Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
parent
16661794f8
commit
ea2d68ccb0
1 changed files with 10 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023217205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217205.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025494696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/46/LEGIARTI000025494696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-2
|
||||
|
@ -25,4 +25,9 @@ patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va
|
|||
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L.
|
||||
526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de
|
||||
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
|
||||
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
|
||||
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
|
||||
des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande
|
||||
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue