|
||||
et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des
|
||||
|
@ -281,16 +279,15 @@ nécessaires à leur appréciation.<br />
|
|||
Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel sur l'exécution
|
||||
du budget et un avis trimestriel sur sa réalisation.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre II : Exercice de ses missions par le haut conseil<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">Chapitre II : Exercice de ses missions par le Haut Conseil</p>
|
||||
Section 1 : Tenue des séances non juridictionnelles du collège<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 25<br />
|
||||
|
||||
Au début de chaque semestre de l'année civile, le président fixe un calendrier
|
||||
prévisionnel des séances.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 26<br />
|
||||
|
||||
Le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en
|
||||
cas d'urgence.<br />
|
||||
|
@ -301,20 +298,20 @@ membres et au commissaire du Gouvernement par voie postale ou électronique.<br
|
|||
Les documents de travail sont communiqués aux membres cinq jours au moins avant
|
||||
la séance, sous réserve des cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 27<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour est fixé par le président. Il prend en compte, le cas échéant,
|
||||
les demandes d'inscription du commissaire du Gouvernement ou de trois membres au
|
||||
moins du haut conseil, sur le fondement des articles R. 821-7 et R. 821-8 du
|
||||
moins du Haut Conseil, sur le fondement des articles R. 821-7 et R. 821-8 du
|
||||
code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 28<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour est adressé aux membres et au commissaire du Gouvernement au
|
||||
plus tard cinq jours avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le président, à son initiative ou sur demande de trois membres
|
||||
au moins du haut conseil, peut inscrire une question à l'ordre du jour.<br />
|
||||
au moins du Haut Conseil, peut inscrire une question à l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence ou de demande de deuxième délibération, le commissaire du
|
||||
Gouvernement peut faire inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
@ -322,12 +319,12 @@ Gouvernement peut faire inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour.<
|
|||
Lorsque des sujets n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils
|
||||
étaient appelés, ils sont inscrits en priorité à l'ordre du jour suivant.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 29<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de secrétaire de séance sont tenues par un agent des services du
|
||||
haut conseil, désigné par le secrétaire général.<br />
|
||||
Haut Conseil, désigné par le secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Article 30<br />
|
||||
|
||||
En début de séance et pour chaque délibération, le président vérifie que le
|
||||
quorum de huit membres est atteint et il en est fait mention au procès-verbal de
|
||||
|
@ -338,33 +335,33 @@ de l'article L. 821-3 du code de commerce, les décisions sont prises à la
|
|||
majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
Article 31<br />
|
||||
|
||||
Sur décision du président ou sur demande d'au moins trois membres, il peut être
|
||||
procédé à un vote à bulletin secret.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
Article 32<br />
|
||||
|
||||
Les séances du haut conseil donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal,
|
||||
Les séances du Haut Conseil donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal,
|
||||
signé par le président et le secrétaire de séance. Il contient un exposé
|
||||
synthétique des débats de la séance et mentionne les délibérations, décisions et
|
||||
avis adoptés par le haut conseil. Tout membre du haut conseil peut demander que
|
||||
avis adoptés par le Haut Conseil. Tout membre du Haut Conseil peut demander que
|
||||
figure au procès-verbal un texte reprenant la position qu'il a exprimée en
|
||||
séance.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du haut conseil au plus tard lors de
|
||||
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Haut Conseil au plus tard lors de
|
||||
la deuxième séance qui suit.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux des séances sont conservés par ordre chronologique dans un
|
||||
registre créé à cet effet. Une copie du procès-verbal approuvé par le haut
|
||||
conseil et signé par le président et le secrétaire de séance est transmise au
|
||||
commissaire du Gouvernement et aux membres du haut conseil. Tout membre du haut
|
||||
conseil peut consulter le registre des procès-verbaux.<br />
|
||||
registre créé à cet effet. Une copie du procès-verbal approuvé par le Haut
|
||||
Conseil et signé par le président et le secrétaire de séance est transmise au
|
||||
commissaire du Gouvernement et aux membres du Haut Conseil. Tout membre du Haut
|
||||
Conseil peut consulter le registre des procès-verbaux.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
