Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853813.xml
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République française 2024-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000043128313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128313.xml
Date de début: 2024-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049935814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/58/LEGIARTI000049935814.xml
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###### Article R714-10
@ -14,9 +14,16 @@ circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de
force majeure, avant le commencement du travail.<br />
<div>
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du
repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les
personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront
bénéficier du repos compensateur.<br />
</div>
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes
qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du
repos compensateur.<br />
Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être
différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement
en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée
ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux
articles L. 641-7 et L. 641-11.<br />
Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une
période de 30 jours.