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République française
fe84b0a7e9 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
2009-05-14 00:00:00 +02:00
République française
6736602757 Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
République française
ea364557c2 Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019951175
NOR: JUSC0824839R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/11/JORFTEXT000019951175.xml
2009-02-15 00:00:00 +01:00
République française
2dd2cc1c41 LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 99, 49. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : création de l'article 125.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020215123
NOR: BCFX0829886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/21/51/JORFTEXT000020215123.xml
2009-02-06 00:00:00 +01:00
République française
b17b3d502c LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fa685b0a90 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
35f34fabba LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2008-12-29 00:00:00 +01:00
République française
aec814a892 LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-11-01 00:00:00 +01:00
République française
20f364107b LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
2008-08-06 00:00:00 +02:00
République française
d68953224e Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
ddd24bb7fb Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
2008-04-03 00:00:00 +02:00
République française
6c215d5de0 LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
16daa68070 LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant  les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127,  30-3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000248397
NOR: MCCX0600104L
Ancien identifiant: 1LS007309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9116b966b1 LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2007-12-29 00:00:00 +01:00
République française
fda60c0c41 LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
2007-12-28 00:00:00 +01:00
République française
3c80465c08 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
e39fba7bf9 LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 74.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000278649
NOR: ECEX0755909L
Ancien identifiant: 1LS0071223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/86/JORFTEXT000000278649.xml
2007-08-22 00:00:00 +02:00
République française
74c1bbe1e3 LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Modification du code de l'éducation, du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.
Texte partiellement abrogé : article 51 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000824315
NOR: ESRX0757893L
Ancien identifiant: 1LS0071199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824315.xml
2007-08-11 00:00:00 +02:00
République française
b369f4c69d LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00
République française
03bc73d2fb Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9035f7cef3 LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273196
NOR: ECOX0600190L
Ancien identifiant: 1LS0061771
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2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6dc2e3a44e LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Modification du code général des impôts, du code civil, du code du patrimoine, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code rural, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 45-4. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 57. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 53, 103, 85. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 121, 119, 183. Modification de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 61. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation des articles 37 et 58. Modification de la  loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la  loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : modification de l'article 4. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification des articles 38, 40. Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. Modification de la  loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24 (abrogation du V). Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Abrogation de l'article 137 de la présente loi par l'article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615000
NOR: ECOX0600160L
Ancien identifiant: 1LS0061666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/50/JORFTEXT000000615000.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bba476d988 LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
22509c35cf LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba88c41849 LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742825
NOR: ECOX9601558L
Ancien identifiant: 1LX996559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/28/JORFTEXT000000742825.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1f23f2f485 Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4890e3d56f LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273196
NOR: ECOX0600190L
Ancien identifiant: 1LS0061771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/31/JORFTEXT000000273196.xml
2006-12-31 00:00:00 +01:00
République française
66fc0db6b7 LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Modification du code général des impôts, du code civil, du code du patrimoine, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code rural, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 45-4. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 57. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 53, 103, 85. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 121, 119, 183. Modification de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 61. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation des articles 37 et 58. Modification de la  loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la  loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : modification de l'article 4. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification des articles 38, 40. Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. Modification de la  loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24 (abrogation du V). Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Abrogation de l'article 137 de la présente loi par l'article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615000