Article 33<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la réunion physique des membres est impossible et en cas d'urgence, le
|
||||
haut conseil peut valablement délibérer au moyen d'une consultation à distance
|
||||
Haut Conseil peut valablement délibérer au moyen d'une consultation à distance
|
||||
de ses membres absents, par téléconférence, visioconférence ou par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -376,24 +373,24 @@ En cas de consultation par voie électronique, les messages échangés sont
|
|||
communiqués à l'ensemble des membres, à l'initiative de leurs auteurs ou à la
|
||||
diligence du secrétariat général.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
Article 34<br />
|
||||
|
||||
Les membres du haut conseil ont une obligation de présence aux séances.<br />
|
||||
Les membres du Haut Conseil ont une obligation de présence aux séances.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas d'urgence, ils informent le président de leur absence et du motif de
|
||||
celle-ci au moins trois jours avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
Article 35<br />
|
||||
|
||||
Les membres du haut conseil, le secrétaire général, ses collaborateurs et le
|
||||
Les membres du Haut Conseil, le secrétaire général, ses collaborateurs et le
|
||||
secrétaire de séance sont astreints à une stricte confidentialité.<br />
|
||||
|
||||
Section 2 : Avis, décisions et délibérations du haut conseil<br />
|
||||
Section 2 : Avis, décisions et délibérations du Haut Conseil<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 36<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 821-1, L. 822-16 et R. 821-6
|
||||
du code de commerce, le haut conseil rend des avis sur :<br />
|
||||
du code de commerce, le Haut Conseil rend des avis sur :<br />
|
||||
|
||||
- des projets de décret en Conseil d'Etat approuvant ou modifiant le code de
|
||||
déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
@ -409,9 +406,9 @@ situations individuelles ;<br />
|
|||
|
||||
- toute question entrant dans ses compétences, dont il s'est saisi.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 37<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil prend des décisions :<br />
|
||||
Le Haut Conseil prend des décisions :<br />
|
||||
|
||||
- administratives dans le cadre de l'organisation des contrôles, de son
|
||||
fonctionnement interne, en matière d'inscription et de promotion des bonnes
|
||||
|
@ -420,20 +417,20 @@ pratiques professionnelles qu'il a identifiées ;<br />
|
|||
- à caractère juridictionnel lorsqu'il statue comme instance d'appel des
|
||||
décisions rendues par les chambres régionales de discipline.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 38<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil peut prendre des délibérations sur tout sujet ayant trait à
|
||||
Le Haut Conseil peut prendre des délibérations sur tout sujet ayant trait à
|
||||
l'exercice du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 39<br />
|
||||
|
||||
Les avis, décisions et délibérations sont versés chronologiquement dans des
|
||||
registres prévus à cet effet. Tout membre du haut conseil peut consulter ces
|
||||
registres prévus à cet effet. Tout membre du Haut Conseil peut consulter ces
|
||||
registres.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 40<br />
|
||||
|
||||
Sont publiés sur le site internet du haut conseil :<br />
|
||||
Sont publiés sur le site internet du Haut Conseil :<br />
|
||||
|
||||
- ses décisions, sauf celles relatives à son fonctionnement interne ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -446,19 +443,19 @@ Les décisions à caractère juridictionnel sont publiées de manière anonyme.<
|
|||
|
||||
Section 3 : Modalités d'instruction des saisines<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 41<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses
|
||||
Le Haut Conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 42<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général enregistre l'ensemble des demandes adressées au haut
|
||||
conseil en prenant connaissance de la qualité du requérant, de l'objet de la
|
||||
Le secrétaire général enregistre l'ensemble des demandes adressées au Haut
|
||||
Conseil en prenant connaissance de la qualité du requérant, de l'objet de la
|
||||
demande et de son fondement juridique. Après avoir examiné ces demandes, il
|
||||
adresse sans délai au commissaire du Gouvernement les saisines et demandes
|
||||
d'avis sur des questions entrant dans le domaine de compétence du haut
|
||||
conseil.<br />
|
||||
d'avis sur des questions entrant dans le domaine de compétence du Haut
|
||||
Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les saisines et demandes d'avis sont instruites par le secrétariat général. En
|
||||
cas de conflit d'intérêt, les agents du secrétariat général se déportent.<br />
|
||||
|
@ -473,16 +470,16 @@ La saisine doit être présentée devant le collège pour avis ou faire l'objet
|
|||
