Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270591
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R033AXAA
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Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875522.xml
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###### Article R811-33
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour
donner cet avis.<br />
recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un
mois pour donner cet avis.<br />
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une
décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un
complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270592
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Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024875525
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###### Article R811-34
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du
président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté
ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de
siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R036AXAA
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Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875528.xml
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###### Article R811-36
@ -24,6 +23,9 @@ l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.<br />
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter
à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.<br />
Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6,
la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43.<br />
La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui
a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les
autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270595
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R037AXAA
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Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875537.xml
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###### Article R811-37
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires est adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la
commission. Elle est accompagnée :<br />
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par
un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :<br />
1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la
comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270615
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270615.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875540.xml
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###### Article R811-57
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270615.xml
La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur
judiciaire est exécutoire par provision.<br />
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires
et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près
les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant
l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension
provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de
leur ressort.<br />
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées
en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou
ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à
la connaissance des juridictions de leur ressort.<br />
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant,
l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270637.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875544.xml
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###### Article R812-20
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la
mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la
commission nationale.
mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux
mandataires judiciaires.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006270642
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270642.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024875548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875548.xml
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###### Article R814-2
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
matière disciplinaire, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la
justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans
le même délai, par le procureur général et par le président du Conseil national
lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire. Il est formé soit par déclaration
remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au
greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.<br />