LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133930
- [II : Exigibilité de l'impôt](ii)
- [III : Paiement de l'impôt](iii)
- [IV : Obligations des tiers](iv)
- [V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](v)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006313509
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313509.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017924182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924182.xml
---
###### Article 1665 ter
Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus
d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de
janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du
montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200
sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 Euros.<br />
I.-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des
revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir
l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements
mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue
au IV de l'article 200 sexies. Cette demande est formulée au plus tard le 1er
mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Il
n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.<br />
Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au
II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de
@ -22,4 +23,7 @@ l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déductio
total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la
liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des
versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt,
de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.
de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.<br />
II.-Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de
versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022890953
---
###### 3 quater : Prélèvement sur les dividendes
- [Article 1671 C](article_1671_c.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017916599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916599.xml
---
###### Article 1671 C
Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze
premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes
sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les
conditions du III du même article 117 quater.<br />
Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
- [3 quater : Prélèvement sur les dividendes](3_quater)
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006313577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313577.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017916610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916610.xml
---
###### Article 1681 quinquies
1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés
et recouvrés selon les mêmes règles, à l'exception de ceux dus à raison des
revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D, ainsi que
la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et
recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré
sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque
leur montant excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la
retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672
(1).<br />
1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements
établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la
source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon
les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant
excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source
acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux
prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de
l'article 125 D.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892189
---
##### V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
- [Article 1691 bis](article_1691_bis.md)

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@ -0,0 +1,110 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017923795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/37/LEGIARTI000017923795.xml
---
###### Article 1691 bis
I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
tenus solidairement au paiement :<br />
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune
;<br />
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.<br />
II. 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées
des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B
lorsque, à la date de la demande :<br />
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;<br />
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie
par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de
dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été
enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;<br />
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;<br />
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de
solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.<br />
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion
marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la
situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est
alors prononcée selon les modalités suivantes :<br />
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le
montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période
d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux
revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur
et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.<br />
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur
non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de
pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la
moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son
partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus
communs.<br />
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer
fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi
que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à
l'alinéa précédent.<br />
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi
qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité
;<br />
b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation
de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;<br />
c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la
différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la
fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la
fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du
demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de
son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.<br />
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur
non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de
pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la
moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de
son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du
patrimoine commun ;<br />
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,
1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation
et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
et 855 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le
demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire
frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi
qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en
faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.<br />
III. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées
de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II,
peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou
partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à
leur charge.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence
s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à
la date de demande de remise.<br />
IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306721.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017924309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924309.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est
I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile
connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à
@ -30,7 +29,7 @@ compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de
trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur
l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article
2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
2 du règlement (CEE) n° 2408 / 92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
intracommunautaires.<br />
@ -43,13 +42,13 @@ de 10 000 001<br />
CLASSE : 2<br />
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 4 000
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 2 200
001 à 10 000 000<br />
CLASSE : 3<br />
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 5 001
à 4 000 000<br />
à 2 200 000<br />
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
d'aérodromes sont fixées comme suit :<br />
@ -74,12 +73,14 @@ l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au se
de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
services de sécurité - incendie - sauvetage, de lutte contre le péril aviaire,
de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles
environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur
chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en
application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des coûts
et des autres recettes de l'exploitant.<br />
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de
sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement
des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification
biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe est fonction du
besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des
prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, de
l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant.<br />
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré
par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.<br />
@ -90,19 +91,34 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
départ de chaque aérodrome.<br />
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
comptables du budget annexe de l'aviation civile.<br />
comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens".<br />
V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis
K.<br />
IV bis. - A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de 1
euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
prennent pas en compte cette majoration.<br />
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de
classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des
aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit
IV.<br />
Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
V. - La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et
contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles
prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.<br />
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à la taxe de l'aviation civile.<br />
VI. - Les dispositions des I à V sont applicables aux aérodromes appartenant à
l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
dispositions particulières suivantes :<br />
VI. - Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
particulières suivantes :<br />
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
@ -110,4 +126,15 @@ dispositions particulières suivantes :<br />
intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager effectuant
un vol intérieur à la Polynésie française.
un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
réserve des dispositions particulières suivantes :<br />
- le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces
aérodromes ;<br />
- sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des
tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de
leur destination.

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@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306799
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306799.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017898974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898974.xml
---
###### Article 1635 bis O
I. - Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (1).<br />
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6
février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />
II. - La taxe est assise :<br />
II.-La taxe est assise :<br />
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février
1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par
kilomètre ;<br />
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
puissance administrative.<br />
III. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
III.-Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
@ -73,5 +72,5 @@ superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des
douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du
barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.<br />
IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306511.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017916605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916605.xml
---
###### Article 1600-0 G
@ -25,7 +24,9 @@ l'exception du troisième alinéa.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.<br />
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, ainsi que, pour les revenus
de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
conservation du revenu .<br />
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312306
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA4
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312306.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017924299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924299.xml
---
###### Article 1601
@ -23,13 +22,13 @@ de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
Cette taxe est composée :<br />
a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
a.D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 100 euros,
9 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101
euros,9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
droit fixe est fixé à 109 euros ;<br />
droit fixe est fixé à 110 euros ;<br />
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
@ -41,7 +40,7 @@ produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de
mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
c. D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
c.D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités
d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement
d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306568
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306568.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017889652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/96/LEGIARTI000017889652.xml
---
###### Article 1605 bis
@ -28,8 +27,10 @@ application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n
article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de
l'année 2005.<br />
Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour
ces redevables lorsque :<br />
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des
redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant
des redevables visés au A du même IV, lorsque :<br />
a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour
les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la
@ -77,7 +78,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut, la
d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle.A défaut, la
redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur
l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306125
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306125.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017916595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916595.xml
---
###### Article 1417
@ -20,7 +19,7 @@ auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667
euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 11 676 euros, 3 215 euros et 2 520 euros.<br />
respectivement à 11 676 euros,3 215 euros et 2 520 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
@ -31,11 +30,11 @@ part de quotient familial, majorée de 5 186 euros pour la première demi-part e
4 080 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 821 euros,
pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part, 5 425
pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part,5 425
euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 29 392 euros pour la première part, majorés de 5 690 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080
des deux premières demi-parts,4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -60,20 +59,20 @@ a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour s
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies,44
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus à
l'article 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A et 81 B, de ceux
mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais
d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été
exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
articles 117 quater et 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater,81 A et 81 B,
de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de
frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas
été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A.<br />
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311645.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924208.xml
---
###### Article 1464 A
@ -52,8 +51,8 @@ cinématographiques ;<br />
4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire
moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de
l'année de référence.<br />
moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement " art et essai " au titre
de l'année de référence.<br />
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements
spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306258
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1504AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306258.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924244.xml
---
###### Article 1504
@ -17,4 +16,11 @@ commission communale des impôts directs.<br />
Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est
arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre
le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse
de prêter son concours.
de prêter son concours.<br />
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle
participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des
locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à
l'article 1498. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des
impôts directs refuse de prêter son concours, la liste des locaux types est
arrêtée par l'administration fiscale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306259
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1505AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306259.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924241.xml
---
###### Article 1505
@ -16,4 +15,11 @@ directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties.<br />
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations
sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord
entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci
refuse de prêter son concours.
refuse de prêter son concours.<br />
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle
donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations
foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration
fiscale. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts
directs refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l'administration fiscale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312124
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBX
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312124.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924214.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -94,9 +93,9 @@ t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubl
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
propriétés bâties ;<br />
u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
u. au titre de 2001, à 1. 01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
propriétés bâties.<br />
propriétés bâties ;<br />
v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
@ -118,4 +117,8 @@ autres propriétés bâties ;<br />
za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
autres propriétés bâties ;<br />
zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
autres propriétés bâties.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311993.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017916702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/67/LEGIARTI000017916702.xml
---
###### Article 1648 A
@ -56,8 +55,8 @@ transformation.<br />
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement
est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du montant des
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979. A compter de
1991, ce montant est divisé par 0,960.<br />
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.A compter de 1991,
ce montant est divisé par 0,960.<br />
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux agglomérations
nouvelles.<br />
@ -146,6 +145,14 @@ du régime fiscal de l'article 1609 nonies C.<br />
Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement
pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement.<br />
Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert
entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de
coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases
d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le
transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
constatée au niveau national.<br />
b. A compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de
plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609
@ -169,7 +176,7 @@ son option pour le régime précité d'un écrêtement au profit du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.<br />
Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle. A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
de la taxe professionnelle.A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit
de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans
@ -194,7 +201,7 @@ conseils généraux des départements concernés.<br />
En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné lieu
à écrêtement, le prélèvement est supprimé.<br />
c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
c.A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
@ -253,8 +260,9 @@ II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
par une commission interdépartementale réunie à l'initiative de l'un des
conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs
départements. Chaque conseil général désigne sept membres pour siéger à cette
commission.<br />
départements, que ces départements soient ou non limitrophes du département où
est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées. Chaque conseil
général désigne sept membres pour siéger à cette commission.<br />
La liste des communes concernées est arrêtée par le conseil général du
département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ou par
@ -293,6 +301,24 @@ subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier
lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de
ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition ;<br />
Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de
communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence
sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement.<br />
La communication de cette liste doit impérativement intervenir dans le délai de
deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du
département d'implantation de l'établissement et, le cas échéant, par des
départements limitrophes de celui-ci.<br />
A défaut de communication dans le délai susmentionné, le département
