Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2011-11-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006270368
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R120AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270368.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808258
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###### Article R743-120
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à
responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions, sont
régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la
présente section.
responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par
actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve
des dispositions de la présente section.