Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [REGIME ECONOMIQUE](regime_economique)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133732
- [IMPOT SUR LES SOCIETES](impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_l_impot_sur_les_societes_is)
- [DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.](deduction_fiscale_pour_investissement)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146779
---
##### DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.
- [Article 49 octies](article_49_octies.md)
- [Article 49 nonies](article_49_nonies.md)
- [Article 49 decies](article_49_decies.md)
- [Article 49 undecies](article_49_undecies.md)
- [Article 49 duodecies](article_49_duodecies.md)
- [Article 49 quaterdecies](article_49_quaterdecies.md)
- [Article 49 quindecies](article_49_quindecies.md)
- [Article 49 terdecies](article_49_terdecies.md)

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296874
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296874.xml
---
###### Article 49 decies
Les investissements sont réputés réalisés, au sens de l'article 244 quinquies du
code général des impôts :<br />
1° A la date de la livraison des biens pour les matériels livrés du 15 février
au 31 décembre 1966 et pour ceux, commandés entre ces deux dates, qui ont été
livrés avant le 1er janvier 1969 ou avant le 1er janvier 1968 suivant que leur
mise en place nécessite ou non un délai supérieur à un an;<br />
2° Au 31 décembre 1966 pour les matériels commandés avant le 15 février 1966 et
non livrés avant le 1er janvier 1967;<br />
3° Au 31 décembre 1967 pour les matériels commandés du 15 février au 31 décembre
1966 et non livrés avant le 1er janvier 1968;<br />
4° Au 31 décembre 1968 pour les matériels qui, nécessitant un délai de mise en
place supérieur à un an, ont été commandés du 15 février au 31 décembre 1966 et
n'ont pas été livrés avant le 1er janvier 1969.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296876
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296876.xml
---
###### Article 49 duodecies
Les dispositions des articles 49 nonies et 49 undecies sont applicables à la
déduction pour investissement prévue par l'article 244 septies du code général
des impôts, compte tenu des modifications apportées par cet article dans les
dates de commande et de livraison des biens ouvrant droit à déduction et sous
réserve des dispositions des articles 49 terdecies à 49 quindecies

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296873
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296873.xml
---
###### Article 49 nonies
Le prix de revient des investissements, au sens de l'article 244 quinquies dudit
code, s'entend :<br />
Pour les matériels acquis par l'entreprise, du coût réel d'achat augmenté, le
cas échéant, des frias de transport, des droits de douane et des frais de
montage ;<br />
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, de la valeur retenue pour
l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la livraison faite à
lui-même par le redevable de l'impôt.<br />
Le prix de revient ainsi défini est diminué du montant de la taxe sur la valeur
ajoutée que l'entreprise est en droit de déduire de la taxe applicable à ses
propres opérations. Pour ce calcul, il est fait abstraction des régularisations
prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au présent code.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296870
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296870.xml
---
###### Article 49 octies
Les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour investissement prévue à
l'article 244 quinquies du code général des impôts à raison des matériels neufs
désignés ci-après :<br />
1 Matériels susceptibles d'être admis au régime de l'amortissement dégressif
dans les conditions fixées par l'article 39 A-1 du code précité et dont la durée
d'utilisation servant de base au calcul des amortissements fiscaux est au moins
égale à huit ans;<br />
2 Machines-outils figurant sous les rubriques 84-45 et 84-47 des tableaux
annexés au décret n° 66-18 du 7 janvier 1966;<br />
3 Matériels spécialisés pour l'industrie textile figurant sous les rubriques ex
84-16 (calandres pour l'industrie textile), 84-36, 84-37, 84-38, ex 84-39
(autres machines pour la fabrication et le finissage du feutre) et 84-40 C des
tableaux annexés au décret précité du 7 janvier 1966, à l'exception de ceux qui
sont amortis sur une durée inférieure à trois ans;<br />
4 Camions de 6 à 13 tonnes incluses de poids total maximum autorisé et tracteurs
routiers dérivés de ces camions.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296878
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296878.xml
---
###### Article 49 quaterdecies
Les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
sont autorisées à transférer la déduction pour investissement visée à l'article
244 septies du code général des impôts aux entreprises locataires de biens y
ouvrant droit.<br />
Le transfert de cette déduction donne lieu à l'établissement d'une attestation,
conforme à un modèle arrêté par l'administration, et comportant notamment
renonciation par l'entreprise de crédit-bail à tout emploi de la déduction
transférée.<br />
L'attestation visée à l'alinéa précédent doit être obligatoirement jointe à la
déclaration et aux pièces justificatives visées à l'article 49 undecies.<br />
Le montant de la déduction imputée par l'entreprise bénéficiaire du transfert
est soumis au régime des plus-values à court terme à compter de l'exercice
d'imputation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296879
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296879.xml
---
###### Article 49 quindecies
L'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction
pour investissement visée à l'article 244 septies du code général des impôts
