Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069625
Ancien identifiant: FAHDY
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/96/LEGITEXT000006069625.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146777
- [DEDUCTIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER](deductions_fiscales_en_faveur_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL*](societes_a_responsabilite_limitee_sarl)
- [DECLARATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.](declarations_concernant_les_revenus_de_capitaux_mobiliers)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006162130
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###### DECLARATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
- [Article 49 C](article_49_c.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006296844
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296844.xml
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###### Article 49 C
La déclaration prévue à l'article 49 B doit être souscrite, dans les conditions
fixées par cet article, par l'établissement payeur qui assure le paiement
d'intérêts ou le remboursement de bons ou titres mentionnés à l'article 990 A du
code général des impôts à un détenteur ayant fait connaître son identité et son
domicile fiscal.<br />
Cette déclaration mentionne les bons ou titres ayant donné lieu à paiement
d'intérêts ou à remboursement au cours de l'année précédente.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298438
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298438.xml
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000046596020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/60/LEGIARTI000046596020.xml
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###### Article 49 B
@ -36,7 +35,11 @@ des contrats ont été conclus.<br />
La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction
des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de
la personne physique ou morale déclarante ; elle mentionne les contrats de prêts
conclus au cours de la précédente année. Elle est établie sur une formule
délivrée par l'administration.<br />
conclus au cours de la précédente année ou, dans le cas des bons ou titres visés
à l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981),
dont le détenteur a communiqué son identité et son domicile fiscal à
l'établissement payeur, les bons ou titres ayant donné lieu à paiement
d'intérêts ou à remboursement au cours de la précédente année. Elle est établie
sur une formule délivrée par l'administration.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 L.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133779
#### DROITS DE TIMBRE.
- [Article 405 F](article_405_f.md)
- [Article 406 ter](article_406_ter.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299903
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299903.xml
---
###### Article 406 ter
Un avis d'imposition est adressé par le service des impôts au titulaire initial
de l'autorisation de construire redevable de la taxe locale d'équipement. Cet
avis mentionne les bases de calcul le montant et les dates limites de paiement
de la taxe.<br />
Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article
1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie
d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans
les conditions fixées par les articles 1915 à 1918 du même code.<br />
Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de
construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement elle doit en
informer sans délai le directeur des services fiscaux.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133776
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 381 K](article_381_k.md)
- [Article 381 O](article_381_o.md)
- [Article 381 X](article_381_x.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299831
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0364AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299831.xml
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###### Article 364
1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé
le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration
de 10 % , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux
sommes non réglées.<br />
2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la
majoration de 10 % correspondante est poursuivi le cas échéant dans les
conditions prévues par les articles 1842, 1843, 1844, 1846, 1848, 1908 à 1912 du
code général des impôts en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par
le trésorier-payeur général.<br />
3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la
majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299834
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299834.xml
---
###### Article 365
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au
franc inférieur en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des
acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la
remise de la déclaration prévue à l'article 223-1 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou s'il
n'est pas dû d'acomptes au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis
utilisé au cours de l'exercice.<br />
2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis
annoté des différents versements effectués par le redevable et renvoie à
celui-ci le talon de ce bordereau sur lequel sont portés les encaissements
constatés. Cette indication est suivie d'une mention valant quittance
libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.<br />
3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris
dans la déclaration souscrite en exécution de l'article 223-1 du code général
des impôts la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice porté
dans la déclaration susvisée.<br />
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi le cas échéant dans les
conditions prévues par les articles 1842, 1843, 1844, 1846, 1848 et 1908 à 1912
du code général des impôts en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le
directeur des services fiscaux.<br />
5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.