Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729285
NOR: AGRE2331148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/92/JORFTEXT000048729285.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042368421
- [Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission éducative](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional](paragraphe_3_bis)
- [Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Appel](paragraphe_5)
- [Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional](paragraphe_3_ter)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042368489
###### Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
- [Article R811-83-6](article_r811-83-6.md)
- [Article R811-83-6-1](article_r811-83-6-1.md)
- [Article D811-83-7](article_d811-83-7.md)
- [Article D811-83-8](article_d811-83-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042368502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/85/LEGIARTI000042368502.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048815872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/58/LEGIARTI000048815872.xml
---
###### Article D811-83-7
@ -14,4 +14,8 @@ exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce
qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
qualité.<br />
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un
autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/50/LEGIARTI000048805091.xml
---
###### Article R811-83-6-1
Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement
atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le
directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30
peut demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de désigner au sein de ses services une personne compétente dans ce
domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-83-6, la présidence du
conseil de discipline peut être assurée, sur demande du directeur de
l'établissement, motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure,
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048805199
---
###### Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional
- [Article R811-83-8-1](article_r811-83-8-1.md)
- [Article R811-83-8-2](article_r811-83-8-2.md)
- [Article R811-83-8-3](article_r811-83-8-3.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/52/LEGIARTI000048805201.xml
---
###### Article R811-83-8-1
Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.<br />
Il comprend en outre dix membres :<br />
1° Deux représentants des personnels de direction ;<br />
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;<br />
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé,
techniques, ouvriers et de service ;<br />
4° Un conseiller principal d'éducation ;<br />
5° Deux représentants des parents d'élèves ;<br />
6° Deux représentants des élèves.<br />
La nomination des membres autres que le président leur confère la qualité de
membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/52/LEGIARTI000048805203.xml
---
###### Article R811-83-8-2
Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I,
le II et le III de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R.
811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/52/LEGIARTI000048805205.xml
---
###### Article R811-83-8-3
Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte
grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de
centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action
disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction
d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de
poursuites pénales et que ce directeur estime que la sérénité du conseil de
discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement
seraient compromis. Ce conseil peut également être saisi, pour les mêmes motifs,
par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R.
811-30 à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action
disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité.

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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048805207
---
###### Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional
- [Article D811-83-8-4](article_d811-83-8-4.md)
- [Article D811-83-8-5](article_d811-83-8-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/52/LEGIARTI000048805209.xml
---
###### Article D811-83-8-4
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement
ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en
raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation
sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en
cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/52/LEGIARTI000048805211.xml
---
###### Article D811-83-8-5
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12
ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est
jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le
conseil de discipline régional statue par une seule décision.<br />
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits
distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline
de l'établissement ou le conseil de discipline régional peut statuer par une
seule décision, à l'initiative du directeur du lycée, du directeur de centre
mentionné à l'article R. 811-30 ou du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042369042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369042.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048815883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/58/LEGIARTI000048815883.xml
---
###### Article D811-83-20
A l'issue de la délibération, le président notifie aussitôt à l'élève et, le cas
échéant, à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette
décision est confirmée le jour même par tout moyen permettant de conférer date
certaine. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à
l'article R. 811-83-21.<br />
A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée
dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant
légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette notification
mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21.<br />
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du
secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042368513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/85/LEGIARTI000042368513.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048815885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/58/LEGIARTI000048815885.xml
---
###### Article R811-83-9
@ -18,16 +18,35 @@ l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil d
perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles
R. 811-45 et R. 811-46.<br />
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-8-3, saisir le
conseil de discipline régional.<br />
II. - Il prononce seul à l'égard des élèves les sanctions de l'avertissement, du
blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire de huit
jours au plus de la classe et de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de
l'établissement ou de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention
et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur.<br />
III. - Il est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsque l'élève est
l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de
l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du
personnel ou d'un autre élève.<br />
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de
laïcité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou son représentant peut également, à la demande du directeur du lycée ou
du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 motivée par le souci de
garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la
procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'articles D. 811-83-11 et
prononcer seul les sanctions énumérées au premier alinéa.<br />
III.-Il est tenu d'engager une procédure disciplinaire :<br />
1° Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un
membre du personnel ou d'un autre élève ;<br />
2° Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;<br />
3° Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyber
harcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est
scolarisé dans un autre établissement.<br />
Il est également tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du
personnel ou un élève a été victime de violence physique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042369056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369056.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048815881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/58/LEGIARTI000048815881.xml
---
###### Article R811-83-21
@ -14,7 +14,8 @@ mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans
délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui statue seul.<br />
II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline peuvent être déférées,
dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui statue après
avis d'une commission d'appel régionale.
II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline ou par le conseil de
discipline régional peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter
de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, qui statue après avis d'une commission d'appel
régionale.