Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753561
NOR: AGRT2236911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/35/JORFTEXT000047753561.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629052.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769824.xml
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###### Article D514-6
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture
France.<br />
Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
général des impôts.<br />
Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa
disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.<br />
Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le
montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes
ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes
diverses et exceptionnelles.
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la
forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.