Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:
LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS. APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517217 Ancien identifiant: 1DX980591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1980-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006299948
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299948.xml
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Date de début: 1980-07-30
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Date de fin: 1982-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006299949
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299949.xml
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###### Article 428
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Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les
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sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par
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cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la
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comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de
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compétence du directeur des services fiscaux; au ministre après avis du comité
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des remises et transactions en cas de désaccord entre le directeur général des
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impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées
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au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
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Le pouvoir de statuer est dévolu :<br />
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au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en
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non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;<br />
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au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité
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publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
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directeur des services fiscaux;<br />
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au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de
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désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la
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comptabilité publique.<br />
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Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
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services fiscaux.
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