Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049537893
NOR: AGRT2404684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/78/JORFTEXT000049537893.xml
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République française 2024-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-05-17
Identifiant: LEGIARTI000037240367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240367.xml
Date de début: 2024-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049538985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/89/LEGIARTI000049538985.xml
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###### Article D512-5
@ -18,6 +18,12 @@ régionales d'agriculture.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63, le bureau de la
chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept
départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un
président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires
adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition.<br />
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.<br />