s'exerce obligatoirement lors de la première demande d'imputation et doit être
mentionnée expressément sur la déclaration visée à l'article 49 undecies.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296877
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296877.xml
---
###### Article 49 terdecies
Pour l'application de l'article 244 octies-2° du code général des impôts, les
machines-outils et matériels spécialisés pour l'industrie textile s'entendent
des matériels neufs désignés ci-après :<br />
1 Machines-outils figurant sous les rubriques 84-45, 84-46 et 84-47 des tableaux
annexés aux arrêtés des 28 juin et 3 juillet 1968.<br />
2 Matériels spécialisés pour l'industrie textile figurant sous les rubriques ex
84-16 (calandres pour l'industrie textile), 84-36, 84-37, 84-38, ex 84-39
(autres machines pour la fabrication et le finissage du feutre), 84-40 et ex
84-41 (machines à coudre les tissus) des tableaux annexés aux arrêtés précités
des 28 juin et 3 juillet 1968, à l'exception de ceux qui sont amortis sur une
durée inférieure à trois ans.

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296875
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296875.xml
---
###### Article 49 undecies
1 Pour bénéficier de la déduction, les entreprises qui ont réalisé des
investissements entrant dans le champ d'application de l'article 49 octies sont
tenues de souscrire une déclaration, en quadruple exemplaire, sur une formule
délivrée par l'administration.<br />
Cette déclaration est obligatoirement accompagnée des pièces justificatives
suivantes :<br />
a Dans le cas prévu à l'article 49 decies-1°, une copie de la facture délivrée
par le fournisseur; si le bien est produit par l'entreprise, ce document est
remplacé par une attestation de ladite entreprise certifiant que la livraison du
matériel a fait l'objet d'une imposition au titre de la taxe sur la valeur
ajoutée et indiquant la base et le mois de l'imposition;<br />
b Une attestation du fournisseur spécifiant la date, l'objet et le montant de la
commande des matériels. En outre, pour les matériels commandés du 15 février au
31 décembre 1966 qui n'ont pas été livrés avant le 1er janvier 1969 ou avant le
1er janvier 1968 suivant que leur mise en place nécessite ou non un délai
supérieur à un an, le fournisseur doit attester le montant des acomptes perçus
avant ces deux dernières dates. Pour les matériels commandés avant le 15 février
1966 et livrés après le 31 décembre de la même année, l'attestation doit
mentionner les seuls acomptes payés entre ces deux dates en vertu d'engagements
régulièrement souscrits avant le 15 février 1966;<br />
c Pour les entreprises qui ne sont pas admises à récupérer la totalité de la
taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de revient des biens visés à
l'article 49 octies, un certificat du service des impôts du lieu d'imposition
précisant la situation de l'entreprise bénéficiaire au regard des dispositions
de l'article 271 du code général des impôts.<br />
2 La déclaration est adressée au comptable responsable du recouvrement de
l'impôt sur lequel est imputée la déduction pour investissement.<br />
Toutefois, dans le cas prévu à l'article 383 quinquies, la déclaration est
envoyée au comptable du Trésor où est situé le siège ou le principal
établissement de la personne morale.

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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162108
###### BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.
- [Article 2 B](article_2_b.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 10 C quater](article_10_c_quater.md)
- [Article 10 E](article_10_e.md)
- [Article 10 F](article_10_f.md)
- [Article 10 G](article_10_g.md)
- [Article 10 GA](article_10_ga.md)
- [Article 10 octies](article_10_octies.md)
- [Article 10 undecies](article_10_undecies.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296519
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296519.xml
---
###### Article 10 C quater
La provision pour reconstitution des gisements que les entreprises, sociétés et
organismes de toute nature produisant certaines substances minérales solides ont
constituée conformément aux dispositions du décret n° 54-879 du 2 septembre 1954
à la clôture d'un exercice arrêté avant 1972 doit, avant l'expiration d'un délai
de trois ans à partir de la clôture de cet exercice être utilisée :<br />
a soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches entreprises
dans la France métropolitaine, dans les départements et les territoires français
d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté, ainsi qu'en Algérie, au Maroc, en
Tunisie, au Togo et au Cameroun et portant, en zone concédée ou non concédée,
sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les
minerais énumérés dans les arrêtés du 2 septembre 1954 et du 10 mars 1971;<br />
b Soit à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération
des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais;<br />
c Soit à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes
désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie et ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation, dans
les mêmes territoires et pays, des minerais énumérés dans les arrêtés du 2
septembre 1954 et du 10 mars 1971 ou d'améliorer la récupération des substances
minérales comprises dans ces mêmes minerais.<br />
Le terme "participations" s'entend, au sens du c, des actions ou des parts
d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes ci-dessus
visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes
dans des travaux de recherches ou de récupération desdites substances
minérales.<br />
ARTICLE DEVENU SANS OBJET (CONSEQUENCE DE LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 39 ter A).

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296525
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296525.xml
---
###### Article 10 G
Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la
déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les
éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que
sur les conditions de son utilisation.<br />
Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :<br />
a Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C
quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités
par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les
conditions prévues à l'article 10 C quinquies-II et III;<br />
b Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net
imposable visé à l'article 10 C quinquies;<br />
c Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions
prévues aux articles 10 C, 10 C quater et 10 C sexies.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296498.xml
---
###### Article 2 B
L'amortissement des biens ouvrant droit à la déduction visée aux articles 244
quinquies et 244 septies du code général des impôts est calculé d'après leur
prix de revient diminué du montant de la déduction effectivement imputée.<br />
Lorsque le total des amortissements pratiqués à l'ouverture de l'exercice
d'imputation excède pour un bien donné son prix de revient diminué de la
déduction opérée à la clôture du même exercice, l'excédent d'amortissement est
rapporté au bénéfice imposable de cet exercice.<br />
Si l'imputation intervient après la cession du bien, la déduction correspondante
est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation dans les mêmes
conditions que les plus-values à court terme.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197079
###### c : Dispositions communes
- [Article 10 D](article_10_d.md)
- [Article 10 E](article_10_e.md)
- [Article 10 F](article_10_f.md)
- [Article 10 G](article_10_g.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296520
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296520.xml
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296521
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296521.xml
---
###### Article 10 E
Si elle est utilisée dans le délai et les conditions prévus aux articles 10 C,
10 C quater et 10 C sexies, la provision est définitivement exonérée de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peut être virée à un compte de
réserve quelconque au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées en travaux de
Si elle est utilisée dans le délai et les conditions prévus aux articles 10 C et
10 C sexies, la provision est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés et peut être virée à un compte de réserve
quelconque au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées en travaux de
recherches ou de récupération ou en participations peuvent, dans les conditions
fixées par le code général des impôts, être comptabilisées en dépenses
d'exploitation, faire l'objet d'amortissements annuels ou donner lieu à la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296522
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296522.xml
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296523
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296523.xml
---
###### Article 10 F
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296522.xml
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la
provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est
considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les
conditions fixées par les articles 201 et 204-2 du code général des impôts.<br />
conditions fixées par l'article 201 et le 2 de l'article 204 du code général des
impôts.<br />
Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque
l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues
@ -27,4 +28,4 @@ d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritur
du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et
qui était afférente aux éléments transférés et de l'utiliser avant l'expiration
du délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articles
10 C, 10 C quater et 10 C sexies et sous les sanctions fixées à l'article 10 E.
10 C et 10 C sexies et sous les sanctions fixées à l'article 10 E.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2002-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006296526
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296526.xml
---
###### Article 10 G
Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la
déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les
éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que
sur les conditions de son utilisation.<br />
Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :<br />
a. Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C
quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités
par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les
conditions prévues aux II et III de l'article 10 C quinquies ;<br />
b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net
imposable visé à l'article 10 C quinquies ;<br />
c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions
prévues aux articles 10 C et 10 C sexies.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084201
- [PENALITES.](penalites)
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts](chapitre_iii)
- [DROIT DE COMMUNICATION.](droit_de_communication)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114450