traitement par le secrétariat général dans un délai de trois mois à compter du
|
||||
jour où le secrétaire général constate que le dossier est complet.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 43<br />
|
||||
|
||||
Une commission spécialisée est chargée d'examiner les orientations proposées par
|
||||
le secrétariat général en vue du traitement des questions dont le haut conseil a
|
||||
le secrétariat général en vue du traitement des questions dont le Haut Conseil a
|
||||
été destinataire.<br />
|
||||
|
||||
Les questions reçues par le haut conseil sont présentées à cette commission par
|
||||
Les questions reçues par le Haut Conseil sont présentées à cette commission par
|
||||
le secrétariat général de manière anonyme et synthétique.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 44<br />
|
||||
|
||||
Après examen par la commission, le secrétariat général soit :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -496,7 +493,7 @@ Après examen par la commission, le secrétariat général soit :<br />
|
|||
|
||||
- saisit les autorités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 45<br />
|
||||
|
||||
En cas de saisine du collège, le secrétariat général expose la question
|
||||
susceptible de donner lieu à l'avis. Il répond aux demandes de précision des
|
||||
|
@ -504,9 +501,9 @@ membres.<br />
|
|||
|
||||
Section 4 : Contrôles<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 46<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil définit le cadre, les orientations et les modalités des
|
||||
Le Haut Conseil définit le cadre, les orientations et les modalités des
|
||||
contrôles périodiques.<br />
|
||||
|
||||
Il met en œuvre ces contrôles soit directement, soit en en déléguant l'exercice
|
||||
|
@ -519,7 +516,7 @@ ou les compagnies régionales, ou qui sont effectués à sa demande. Il émet de
|
|||
recommandations de portée générale dans le cadre de leur suivi et veille à leur
|
||||
bonne exécution.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 47<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article R. 821-1 du code de commerce, le secrétaire général
|
||||
assure la direction des contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9, premier
|
||||
|
@ -528,8 +525,8 @@ sous son autorité.<br />
|
|||
|
||||
Le secrétaire général est chargé de l'examen des documents retraçant les
|
||||
opérations de contrôle auxquelles la compagnie nationale et les compagnies
|
||||
régionales ont procédé selon les modalités définies par le haut conseil et
|
||||
lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil.<br />
|
||||
régionales ont procédé selon les modalités définies par le Haut Conseil et
|
||||
lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Il peut participer à la mise en œuvre des contrôles périodiques et émettre des
|
||||
recommandations à caractère individuel.<br />
|
||||
|
@ -539,83 +536,83 @@ demande d'information complémentaire.<br />
|
|||
|
||||
Il peut saisir à toutes fins le procureur général compétent.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 48<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des opérations de contrôle font apparaître une question justifiant un
|
||||
avis du haut conseil, le secrétaire général saisit le collège en présentant le
|
||||
avis du Haut Conseil, le secrétaire général saisit le collège en présentant le
|
||||
dossier sous une forme anonyme.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 49<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général présente chaque année au collège un rapport sur les
|
||||
contrôles auxquels il a été procédé en application de l'article L. 821-7 (b) du
|
||||
code de commerce. Il rend compte, de manière non nominative, des suites qui leur
|
||||
ont été données.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 50<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général tient le collège informé de l'exécution des contrôles
|
||||
occasionnels auxquels celui-ci a ordonné qu'il soit procédé.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Article 51<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil rend compte chaque année de l'organisation et de l'activité des
|
||||
Le Haut Conseil rend compte chaque année de l'organisation et de l'activité des
|
||||
contrôles dans le rapport annuel présenté au garde des sceaux.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre III : Relations institutionnelles du haut conseil<br />
|
||||
Chapitre III : Relations institutionnelles du Haut Conseil<br />
|
||||
|
||||
Section 1 : Les relations du haut conseil avec les compagnies nationale et
|
||||
Section 1 : Les relations du Haut Conseil avec les compagnies nationale et
|
||||
régionales de commissaires aux comptes et les autorités françaises de
|
||||
régulation<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 52<br />
|
||||
|
||||
Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1 du code de commerce, le haut
|
||||
conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des
|
||||
Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut
