LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000020186817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000025515946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515946.xml
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###### Article L225-209
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@ -56,9 +56,4 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
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d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
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Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
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envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
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titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
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mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
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décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000020186835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000025515940
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515940.xml
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###### Article L225-211
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Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
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225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
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du service de ses titres.<br />
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225-209-2,L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la
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personne chargée du service de ses titres.<br />
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Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
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le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
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vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
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225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
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des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
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la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
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valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
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éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
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qu'elles représentent.
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vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
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225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes,
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le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de
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la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat,
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ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions
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utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la
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fraction du capital qu'elles représentent.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000019289550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289550.xml
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000025515936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515936.xml
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###### Article L225-213
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Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas
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applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
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transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
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de justice.<br />
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Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206, L. 225-209 et L.
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225-209-1 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à
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la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite
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d'une décision de justice.<br />
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Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
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de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006226033
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226033.xml
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000025515931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515931.xml
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###### Article L225-214
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Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent
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être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur
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acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
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Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L.
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225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
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ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
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