Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000047441124
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Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049904877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904877.xml
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###### Article D731-17
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au
titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes
afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.<br />
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
conditions et délais prévus ci-dessus.
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales
correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et
L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64
bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2024-07-07
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Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D731-26
Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L. 731-15, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000022359317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359317.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049904816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904816.xml
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###### Article D731-28
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son
affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la
pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont
dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette
forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.<br />
affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural
et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les
cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base
de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
731-31.<br />
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000030377135
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Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049904892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904892.xml
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###### Article D731-30
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16,
superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus de
deux fois la surface minimale d'assujettissement.<br />
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre
provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne
peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D.
731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette
forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
Lorsque l'assiette n'est pas connue, que le calcul à titre provisoire des
cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être
opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le
montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire,
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000041910053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910053.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049904780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/47/LEGIARTI000049904780.xml
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###### Article D731-89
Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à
titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,9 % pour l'année 2020, à 1 %
pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022.<br />
titre exclusif ou principal, assise sur l'assiette déterminée en application des
articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 0,9 % pour l'année 2020,
à 1 % pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022.<br />
Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent
article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000028393446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393446.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049904749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/47/LEGIARTI000049904749.xml
---
###### Article D731-120
Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 731-42, dues au titre des revenus mentionnés aux articles
L. 731-14 à L. 731-21, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui
et 3° de l'article L. 731-42 ne peut être inférieur à celui des cotisations qui
seraient calculées sur un revenu égal à :<br />
1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;<br />
2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°
;<br />
3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).
<div>
1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;<br />
</div>
<div>
2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°
;<br />
</div>
<div>
3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).<br />
</div>