Décision n° 467743 du 5 mars 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000049247382
NOR: CETX2406892S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/24/73/JORFTEXT000049247382.xml
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République française 2024-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-03-05
Identifiant: LEGIARTI000045400093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400093.xml
Date de début: 2024-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049241344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/13/LEGIARTI000049241344.xml
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###### Article D253-46-1-6
@ -18,12 +18,4 @@ contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en
circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par
le règlement d'exécution.<br />
II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son
renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de
la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits
phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire,
produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une
date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de
l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation
en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées.
II.- (Annulé).