Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:

COMMISSIONS:
CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT),
D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF.
INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES.
CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU.
DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS.
PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES.
CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS.
DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES.
DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
COMITES:
DE L'EXPANSION ECONOMIQUE.
SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE.
D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE.
D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR.
DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES REMISES ET TRANSACTIONS.
DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES.
CONSEIL:
PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE.
DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE.
D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL.
GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313500
Ancien identifiant: 1DX982685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313500.xml
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République française 1982-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-30
Date de fin: 1982-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006299949
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAB
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Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006299950
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299950.xml
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###### Article 428
@ -19,9 +19,8 @@ au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabili
publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
directeur des services fiscaux;<br />
au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de
désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la
comptabilité publique.<br />
au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
directeur de la comptabilité publique.<br />
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
services fiscaux.