NOR: ECOX0600160L
Ancien identifiant: 1LS0061666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/50/JORFTEXT000000615000.xml
2006-12-27 00:00:00 +01:00
République française
1f5ae07c0e LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238980
NOR: SOCX0500245L
Ancien identifiant: 1LS006872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
2006-07-16 00:00:00 +02:00
République française
8ef204a7b0 LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts.Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1.Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 41.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 11-1, 15, 25-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000458137
NOR: MCPX0508533L
Ancien identifiant: 1LS006685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/81/JORFTEXT000000458137.xml
2006-06-14 00:00:00 +02:00
République française
fd5e0f9f9f Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
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2006-03-24 00:00:00 +01:00
République française
e664a6bb23 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
385b5b12e4 LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
edf3fbe628 LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2f3fddb36e Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a1a231293a LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e7d2ea823a LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6150a152f5 LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Livre des procédures fiscales :- Création : après l'article L. 189 de l'article L. 189 A, après l'article L. 45 de l'article L. 45-00 A, après l'article L. 114 B  de l'article L. 114 C, après l'article L. 13 B de l'article L. 13 C.- Modification : de l'article L. 80 B (création des 6°, 7°), de l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II de la première partie, des articles L. 45, L. 114 A, L. 80 B, L. 62, L. 59 A, L. 48, L. 80, L. 169 A (3° abrogé), L. 36, L. 26, L. 20, L. 106.- Abrogation : des articles L. 222, L. 218.Code des douanes :- Création : après l'article 65 C des articles 65 D et 65 E, après l'article 65 de l'article 65 bis, après l'article 158 C de l'article 158 D.- Modification : des articles 85, 95, 63 ter, 64,  64 A, 65, 265 B.Code du travail :- Création : après l'article L. 951-10 de l'article L. 951-10-1.- Modification : de l'article L. 951-11. Code général des impôts :- Création : après l'article 1651 F de l'article 1651 G, après l'article 38 quater de l'article 38 quinquies, après l'article 243 bis de l'article 243 ter, après l'article 1768 bis de l'article 1768 bis A, de l'article 125 D, après l'article 237 sexies de l'article 237 septies, après l'article 244 quater F de l'article 244 quater K, des articles 199 ter J, 220 L, 223 O, après l'article 1382 B de l'article 1382 C, après l'article 1638 de l'article 1638-00 bis, après l'article 691 de l'article 691 bis, dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre I d'une section 01 quater « Taxes sur certaines opérations de crédit » comprenant l'article 990 J, après l'article 239 quater C de l'article 239 quater D, après l'article 764 de l'article 764 A,- Modification : des articles 1647, 1651 C, 1651 F, 1668, 234 terdecies, 1649 quater B quater, 1681 septies, 1695 quater, 242 ter, 199 quater C, 200, 69, 69 B, 81, 199 quater C, 154 quinquies, 242 ter, 243 bis, 1768 bis, 158 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 200 septies, 150-0 D, 157, 163 quinquies D, 197, 200 quinquies,  200 sexies, 885 V bis, 163 bis A, 209 sexies, 234 undecies, 234 duodecies, 1665 bis, 219, 209 quater, 223 D, 120, 122, 125-0 A, 125 A, 170, 1417, 199 ter, 1678 quater, 1681 quinquies, 44 septies, 39 quinquies H, 44 sexies A, 244 quater B, 244 quater E, 302 nonies, 1383 A, 1464 B, 1602 A, 209, 210 A, 54 septies, 223 I, 38, 119 ter, 244 quater B, 72 D ter, 220 sexies, 220 F, 29, 31, 234 nonies, 234 undecies, 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VF, 200 B, 244 bis A, 1600-0 1, 238 quaterdecies, 1600 (III et VI abrogés), 1639 A, 1382, 1639 A quater, 1518 bis, 199 undecies A, 1521, 1639 A bis, 1469, 1609 nonies C, 1638-0 bis, 1518 B, 1638, 256, 256 bis, 258, 259 B, 275, 283, 287, 289 A, 291, 278 quinquies, 298 bis, 302 bis MB, 1693 bis, 260 B, 260 C, 261 C, 522, 522 bis, 524 bis, 527, 548, 549, 521, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553, 1810, 684, 714, 726, 719, 722 bis, 683 bis, 721, 722, 723, 733, 730 ter, 746, 750, 750 bis A, 674, 687, 739, 844, 1020, 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, 733, 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828, 810 ter, 846 bis, 1594-0 G, 730, 661 (1° abrogé), 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter, 1129, 796, 834 bis, 1070, 1084, 852, 866, 991, 1023, 1028, 1033, 1045, 1040, 1041, 1048, 1052, 1053, 1055, 1067, 1087, 1054, 1062, 1066, 1071, 1072, 1089 B, 1090 A, 1116, 1122, 1962, 849, 862, 868, 980 bis, 1030, 1042 A, 1088, 1089 A, 846 bis, 38 quater, 206, 39 C, 238 bis K, 209-0 B,202 ter, 302 bis KD (4 abrogé à compter du 01-01-2005), 1609 quinterdecies A, 302 bis MB, 964, - Abrogation : des articles 1609 quinquies, 167, 298 bis A, 298 bis B, 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis, 1134,Code monétaire et financier : - Modification : de l'article L. 221- 15.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 136-7, L. 245-15, L. 871-1.Code général des collectivités territoriales :- Création : après l'article L. 2212-5 de l'article L. 2212-5-1.