|
||||
Conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 53<br />
|
||||
|
||||
Il peut être institué des groupes de coordination avec la Compagnie nationale
|
||||
des commissaires aux comptes dans toute matière nécessitant son concours, en vue
|
||||
d'élaborer des propositions de décision.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 54<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil peut demander à la Compagnie nationale des commissaires aux
|
||||
Le Haut Conseil peut demander à la Compagnie nationale des commissaires aux
|
||||
comptes toute information nécessaire à la surveillance de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 55<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général peut communiquer à la Compagnie nationale des commissaires
|
||||
aux comptes et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes les
|
||||
informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 56<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil peut conclure des conventions avec la Compagnie nationale des
|
||||
Le Haut Conseil peut conclure des conventions avec la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes afin de déterminer les modalités pratiques de son
|
||||
concours.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Article 57<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre du suivi des contrôles, le haut conseil peut organiser directement
|
||||
Dans le cadre du suivi des contrôles, le Haut Conseil peut organiser directement
|
||||
avec les compagnies régionales un échange d'informations.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
Article 58<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions légales en matière de secret professionnel, les
|
||||
modalités d'échanges d'informations entre le haut conseil et les autres
|
||||
modalités d'échanges d'informations entre le Haut Conseil et les autres
|
||||
autorités françaises de contrôle et de surveillance sont organisées dans un
|
||||
cadre conventionnel.<br />
|
||||
|
||||
Section 2 : Les relations européennes et internationales du haut conseil<br />
|
||||
Section 2 : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil<br />
|
||||
|
||||
Paragraphe 1 : Dispositions générales<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Article 59<br />
|
||||
|
||||
Le haut conseil entretient des relations régulières avec ses homologues
|
||||
Le Haut Conseil entretient des relations régulières avec ses homologues
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, il participe aux travaux menés au niveau européen en matière de
|
||||
|
@ -628,9 +625,9 @@ siennes.<br />
|
|||
Il peut également nouer des relations bilatérales avec ses homologues
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Article 60<br />
|
||||
|
||||
Le collège définit les grandes orientations de l'action du haut conseil aux
|
||||
Le collège définit les grandes orientations de l'action du Haut Conseil aux
|
||||
niveaux européen et international. Il répond aux consultations organisées par la
|
||||
Commission européenne ou toute autre institution dans son champ de
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
@ -639,21 +636,21 @@ Dans l'exercice de cette mission, le collège est assisté d'une commission
|
|||
spécialisée constituée conformément aux articles 15 à 21 du règlement
|
||||
intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Article 61<br />
|
||||
|
||||
Le président représente le haut conseil dans ses rapports avec les institutions
|
||||
Le président représente le Haut Conseil dans ses rapports avec les institutions
|
||||
communautaires, les organisations internationales et ses homologues
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer, de façon ponctuelle, son pouvoir de représentation à un autre
|
||||
membre du haut conseil ou au secrétaire général.<br />
|
||||
membre du Haut Conseil ou au secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
Paragraphe 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de
|
||||
l'Union européenne<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Article 62<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents
|
||||
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents
|
||||
entrant dans les prévisions des articles L. 821-5-1 et R. 821-16 du code de
|
||||
commerce, le président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte de
|
||||
ces informations et documents.<br />
|
||||
|
@ -666,9 +663,9 @@ représentant de l'autorité requérante.<br />
|
|||
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation de ces
|
||||
informations ou documents.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Article 63<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'assistance entrant dans les
|
||||
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'assistance entrant dans les
|
||||
prévisions des articles L. 821-5-1 et R. 821-16 du code de commerce, le
|
||||
président prend sans délai les initiatives nécessaires à la réalisation des
|
||||
