Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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République française 2024-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029978021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978021.xml
Date de début: 2024-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049672455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/24/LEGIARTI000049672455.xml
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###### Article R921-48
@ -31,7 +31,15 @@ III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale de
antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas
correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année
considérée, aux organisations de producteurs au prorata de la moyenne de leurs
captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution
des flottilles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de
ces antériorités.
considérée, aux organisations de producteurs selon les critères mentionnés au 1°
du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la
réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la
moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années
civiles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de ces
antériorités.<br />
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à
caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III
du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale
des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de
producteurs en fonction de ces critères.