Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846266
NOR: ECOS2236101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/62/JORFTEXT000046846266.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent e480347e65
commit 4ea18398d3

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799580.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-04
Identifiant: LEGIARTI000046885353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/53/LEGIARTI000046885353.xml
---
###### Article D725-4-3
Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions
agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent
par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette
échéance.<br />
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations
dans l'ordre de priorité suivant :<br />
@ -16,7 +21,10 @@ dans l'ordre de priorité suivant :<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;<br />
-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;<br />
<div>
-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;<br />
</div>
<br />
-les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
@ -29,4 +37,9 @@ maladies professionnelles ;<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.
la plus ancienne à la plus récente.<br />
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une
échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations
impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité
prévu au présent deuxième alinéa.