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République française 43fd6c0370 Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets‎ pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des ‎impôts. ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml
1970-12-31 21:54:09 +01:00
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README.md Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts 1970-12-31 21:54:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-09-29 1988-03-30 LEGISCTA000006084201

RECOUVREMENT DE L'IMPOT