Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:
COMMISSIONS: CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT), D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF. INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES. CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES. NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU. DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS. PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES. CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS. DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES. DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT. COMITES: DE L'EXPANSION ECONOMIQUE. SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE. D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE. D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR. DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. DES REMISES ET TRANSACTIONS. DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES. CONSEIL: PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE. DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE. D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL. GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313500 Ancien identifiant: 1DX982685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313500.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-07-30
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Date de fin: 1982-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006299949
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299949.xml
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Date de début: 1982-08-05
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Date de fin: 1985-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006299950
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299950.xml
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###### Article 428
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@ -19,9 +19,8 @@ au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabili
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publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
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directeur des services fiscaux;<br />
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au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de
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désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la
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comptabilité publique.<br />
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au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
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directeur de la comptabilité publique.<br />
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Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
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services fiscaux.
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