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République française
be20c652a1 Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050663138
NOR: AGRE2325431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/31/JORFTEXT000050663138.xml
2024-11-28 00:00:00 +01:00
République française
fa251718ff Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2024-11-28 00:00:00 +01:00
République française
4e6fc97f92 Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
2024-11-28 00:00:00 +01:00
République française
c5d0a7ce14 Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine
Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050613415
NOR: AGRT2418873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/34/JORFTEXT000050613415.xml
2024-11-21 00:00:00 +01:00
République française
878b172a59 Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050495578
NOR: AGRS2422613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/55/JORFTEXT000050495578.xml
2024-11-16 00:00:00 +01:00
République française
f5ce2e25d2 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2024-10-19 00:00:00 +02:00
République française
605bac2b79 Décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
APPLICATION DE L'ART. 983 DU CODE RURAL DANS LES PROFESSIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DONT LES SALARIES SONT DEFINIS AUX 1EREMENT A 7EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT DE L'ART. 1144 DE CE CODE.
APPLICATION DE L'ART. L211-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES JEUNES RESTANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE: LES ELEVES AGES DE MOINS DE 14 ANS PEUVENT ACCOMPLIR EN ENTREPRISE DES STAGES INDIVIDUELS OU DES PERIODES DE FORMATION S'INSCRIVANT DANS LE CADRE D'UNE FORMATION ALTERNEE.
CES ELEVES DEMEURES SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LEUR ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
IL NE PEUVENT DEVENIR,MEME PROVISOIREMENT SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI LES ACCUEILLE.
LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT ET L'ENTREPRISE DEFINIT L'OBJECTIF DU STAGE OU DE LA PERIODE DE FORMATION ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR L'ATTEINDRE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372611
NOR: AGRS9700423D
Ancien identifiant: 1DX997370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372611.xml
2024-10-19 00:00:00 +02:00
République française
415d564d2e Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049990056
NOR: AGRT2412175D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/99/00/JORFTEXT000049990056.xml
2024-07-17 00:00:00 +02:00
République française
ee5b7a7a6e Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
2024-07-17 00:00:00 +02:00
République française
3d799936b0 Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853813.xml
2024-07-11 00:00:00 +02:00
République française
90069f07b8 Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
2024-07-09 00:00:00 +02:00
République française
772a6d1411 Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049892496
NOR: AGRT2418380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/24/JORFTEXT000049892496.xml
2024-07-08 00:00:00 +02:00
République française
4aca23b95b Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888566
NOR: ECOS2417705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/85/JORFTEXT000049888566.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
4b00b13869 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
74d326b408 Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
537ff5ee4a Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Application de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment l'article 113.
La loi 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles a institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'objectif est de garantir aux intéressés un montant total de retraite obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net. Le décret joint a pour objet la définition du champ d'application, des prestations et de l'organisation du nouveau régime.
Le chapitre I précise le champ d'application du régime.
A l'article 1er sont précisés, pour les bénéficiaires de points gratuits de retraite complémentaire dont la retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003, les seuils d'accès au régime en terme de conditions de durée d'activité non salariée agricole (trente-deux années et demie pour les retraités avant le 1er janvier 1997) et de durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (dix-sept années et demie).
L'article 2 précise le champ des bénéficiaires de la pension de réversion de retraite complémentaire obligatoire.
Le chapitre II définit le service des prestations du nouveau régime.
L'article 3 précise l'obligation faite aux caisses de mutualité sociale agricole d'ouvrir à chaque assuré un compte de retraite complémentaire obligatoire.
L'article 4 définit le nombre de points gratuits attribués aux bénéficiaires du régime au titre des périodes antérieures au ler janvier 2003, tant pour les retraités actuels que pour les futurs retraités. L'article 5 définit le nombre de points acquis par cotisation pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et le montant de l'assiette minimum de cotisation fixé à 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Les articles 6, 7 et 8 précisent des modalités techniques, notamment l'obligation faite aux caisses de mutualité sociale agricole d'informer chaque année les assurés de leur situation au regard de la retraite complémentaire, la subordination de la liquidation de la pension de retraite complémentaire à la liquidation de a pension de retraite de base ainsi que les règles relatives à la saisissabilité et à la cessibilité des prestations.
Le chapitre III définit les modalités de gestion du régime.
L'article 9 précise le rôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en terme de centralisation des ressources du régime et de versement des avances aux caisses de mutualité sociale agricole. Le placement des disponibilités du régime est organisé à l'article 10, avec la définition d'un fonds de réserve et d'une dotation aux provisions pour charges futures de réversion. L'article 11 définit le traitement des opérations comptables du régime. Le traitement des prestations indues à recouvrer et du délai de prescription y afférent est défini à l'article 12.