- Modification : des articles L. 1615-7, L. 2224-13, L. 1617-5, L. 2313-1, L. 1615-2, L. 2333-76, L. 5211-21-1, L. 5211-30, L. 2531-13, L. 2335-9, L. 2335-10, de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie « Electrification » comprenant l'article L. 3232-2,- Abrogation : des articles L. 2335-11, L. 3232-3, L. 3553-6.Code de l'environnement :- Modification : des articles L. 541-10-1, L. 213-6.Code rural :- Modification : de l'article L. 251-17.Code de l'aviation civile :- Création : après l'article L. 611-4 de l'article L. 611-5.Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 421- 10.Code de la santé publique :- Modification : de l'article L. 2133-1.Code des pensions civiles et militaires de retraite :- Modification : de l'article 24.Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.Deuxième partie : Moyens des services et dispositions speciales.Etats législatifs annexés.Modification de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) :- Modification : des articles 13, 18. 14.Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) :- Modification : de l'article 9.Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 59, 93. 95Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) :- Modification : de l'article 51.Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 24, 76, 77, 80, 81Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 3 (1 abrogé),Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : - Modification : de l'article 16,Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 19,Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) :- Modification : de l'article 29,Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : - Création : après l'article 199 de l'article 199-1.- Modification : des articles 154, 199.Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation :- Modification : de la liste annexée.Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique :- Modification : de l'article 50.Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) :- Modification : de l'article 64.Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :- Modification : des article, 5, 30.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) :- Modification : de l'article 60.Modification de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 :- Abrogation : de l'article 14.Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : - Abrogation : de l'article 7.Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Modification : de l'article 37 (IV issu de la loi 2002-306).Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle :- Modification : des articles 2, 8.Abrogation des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000240757
NOR: ECOX0400254L
Ancien identifiant: 1LS0041485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/07/JORFTEXT000000240757.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
764a15cbdd Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
294314dc27 LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
République française
277dd65aeb LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
République française
9e5052f6f1 Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
2005-12-08 00:00:00 +01:00
République française
467edaa891 Loi n°77-767 du 12 juillet 1977 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
MODIFICATION DES ART. L116-2 (AL. 3), L117-5, L118-1, L118-3, L212-13 ET L213-7, L118-2
ABROGATION DE L'ART. L117-8 ET ADJONCTION DES ART. L118-2-1, L118-3-1, L118-5, L118-6, ET DU CHAPITRE VII BIS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTITULE : "DU STATUT DE L'APPRENTI" COMPOSE DES ART. L117-BIS-1 A L117-BIS-7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704673
Ancien identifiant: 1LX977767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704673.xml
2005-12-08 00:00:00 +01:00
République française
d33106eb1e LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
2005-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d92b51b698 LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
2005-02-24 00:00:00 +01:00
République française
c347a27158 Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d68acb4bec LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2f3ea09e00 LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. 
Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV).  
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. 
Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145.  
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.  
Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. 
Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. 
Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41.  
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000806166
NOR: SOCX0400145L
Ancien identifiant: 1LP00532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f5a62fca98 LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Livre des procédures fiscales :- Création : après l'article L. 189 de l'article L. 189 A, après l'article L. 45 de l'article L. 45-00 A, après l'article L. 114 B  de l'article L. 114 C, après l'article L. 13 B de l'article L. 13 C.- Modification : de l'article L. 80 B (création des 6°, 7°), de l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II de la première partie, des articles L. 45, L. 114 A, L. 80 B, L. 62, L. 59 A, L. 48, L. 80, L. 169 A (3° abrogé), L. 36, L. 26, L. 20, L. 106.- Abrogation : des articles L. 222, L. 218.Code des douanes :- Création : après l'article 65 C des articles 65 D et 65 E, après l'article 65 de l'article 65 bis, après l'article 158 C de l'article 158 D.- Modification : des articles 85, 95, 63 ter, 64,  64 A, 65, 265 B.Code du travail :- Création : après l'article L. 951-10 de l'article L. 951-10-1.