Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024983028
NOR: JUSC1132391A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/30/JORFTEXT000024983028.xml
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République française 2011-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163571
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163478
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###### Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
- [Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes](sous-section_5)

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Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024992212
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###### Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
- [Article A822-34](article_a822-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024992214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/99/22/LEGIARTI000024992214.xml
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###### Article A822-34
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés
de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
qui mentionne les informations suivantes :<br />
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
société ;<br />
b) L'adresse du siège social ;<br />
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
ou de surveillance de la société ;<br />
d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
822-1 des commissaires aux comptes associés de la société.<br />
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces
informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre
de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.