Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457067.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038714784
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###### Article D666-3
@ -29,6 +29,5 @@ ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique europé
liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq
dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol,
escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou
à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8,
pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des
impôts , ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .
à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8
ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .