Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022963134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963134.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025559951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559951.xml
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###### Article L628-1
@ -19,7 +19,10 @@ mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie
avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et
susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des
créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption
dans le délai prévu à l'article L. 628-6.<br />
dans le délai prévu à l'article L. 628-6. Pour l'application du présent
chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à
un seuil fixé par décret.<br />
L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à
l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des