APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES,AUPARAVANT FIXES A 12,5% DU BENEFICE,EST RAMENE A 11% DE CE BENEFICE).
APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 (LE MONTANT DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RAMENE A 42% POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1988).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695894
NOR: BUDF8710058D
Ancien identifiant: 1DX987794
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MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,3 ET 5) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
MODALITES DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CGI: 10% DU BENEFICE DE REFERENCE POUR CHACUN DES 1ER ET 4EME ACOMPTE ET 12,5% POUR CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699964
Ancien identifiant: 1DX986869
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COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
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L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 3EME ALINEA (PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882912
Ancien identifiant: 1DX98691
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REMPLACE L'ART. R247-10 (AL. 2 ET 6) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (POUVOIRS DE DECISION) ET MODIFIE L'ART. 428 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (MONTANT DE LA COTE).
LA LIMITE DANS LAQUELLE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX SONT HABILITES A PRENDRE DES DECISIONS EST PORTEE A 750000FRS.
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) EST AUTORISE A PRENDRE SA DECISION SUR LES DEMANDES N'EXCEDANT PAS 100000FRS LORSQUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PAS DONNE SON AVIS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.
LES LIMITES DE DECISION EN MATIERES DE COTES IRRECOUVRABLES SONT PORTEES A 750000FRS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328407
Ancien identifiant: 1DX9851318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328407.xml
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
MODIFICATION DES ART. 38,38-TER,38-QUATER,38-QUINQUIES,38-SEXIES,38-OCTIES,38-DECIES,38-TERDECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,CREATION D'UN ART. 38-TERDECIES-A,ET ABROGATION DES ART. 38-BIS,38-UNDECIES,38-DUODECIES ET 38-QUINDECIES DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET POUR LA PREMIERE FOIS A LA PRESENTATION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984.
DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE RESULTAT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,RELEVANT D'UN REGIME DE BENEFICE REEL,SERONT TENUES DE SOUSCRIRE AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984 AINSI QUE DE FIXER LA LISTE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A CETTE DECLARATION.
DEFINITIONS ET REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES CES MEMES ENTREPRISES SERONT TENUES DE SE CONFORMER.
CONFIRMATION SUR LE PLAN FISCAL DU PRINCIPE COMPTABLE DE PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT "HORS TAXE".
EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS DU COUT DE PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS ET DES VALEURS D'EXPLOITATIONS.
VALORISATION DES STOCKS EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION APPRECIEES EN FONCTION DE L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS DE SA SEULE CAPACITE NORMALE DE PRODUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881913
Ancien identifiant: 1DX984184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881913.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
MODIFICATION DE L'ART. 359 (AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879405
Ancien identifiant: 1DX9821248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/94/JORFTEXT000000879405.xml
COMMISSIONS:
CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT),
D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF.
INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES.
CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU.
DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS.
PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES.
CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS.
DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES.
DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
COMITES:
DE L'EXPANSION ECONOMIQUE.
SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE.
D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE.
D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR.
DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES REMISES ET TRANSACTIONS.
DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES.
CONSEIL:
PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE.
DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE.
D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL.
GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313500
Ancien identifiant: 1DX982685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313500.xml
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069625
Ancien identifiant: FAHDY
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/96/LEGITEXT000006069625.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DOIVENT PAYER PERSONNELLEMENT LES COTES ET FRAIS DE POURSUITE Y AFFERENTS NON RECOUVRES AU 31 décembre DE LA 4EME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES.
LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX AU LIEU DE PREFETS, STATUENT SUR LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT.
UN RECOURS EST POSSIBLE POUR LES COMPTABLES DU TRESOR DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET,LORSQUE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE EST EN JEU OU LORSQUE LA DEMANDE DE SURSIS DE VERSEMENT A ETE REJETEE;CE RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,10,13,14 ET 16 DU DECRET DU 30-09-1939 CODIFIES SOUS LES ART. 429,432, 437,440,441 ET 443 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701635
Ancien identifiant: 1DX98158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701635.xml
PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS EN CAS DE DONATION D'ENTREPRISES.
EXTENSION A TOUS LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE LA POSSIBILITE D'ETALER SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION PREVUE POUR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE.
LE DELAI DE PAIEMENT PREVU A L'ART. 404-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 3 A 5 ANS POUR LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE.
MESURE D'AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PMI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859212
Ancien identifiant: 1DX980986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/92/JORFTEXT000000859212.xml
LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml