Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Application des articles 31-1 de la loi 90-1258, 29 de la loi 2010-1609 et 32 de la loi 2011-331.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024804868
NOR: JUSC1106250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/48/JORFTEXT000024804868.xml
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République française 2011-11-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146299
- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline](section_1)
- [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2)
- [Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce](section_2_bis)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3)
- [Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.](section_4)
- [Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550681.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808249.xml
---
###### Article R743-32
@ -26,4 +26,22 @@ manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire fa
associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.<br />
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le conseil
national informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un
mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes
explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il
s'agit.<br />
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
favorable.<br />
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550673.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808252.xml
---
###### Article R743-44
@ -34,5 +34,14 @@ l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br />
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
favorable.<br />
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550671.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808256.xml
---
###### Article R743-45
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550671.xml
Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts
sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société,
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a
son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce et du procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur
général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550665.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808261.xml
---
###### Article R743-130
@ -17,8 +17,16 @@ effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br />
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.<br />
Si, un mois après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au procureur général
l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour favorable.<br />
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550697.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808267.xml
---
###### Article R743-131
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention
transmise au procureur général.
Dans les cas visés au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la
convention transmise au procureur général.<br />
Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une
société de participations financières ayant pour objet la prise de participation
dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de
plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour
information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle la société de participations financières a son siège.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024807568
---
###### Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
- [Article R743-139-21](article_r743-139-21.md)
- [Paragraphe 1 : De la constitution de la société](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du contrôle de la société](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807570.xml
---
###### Article R743-139-21
Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers
des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous
réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024807572
---
###### Paragraphe 1 : De la constitution de la société
- [Article R743-139-22](article_r743-139-22.md)
- [Article R743-139-23](article_r743-139-23.md)
- [Article R743-139-24](article_r743-139-24.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807574.xml
---
###### Article R743-139-22
Des greffiers des tribunaux de commerce, titulaires ou non d'un office, ou des
sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article
31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, constituer une société de
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
commerce.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession de greffier de tribunal de
commerce ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807576.xml
---
###### Article R743-139-23
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un
mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'au Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la société est
jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication,
selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R.
743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il
détient dans la société.<br />
Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux,
ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations
financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Un
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa
diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807578.xml
---
###### Article R743-139-24
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
ci-après.<br />
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par
les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier
procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024807580
---
###### Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
- [Article R743-139-25](article_r743-139-25.md)
- [Article R743-139-26](article_r743-139-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807582.xml
---
###### Article R743-139-25
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des
tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter
de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée
en application de l'article R. 743-139-23.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807584.xml
---
###### Article R743-139-26
Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers
des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et
réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de
participations financières de profession libérale par les greffiers des
tribunaux de commerce, la société est invitée par le procureur général à
régulariser la situation.<br />
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le procureur
général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les
formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024807586
---
###### Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
- [Article R743-139-27](article_r743-139-27.md)
- [Article R743-139-28](article_r743-139-28.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807588.xml
---
###### Article R743-139-27
Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers
des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans,
d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues aux articles R.
743-1, R. 743-3 et R. 743-4, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par
une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations.<br />
Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles
occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande
du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
La liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 743-1 mentionne les sociétés
de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux
de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de
l'année suivante.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024807590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807590.xml
---
###### Article R743-139-28
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale par les
greffiers des tribunaux de commerce et les personnes mentionnées au 3° de
l'article R. 743-139-2 associés d'une telle société ou de sociétés titulaires
d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des
poursuites disciplinaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024807592
---
###### Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
- [Article R743-139-29](article_r743-139-29.md)
- [Article R743-139-30](article_r743-139-30.md)
- [Article R743-139-31](article_r743-139-31.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807594.xml
---
###### Article R743-139-29
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les
associés de la société de participations financières de profession libérale de
greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des
greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de
commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas
les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait
l'objet d'une peine disciplinaire.<br />
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre
motif grave par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des
associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807596.xml
---
###### Article R743-139-30
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de
participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de
commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions
prévues par l'article R. 743-128.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807598.xml
---
###### Article R743-139-31
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la
République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la
diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de
la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses
fonctions.<br />
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
intéressé peut obtenir communication.<br />
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités
précitées.<br />
Le liquidateur informe le procureur de la République et le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce de la clôture des opérations de liquidation.