---
### DROIT DE COMMUNICATION.
- [Article 446 quater](article_446_quater.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299993
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299993.xml
---
###### Article 446 quater
Sans préjudice des dispositions de l'article 2002 bis du code général des impôts
les originaux des documents produits à l'appui de la déclaration prévue à
l'article 49 undecies de la présente annexe doivent être conservés et
représentés jusqu'à l'expiration du délai de répétition à toute réquisition des
agents de la direction générale des impôts visés à l'article 406 bis de l'annexe
II au code général des impôts.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114445
### PAIEMENT DE L'IMPOT
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.](enregistrement_-_publicite_fonciere)
- [DROITS DE TIMBRE.](droits_de_timbre)

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@ -12,7 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133776
- [Article 381 K](article_381_k.md)
- [Article 381 O](article_381_o.md)
- [Article 381 X](article_381_x.md)
- [Article 383 quater](article_383_quater.md)
- [Article 383 sexies](article_383_sexies.md)
- [Article 383 septies](article_383_septies.md)
- [Article 383 quinquies](article_383_quinquies.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299856
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0383ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299856.xml
---
###### Article 383 quater
1. L'imputation de la déduction visée aux articles 244 quinquies et 244 septies
du code général des impôts peut être opérée à compter de la remise au comptable
de la déclaration et des pièces justificatives prévues à l'article 49 undecies
de la présente annexe.<br />
Si la pièce visée à l'article 49 undecies-1-c fait défaut la demande
d'imputation ne peut être prise en considération qu'à concurrence de la valeur
hors taxe des biens ouvrant droit à déduction.<br />
Sauf avis contraire du redevable l'imputation est effectuée par le comptable du
Trésor au fur et à mesure de l'exigibilité de l'impôt désigné dans la
déclaration.<br />
2. Les sociétés qui ont demandé l'imputation de la déduction pour investissement
sur l'impôt sur les sociétés peuvent reporter cette déduction sur le précompte
ou inversement à la condition d'en aviser le comptable auquel a été adressée la
déclaration prévue à l'article 49 undecies.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299857
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0383AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299857.xml
---
###### Article 383 quinquies
Lorsque l'investissement est réalisé par une société dont les bénéfices sont
imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts la
déduction pour investissement est répartie entre les associés ou participants en
proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux à la date de la
réalisation de l'investissement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299859
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0383AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299859.xml
---
###### Article 383 septies
Lorsque la déduction opérée est reconnue non fondée en tout ou en partie les
droits dont le paiement a été éludé sont recouvrés suivant les procédures avec
les garanties et sous les sanctions applicables à l'impôt sur lequel
l'imputation a été faite.<br />
Le rôle ou l'avis de mise en recouvrement correspondant est émis dans les
conditions et délais prévus à l'article 1966 du code général des impôts au titre
de l'année au cours de laquelle l'imputation litigieuse a été pratiquée.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299858
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0383AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299858.xml
---
###### Article 383 sexies
En cas de changement d'exploitant les déductions pour investissement non encore
imputées peuvent être utilisées sur sa demande par le nouvel exploitant lorsque
l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du code
général des impôts.<br />
Il en est de même lorsque les biens ouvrant droit à la déduction font l'objet
d'un apport soumis au régime fiscal des fusions défini aux articles 210 A à 210
C du code précité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133777
---
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 384 C](article_384_c.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299862
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299862.xml
---
###### Article 384 C
1. L'IMPUTATION DE LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 244 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST REGIE
PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 383 QUATER A 383 SEPTIES DE LA PRESENTE
ANNEXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 2 ET 3.<br />
2. LORSQUE L'OPTION VISEE A L'ARTICLE 244 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST
EXERCEE PAR UNE PERSONNE MORALE OU UN ORGANISME DONT LES BENEFICES SONT IMPOSES
DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU MEME CODE LES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 383 QUINQUIES DE LA PRESENTE ANNEXE NE SONT PAS APPLICABLES ET
L'IMPUTATION NE PEUT ETRE OPEREE QUE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME
INTERESSE 3 . L'IMPUTATION DE LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT EST OPEREE SUR LA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT L'ENTREPRISE EST REDEVABLE APRES AVOIR EFFECTUE
LES DEDUCTIONS AUXQUELLES ELLE PEUT PRETENDRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS
PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 271 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.<br />
POUR BENEFICIER DE CETTE IMPUTATION, LES ENTREPRISES SONT TENUES DE JOINDRE A LA
DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 287-1 DU CODE PRECITE UNE DEMANDE SPECIALE
D'IMPUTATION CONFORME AU MODELE PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114447
- [Article 406 A 16 C](article_406_a_16_c.md)
- [Article 406 A 16 D](article_406_a_16_d.md)
- [Article 406 A 16 E](article_406_a_16_e.md)
- [Article 406 A 16 bis](article_406_a_16_bis.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299922
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299922.xml
---
###### Article 406 A 16 bis
L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-1 du code général
des impôts est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois
de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en
recouvrement.