opérations de contrôle ou d'inspection qui font l'objet de la demande.<br />
|
||||
|
@ -683,13 +680,13 @@ diligenter une inspection.<br />
|
|||
A réception des résultats du contrôle ou de l'inspection, le président les
|
||||
communique à l'autorité requérante.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Article 64<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président refuse de donner suite à la demande faite par l'autorité
|
||||
requérante pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 821-17 du code de
|
||||
commerce, il en informe le collège lors de la plus proche séance.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
Article 65<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article R. 821-19 du code de commerce,
|
||||
la constatation de ce que des actes contraires au statut régissant les
|
||||
|
@ -697,18 +694,18 @@ contrôleurs légaux des comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du contrô
|
|||
légal des comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne est formalisée par une délibération du collège.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
Article 66<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence ou d'empêchement, le président du haut conseil peut déléguer
|
||||
En cas d'urgence ou d'empêchement, le président du Haut Conseil peut déléguer
|
||||
ses prérogatives mentionnées au présent paragraphe au secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
Paragraphe 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union
|
||||
européenne<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
Article 67<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues aux articles L. 821-5-2 et R. 821-20 du code de
|
||||
commerce, le haut conseil peut conclure des conventions de coopération avec les
|
||||
commerce, le Haut Conseil peut conclure des conventions de coopération avec les
|
||||
autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences
|
||||
analogues aux siennes.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -740,10 +737,10 @@ et des informations commerciales sensibles ;<br />
|
|||
supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
Article 68<br />
|
||||
|
||||
Le projet de convention est communiqué aux membres du haut conseil ainsi qu'au
|
||||
commissaire du Gouvernement. Le haut conseil prend une délibération, sur le
|
||||
Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au
|
||||
commissaire du Gouvernement. Le Haut Conseil prend une délibération, sur le
|
||||
projet de convention, qui est notifiée au garde des sceaux et au commissaire du
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -751,16 +748,16 @@ En l'absence de recours devant le Conseil d'Etat dans le délai de l'article R.
|
|||
821-21 du code de commerce, ou si le recours est rejeté, la délibération devient
|
||||
définitive et le président signe la convention.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
Article 69<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents
|
||||
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents
|
||||
émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle
|
||||
a été conclue une convention de coopération, le président examine si les
|
||||
conditions de recevabilité fixées par cette convention et par l'article L.
|
||||
821-5-2 du code de commerce sont réunies. En cas de doute, il saisit le collège
|
||||
pour délibération.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
Article 70<br />
|
||||
|
||||
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président peut
|
||||
communiquer à l'autorité requérante les informations ou les documents s'y
|
||||
|
@ -769,9 +766,9 @@ rapportant, qu'il détient ou qu'il recueille.<br />
|
|||
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des
|
||||
informations ou documents communiqués.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
Article 71<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'assistance émanant d'une
|
||||
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'assistance émanant d'une
|
||||
autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne exerçant des compétences
|
||||
analogues aux siennes et que cette demande satisfait aux conditions fixées par
|
||||
l'article L. 821-5-2 du code de commerce, le président peut saisir le collège
|
||||
|
@ -785,13 +782,13 @@ A réception des résultats du contrôle ou de l'inspection, le président peut
|
|||
communiquer à l'autorité requérante. Il rappelle à celle-ci les limites de leur
|
||||
utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
Article 72<br />
|
||||
|
||||
Le président informe le collège des suites, positives ou négatives, données aux
|
||||
demandes de coopération émanant d'autorités d'Etats non membres de l'Union
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
Article 73<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence ou d'empêchement, le président peut déléguer au secrétaire
|
||||
général les pouvoirs établis au présent paragraphe.
|
||||
|
|
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