- Modification : de l'article L. 951-11. Code général des impôts :- Création : après l'article 1651 F de l'article 1651 G, après l'article 38 quater de l'article 38 quinquies, après l'article 243 bis de l'article 243 ter, après l'article 1768 bis de l'article 1768 bis A, de l'article 125 D, après l'article 237 sexies de l'article 237 septies, après l'article 244 quater F de l'article 244 quater K, des articles 199 ter J, 220 L, 223 O, après l'article 1382 B de l'article 1382 C, après l'article 1638 de l'article 1638-00 bis, après l'article 691 de l'article 691 bis, dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre I d'une section 01 quater « Taxes sur certaines opérations de crédit » comprenant l'article 990 J, après l'article 239 quater C de l'article 239 quater D, après l'article 764 de l'article 764 A,- Modification : des articles 1647, 1651 C, 1651 F, 1668, 234 terdecies, 1649 quater B quater, 1681 septies, 1695 quater, 242 ter, 199 quater C, 200, 69, 69 B, 81, 199 quater C, 154 quinquies, 242 ter, 243 bis, 1768 bis, 158 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 200 septies, 150-0 D, 157, 163 quinquies D, 197, 200 quinquies,  200 sexies, 885 V bis, 163 bis A, 209 sexies, 234 undecies, 234 duodecies, 1665 bis, 219, 209 quater, 223 D, 120, 122, 125-0 A, 125 A, 170, 1417, 199 ter, 1678 quater, 1681 quinquies, 44 septies, 39 quinquies H, 44 sexies A, 244 quater B, 244 quater E, 302 nonies, 1383 A, 1464 B, 1602 A, 209, 210 A, 54 septies, 223 I, 38, 119 ter, 244 quater B, 72 D ter, 220 sexies, 220 F, 29, 31, 234 nonies, 234 undecies, 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VF, 200 B, 244 bis A, 1600-0 1, 238 quaterdecies, 1600 (III et VI abrogés), 1639 A, 1382, 1639 A quater, 1518 bis, 199 undecies A, 1521, 1639 A bis, 1469, 1609 nonies C, 1638-0 bis, 1518 B, 1638, 256, 256 bis, 258, 259 B, 275, 283, 287, 289 A, 291, 278 quinquies, 298 bis, 302 bis MB, 1693 bis, 260 B, 260 C, 261 C, 522, 522 bis, 524 bis, 527, 548, 549, 521, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553, 1810, 684, 714, 726, 719, 722 bis, 683 bis, 721, 722, 723, 733, 730 ter, 746, 750, 750 bis A, 674, 687, 739, 844, 1020, 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, 733, 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828, 810 ter, 846 bis, 1594-0 G, 730, 661 (1° abrogé), 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter, 1129, 796, 834 bis, 1070, 1084, 852, 866, 991, 1023, 1028, 1033, 1045, 1040, 1041, 1048, 1052, 1053, 1055, 1067, 1087, 1054, 1062, 1066, 1071, 1072, 1089 B, 1090 A, 1116, 1122, 1962, 849, 862, 868, 980 bis, 1030, 1042 A, 1088, 1089 A, 846 bis, 38 quater, 206, 39 C, 238 bis K, 209-0 B,202 ter, 302 bis KD (4 abrogé à compter du 01-01-2005), 1609 quinterdecies A, 302 bis MB, 964, - Abrogation : des articles 1609 quinquies, 167, 298 bis A, 298 bis B, 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis, 1134,Code monétaire et financier : - Modification : de l'article L. 221- 15.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 136-7, L. 245-15, L. 871-1.Code général des collectivités territoriales :- Création : après l'article L. 2212-5 de l'article L. 2212-5-1.- Modification : des articles L. 1615-7, L. 2224-13, L. 1617-5, L. 2313-1, L. 1615-2, L. 2333-76, L. 5211-21-1, L. 5211-30, L. 2531-13, L. 2335-9, L. 2335-10, de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie « Electrification » comprenant l'article L. 3232-2,- Abrogation : des articles L. 2335-11, L. 3232-3, L. 3553-6.Code de l'environnement :- Modification : des articles L. 541-10-1, L. 213-6.Code rural :- Modification : de l'article L. 251-17.Code de l'aviation civile :- Création : après l'article L. 611-4 de l'article L. 611-5.Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 421- 10.Code de la santé publique :- Modification : de l'article L. 2133-1.Code des pensions civiles et militaires de retraite :- Modification : de l'article 24.Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.Deuxième partie : Moyens des services et dispositions speciales.Etats législatifs annexés.Modification de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) :- Modification : des articles 13, 18. 14.Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) :- Modification : de l'article 9.Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 59, 93. 95Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) :- Modification : de l'article 51.Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) :- Modification : des articles 24, 76, 77, 80, 81Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 3 (1 abrogé),Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : - Modification : de l'article 16,Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 19,Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) :- Modification : de l'article 29,Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : - Création : après l'article 199 de l'article 199-1.- Modification : des articles 154, 199.Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation :- Modification : de la liste annexée.Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique :- Modification : de l'article 50.Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) :- Modification : de l'article 64.Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :- Modification : des article, 5, 30.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) :- Modification : de l'article 60.Modification de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 :- Abrogation : de l'article 14.Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : - Abrogation : de l'article 7.Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police :- Modification : de l'article 2.Modification de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Modification : de l'article 37 (IV issu de la loi 2002-306).Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle :- Modification : des articles 2, 8.Abrogation des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000240757
NOR: ECOX0400254L
Ancien identifiant: 1LS0041485
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2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
76a869cb31 LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
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2005-01-01 00:00:00 +01:00