Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049835099
NOR: AGRT2411174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/50/JORFTEXT000049835099.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036598030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598030.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/43/LEGIARTI000049854304.xml
---
###### Article D112-1-11-3
@ -28,8 +28,7 @@ départementales des maires ;<br />
5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de
la mer ;<br />
6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de
chacune des chambres départementales d'agriculture ;<br />
6° Le président de la chambre d'agriculture de région Corse ;<br />
7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales
départementales représentatives au niveau départemental habilitées en

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240320
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse](sous-section_4)

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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049853446
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse
- [Article R512-18](article_r512-18.md)
- [Article R512-19](article_r512-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049853448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853448.xml
---
###### Article R512-18
<p align="left">La chambre d'agriculture de région Corse est composée :</p>
<p align="left">
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
</p>
<p align="left">
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
</p>
<p align="left">
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime
répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
</p>
<p align="left">a) Le collège des salariés de la production agricole ;</p>
<p align="left">
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
</p>
<p align="left">
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
</p>
<p align="left">
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements
professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
</p>
<p align="left">
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations,
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à
la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production
agricole, à raison de deux représentants ;
</p>
<p align="left">
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme
groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en
Corse, à raison de six représentants ;
</p>
<p align="left">
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
</p>
<p align="left">
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;
</p>
<p align="left">
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
</p>
<p align="left">
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;
</p>
<p align="left">
7° De membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R.
511-7 du présent code.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049853450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853450.xml
---
###### Article R512-19
<p align="left">
Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit
aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix
consultative.
</p>