Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-08 00:00:00 +01:00
parent 467edaa891
commit 9e5052f6f1
24 changed files with 99 additions and 247 deletions

View file

@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1733](article_1733.md)
- [Article 1734 bis](article_1734_bis.md)
- [Article 1734 ter](article_1734_ter.md)
- [Article 1734 ter A](article_1734_ter_a.md)
- [Article 1734 ter B](article_1734_ter_b.md)
- [Article 1734 quater](article_1734_quater.md)
- [Article 1736](article_1736.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163003
###### 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
- [Article 1734 ter A](article_1734_ter_a.md)
- [Article 1735](article_1735.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313713.xml
Identifiant: LEGIARTI000006313714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313714.xml
---
###### Article 1734 ter A

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006313534
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313534.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006313535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313535.xml
---
###### Article 1678 quinquies
@ -16,7 +16,7 @@ d'affaires.<br />
II. L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe
d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare ou demande l'exonération.<br />
desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage doit accompagner le dépôt de la
déclaration prévue à l'article 229.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162971
###### Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
- [Article 1635-0 bis](article_1635-0_bis.md)
- [Article 1635 bis](article_1635_bis.md)
- [Article 1635 bis-0 A](article_1635_bis-0_a.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006306773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306773.xml
---
###### Article 1635-0 bis
Il est institué, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre
de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux articles L. 311-3 et L. 321-4 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de
la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.<br />
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre
160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70
euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire
portant la mention "étudiant".<br />
Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre
de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13
et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code, non
plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179808
- [Article 1409](article_1409.md)
- [Article 1411](article_1411.md)
- [Article 1411 bis](article_1411_bis.md)
- [Article 1412](article_1412.md)
- [Article 1413](article_1413.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006306089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1412AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306089.xml
---
###### Article 1412
Pour s'assurer le bénéfice des abattements pour charges de famille prévus à
l'article 1411, les contribuables sont tenus de faire parvenir au service des
impôts une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
lien de parenté de chacune des personnes à leur charge.<br />
Les déclarations sont valables tant que les indications qui y sont mentionnées
restent exactes. Elles doivent être modifiées ou renouvelées en cas de
changement dans le nombre ou dans la désignation des personnes à charge, ou de
changement de résidence.<br />
Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, entre le 1er et le 15
septembre en vue de l'établissement de la taxe d'habitation due au titre de
l'année suivante.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006304914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304914.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304915.xml
---
###### Article 548
@ -55,9 +55,9 @@ préalablement à toute opération.<br />
Sont exemptés des dispositions ci-dessus :<br />
1° Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine appartenant aux
ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;<br />
1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et
envoyés des puissances étrangères ;<br />
2° Les bijoux d'or ou contenant de l'or et de platine, à l'usage personnel des
voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu
que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les
ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids
n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006310987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0887AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310987.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310988
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0887AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310988.xml
---
###### Article 887
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310987.xml
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions
fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par
l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur
déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.
déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie
électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199119
- [Article 867](article_867.md)
- [Article 868](article_868.md)
- [Article 869](article_869.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006305554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0869AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305554.xml
---
###### Article 869
Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au comptable compétent
des impôts de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro
du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu au cours du mois de janvier
de chaque année.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006303759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303759.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303760.xml
---
###### Article 226 B
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 118-2-2
du code du travail :<br />
"Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat selon
des modalités fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue."
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.

View file

@ -1,35 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006308835
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308835.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308836.xml
---
###### Article 227
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées à l'article 226 bis
dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis
soit dans les conditions fixées à cet article, soit par des versements au Trésor
public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une
fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est
déterminée par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 119-4. Ces
exonérations sont accordées selon les modalités prévues à l'article L. 118-3 du
code du travail (1).<br />
Ces exonérations sont accordées par les commissions départementales compétentes
en matière d'emploi et d'insertion. Un appel est ouvert devant une commission
spéciale pour les demandes portant sur un montant supérieur à une somme fixée
par décret en Conseil d'Etat (2). Ce décret fixe la composition, l'organisation
et les règles de fonctionnement de cette commission (3).<br />
(1) Voir l'article 140 K de l'annexe II. Pour les départements d'outre-mer, voir
aussi l'article 50-0 bis de l'annexe III.<br />
(2) Voir l'article 140 H de l'annexe II.<br />
(3) Voir le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 (JORF du 5 mai 1988) codifié aux
articles R237-15 à R237-27 du code de l'éducation.
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient
dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 118-3 du code
du travail, d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006308860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308860.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308861.xml
---
###### Article 230 B
@ -15,7 +15,5 @@ départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le sièg
du principal établissement de l'entreprise (1).<br />
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu
à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré sur
sa demande qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 140 N.
à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006303775
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303775.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303776.xml
---
###### Article 230 C
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 230 A sont
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont
applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006303778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303778.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303779.xml
---
###### Article 230 D
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et
le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues aux articles
229 et 230 ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette
déclaration (1).<br />
(1) Annexe II, art. 140 A à 140 I, 140 M et 140 N.
le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que la recette des
impôts compétente pour recevoir cette déclaration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006302443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302443.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302444.xml
---
###### Article 50-0
@ -75,9 +75,7 @@ g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35.<br />
3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre
d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de
cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. Ils joignent à cette
déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en
Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.<br />
cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.<br />
4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou
soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent
@ -91,9 +89,9 @@ l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de
création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de
l'article 286.<br />
Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans (1) tant que
Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que
l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans (1). Les
article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les
entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition
doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année
suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
@ -103,7 +101,4 @@ tacitement.<br />
présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année,
présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour
et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures
et de toutes autres pièces justificatives.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier
2002 et aux options en cours à cette date.
et de toutes autres pièces justificatives.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006302646
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302646.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302647.xml
---
###### Article 102 ter
@ -25,9 +25,7 @@ des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à
l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
réalisées ou subies au cours de cette même année. Ils joignent à cette
déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en
Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.<br />
réalisées ou subies au cours de cette même année.<br />
3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2
demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la
@ -51,9 +49,9 @@ des honoraires.<br />
peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.<br />
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la
déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans (1) tant que le
déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le
contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans (1). Les
article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les
contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à
l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février
de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006307328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307328.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307329.xml
---
###### Article 131 quater
Les produits des emprunts contractés hors de France par des des personnes
morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances
et de la privatisation sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de
l'article 125 A.
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales
françaises sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125
A.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006308440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308440.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006308441
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308441.xml
---
###### Article 201
@ -55,8 +55,8 @@ cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent
leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration,
dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et
l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0.<br />
dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration
prévue au 3 de l'article 50-0.<br />
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de
l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133861
- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006147109
---
##### Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis
- [Article 1656](article_1656.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006307016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1656AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307016.xml
---
###### Article 1656
En vue de l'établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à
leur place, les principaux locataires d'immeubles bâtis destinés en tout ou
partie à la location, situés dans les chefs-lieux de département, dans les
villes comptant au moins 5.000 âmes de population agglomérée et dans toutes les
communes où il est procédé, sur la demande des conseils municipaux, à un
recensement à domicile des contribuables, sont tenus de souscrire chaque année
une déclaration sur une formule spéciale fournie par l'administration.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans
lesquelles doit être déposée la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que
la forme et le contenu de cette déclaration.