code_general_des_impots_ann.../recouvrement_de_l_impot
République française a115ae383d Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986) RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,3 ET 5) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
MODALITES DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CGI: 10% DU BENEFICE DE REFERENCE POUR CHACUN DES 1ER ET 4EME ACOMPTE ET 12,5% POUR CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699964
Ancien identifiant: 1DX986869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699964.xml
1986-07-30 00:00:00 +02:00
..
chapitre_iii Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITES DES TIERS MIS EN CAUSE ET D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES 1985-12-14 00:00:00 +01:00
paiement_de_l_impot Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986) RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1986-07-30 00:00:00 +02:00
penalites LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1986-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-09-29 1988-03-30 LEGISCTA000006084201

RECOUVREMENT DE L'IMPOT