Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Modification des décret 75-770, 73-609 et 91-1125.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024628930
NOR: JUSC1115342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/62/89/JORFTEXT000024628930.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146298
- [Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](section_1)
- [Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.](section_2)
- [Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce](section_3)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024630954
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###### Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
- [Article R742-39](article_r742-39.md)
- [Article R742-40](article_r742-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024630009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/00/LEGIARTI000024630009.xml
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###### Article R742-39
La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le
perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par
le greffier de tribunal de commerce.<br />
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.<br />
L'obligation de formation continue est satisfaite :<br />
1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou
professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce ou par des établissements universitaires ;<br />
2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux
de commerce ou des établissements d'enseignement ;<br />
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique
ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de
commerce ;<br />
4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un
lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans
un cadre universitaire ou professionnel ;<br />
5° Par la publication de travaux à caractère juridique.<br />
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et
le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les
personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur
obligation de formation à ces matières.<br />
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du
présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de
trente jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024630011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/00/LEGIARTI000024630011.xml
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###### Article R742-40
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de
chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation
continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification
du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.<br />
Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de
formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les
critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité
de greffier de tribunal de commerce.