L'article 13 fait obligation aux caisses de mutualité sociale agricole de transmettre aux Ministères en charge de l'agriculture et du budget les comptes annuels relatifs à la gestion du régime. L'article 14 précise les modalités d'exercice de la tutelle par le Ministère chargé de l'agriculture et des conditions de contrôle du régime par la Cour des Comptes.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000600188
NOR: AGRS0300106D
Ancien identifiant: 1DS003146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/01/JORFTEXT000000600188.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
4a6f15fd1d Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
42813b49aa Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE PEUVENT EFFECTUER LA DEDUCTION DU REVENU IMPLICITE DU CAPITAL FONCIER PREVUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 9595 DU 01-02- 1995.
POUR LE CALCUL DE CETTE DEDUCTION,LE REVENU CADASTRAL D'UNE ANNEE CIVILE EST DEDUIT DES BENEFICES AGRICOLES DE CETTE MEME ANNEE POUR LA FRACTION EXCEDANT UN ABATTEMENT QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 2000FRS.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT PREVUES POUR LES ANNEES 1995 A 1997 SELON QUE L'EXPLOITANT COTISANT SUR UNE MOYENNE TRIENNALE EST SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION (1995 A 1997) OU A UN REGIME REEL D'IMPOSITION (1995 ET 1996).
LE CALCUL DE LA DEDUCTION EST EFFECTUEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU VU DU RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION RENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT.
L'OPTION QUE DOIT EXERCER L'EXPLOITANT AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE L'ANNEE POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION,RESTE VALABLE TANT QUE CELUI-CI N'A PAS PROCEDE A SA DENONCIATION.
APPLICATION DE L'ART. 68-IV (DERNIER AL.) DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190230
NOR: AGRS9501215D
Ancien identifiant: 1DX9951118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190230.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
0723f93a17 Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
5d9ebe9cd1 Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862216
NOR: AGRT2411551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/22/JORFTEXT000049862216.xml
2024-07-04 00:00:00 +02:00
République française
6dee553102 Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049835099
NOR: AGRT2411174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/50/JORFTEXT000049835099.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e15ccefc84 Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a6638fcbe1 Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2ff76c64ae Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2024-06-08 00:00:00 +02:00
République française
9d68396aee Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583787
NOR: AGRT2409492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/37/JORFTEXT000049583787.xml
2024-05-25 00:00:00 +02:00
République française
64ba5f3576 Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049537893
NOR: AGRT2404684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/78/JORFTEXT000049537893.xml
2024-05-17 00:00:00 +02:00
République française
ecadbe6dbb Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049465257
NOR: AGRT2332733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/46/52/JORFTEXT000049465257.xml
2024-04-25 00:00:00 +02:00
République française
152f5b83ae Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
2024-04-25 00:00:00 +02:00
République française
c5246cca95 Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049268213
NOR: AGRT2333478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/26/82/JORFTEXT000049268213.xml
2024-03-14 00:00:00 +01:00
République française
5f7fa8d466 Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis »
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049237448
NOR: AGRT2318368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/23/74/JORFTEXT000049237448.xml
2024-03-07 00:00:00 +01:00
République française
4d520be024 Décision n° 467743 du 5 mars 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000049247382
NOR: CETX2406892S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/24/73/JORFTEXT000049247382.xml
2024-03-05 00:00:00 +01:00
République française
8530425d97 Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049210244
NOR: AGRT2401328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/02/JORFTEXT000049210244.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
4b9583898a Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049111959
NOR: ESRS2330621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/11/19/JORFTEXT000049111959.xml
2024-02-10 00:00:00 +01:00
République française
0114d41111 Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049085286
NOR: AGRT2332190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/08/52/JORFTEXT000049085286.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
a4ec15d543 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
173ac36b95 Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
b3354d8cb7 Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
f100ac6bcc Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049060486
NOR: AGRT2324375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/04/JORFTEXT000049060486.xml
2024-02-01 00:00:00 +01:00
République française
cd3b9ac036 Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048797942
NOR: AGRS2330660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/79/79/JORFTEXT000048797942.xml
2024-01-04 00:00:00 +01:00
République française
0e8eae1ee5 Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734759
NOR: ECOS2330412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/47/JORFTEXT000048734759.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fc9328c61e Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048418454
NOR: AGRT2220115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/41/84/JORFTEXT000048418454.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1041333a5c Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753561
NOR: AGRT2236911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/35/JORFTEXT000047753561.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4ea18398d3 Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846266
NOR: ECOS2236101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/62/JORFTEXT000046846266.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4fdd3baab7 Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f9c4011a8e Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6f57c8b057 Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6fc2f63983 Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729371
NOR: AGRT2332659D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/93/JORFTEXT000048729371.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
366434fee5 Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729361
NOR: AGRT2332571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/93/JORFTEXT000048729361.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
7d4a7ab318 Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729304
NOR: AGRG2331513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/93/JORFTEXT000048729304.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
393ece6fda Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729285
NOR: AGRE2331148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/92/JORFTEXT000048729285.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00