Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES,AUPARAVANT FIXES A 12,5% DU BENEFICE,EST RAMENE A 11% DE CE BENEFICE).
APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 (LE MONTANT DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RAMENE A 42% POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1988).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695894
NOR: BUDF8710058D
Ancien identifiant: 1DX987794
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/58/JORFTEXT000000695894.xml
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République française 1986-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30
Date de fin: 1987-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006299813
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299813.xml
Date de fin: 1988-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006299814
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299814.xml
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###### Article 360
@ -24,7 +24,7 @@ imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à l
de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br />
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 12,5 p. 100 du bénéfice
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 11 p. 100 du bénéfice
imposable défini.<br />
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les