LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489848
NOR: JUSX1206463L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489848.xml
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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-10-1](article_l631-10-1.md)
- [Article L631-10-2](article_l631-10-2.md)
- [Article L631-11](article_l631-11.md)
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-13](article_l631-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025491832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/18/LEGIARTI000025491832.xml
---
###### Article L631-10-1
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du
tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des
biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou
le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une
faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025491834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/18/LEGIARTI000025491834.xml
---
###### Article L631-10-2
Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des
modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de
l'article L. 621-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023233355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233355.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000025494703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/47/LEGIARTI000025494703.xml
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###### Article L651-4
@ -24,7 +24,9 @@ prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement et des
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté.<br />
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté. Il peut
maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de
droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146124
##### Chapitre III : Des frais de procédure.
- [Article L663-1](article_l663-1.md)
- [Article L663-1-1](article_l663-1-1.md)
- [Article L663-2](article_l663-2.md)
- [Article L663-3](article_l663-3.md)
- [Article L663-4](article_l663-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025491845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/18/LEGIARTI000025491845.xml
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###### Article L663-1-1
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L.
621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la
détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le
juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine,
l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à
les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en
compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser l'affectation des sommes provenant de cette
cession au paiement des frais engagés par l'administrateur, le mandataire
judiciaire ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du
propriétaire de ces biens, y compris pour assurer le respect des obligations
sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, si les
fonds disponibles du débiteur n'y suffisent pas.