d'implantation saisit le représentant de l'Etat qui est en charge de
l'application de pénalités fixées à 10 % du produit de l'écrêtement de
l'établissement concerné.<br />
Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le produit de
l'écrêtement issu de l'établissement et sont réparties selon les mêmes
modalités.<br />
b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et barrages
retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès
desquels sont situés les établissements mentionnés au III qui produisent de
@ -332,7 +358,7 @@ intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions fiscale
de l'article 1609 nonies C, le conseil général ou, le cas échéant, la commission
interdépartementale prélève, par priorité, au profit de l'établissement public
de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou qui a subi un
prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter, 20 % au moins et 40
prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter,20 % au moins et 40
% au plus du montant de l'écrêtement ou du prélèvement, majoré le cas échéant du
montant de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006309622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309622.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923878.xml
---
###### Article 298 bis
@ -24,7 +23,7 @@ indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée affér
à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année
civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant
à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
celui-ci.L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
@ -99,7 +98,7 @@ l'article 260.<br />
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
d'insémination artificielle.<br />
II bis. - Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
II bis.-Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans
les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant
l'exploitation.<br />
@ -122,6 +121,14 @@ comprises n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précéde
50 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
activités agricoles.<br />
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité
d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur
ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole,
lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des
recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas,
au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 euros et 50 %
du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305006
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0317AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305006.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017924196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924196.xml
---
###### Article 317
@ -18,9 +17,9 @@ Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de cinq années à
d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de dix années à
compter du 1er janvier 2003. Ce droit est également maintenu, pour une durée de
cinq années à compter du 1er janvier 2003, aux militaires remplissant ces
dix années à compter du 1er janvier 2003, aux militaires remplissant ces
conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur
présence sous les drapeaux pendant la même campagne.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305585.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017891743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/17/LEGIARTI000017891743.xml
---
###### Article 885-0 V bis
I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 %
I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 %
des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
@ -23,16 +22,18 @@ La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
364/2004 du 25 février 2004 ;<br />
364 / 2004 du 25 février 2004 ;<br />
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine
mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de
placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location
d'immeubles ;<br />
d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au
sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de
gestion immobilière à vocation sociale ;<br />
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@ -47,13 +48,13 @@ e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit com
ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
@ -66,7 +67,7 @@ Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevabl
est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
fraction déterminée en retenant :<br />
- au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des
sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année
@ -76,16 +77,20 @@ ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la
constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel
le redevable a souscrit ;<br />
- au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période
mentionnée au numérateur.<br />
II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de la souscription.<br />
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de
conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au
I est remis en cause.<br />
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
@ -99,14 +104,15 @@ fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50
% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1
du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins
à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :<br />
à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou
de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont
satisfaites :<br />
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
@ -128,13 +134,13 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
prévues au 1 du I.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et
de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1 du présent III.<br />
@ -143,13 +149,13 @@ parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
l'année d'imposition.<br />
V. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au
I ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu
V.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I
ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu
prévues à l'article 199 terdecies-0 A.<br />
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
@ -161,15 +167,9 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions
au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire
bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.<br />
VI. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
VI.-Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au
III.
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147068
- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i)
- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii)
- [Section IV : Impôt sur les opérations de bourse](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162641
---
###### Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
- [I : Bourses de valeurs](i)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179742
---
###### I : Bourses de valeurs
- [Article 978](article_978.md)
- [Article 980](article_980.md)
- [Article 980 bis](article_980_bis.md)
- [Article 981](article_981.md)
- [Article 982](article_982.md)
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 984](article_984.md)
- [Article 985](article_985.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305681
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305681.xml
---
###### Article 978
Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à
terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau
soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.<br />
Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération
inférieure ou égale à 153 000 euros et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui
excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.<br />
Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque
opération.<br />
Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 610 euros.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305682.xml
---
###### Article 980
Les opérations d'achat et de vente prévues à l'article 2 de la loi n° 64-697 du
10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent
donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs.
Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par
actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est
subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au
nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1).

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311258
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311258.xml
---
###### Article 980 bis
Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services
d'investissement ;<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la
société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société
émettrice ;<br />
3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;<br />
4° Abrogé<br />
4° bis Abrogé<br />
4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières
d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions
d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours
d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au
cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de
première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
et la protection de l'épargne.<br />
6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds
communs de créances.<br />
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de
capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.<br />
8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par
une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.<br />
9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les
conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et
financier.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0981AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305683.xml
---
###### Article 981
Les bordereaux, rédigés conformément à l'article 978 pour constater les
opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de
l'impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au
rédacteur du bordereau.<br />
Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global
des courtages ou commissions et de l'impôt à la condition de préciser de façon
apparente le taux de ce dernier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311261
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0982AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311261.xml
---
###### Article 982
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des
demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à
l'administration.<br />
Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent
chronologiquement chaque opération.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305685
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0983AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305685.xml
---
###### Article 983
Les personnes mentionnées à l'article 982 sont tenues d'acquitter mensuellement
le montant du droit dû en application de l'article 978 lors du dépôt de la
déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté
ministériel.<br />
Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la
déclaration prévue par l'article 982 le total des droits applicables à
l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0984AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311264.xml
---
###### Article 984
Les mesures d'exécution des articles 978 et 981 à 983 sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de
timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que
les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).<br />
(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0985AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305687.xml
---
###### Article 985
Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune
dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036384995
- [Section IV : Passif déductible](section_iv)
- [Section V : Actifs exonérés](section_v)
- [Section VI : Calcul de l'impôt](section_vi)
- [Section VII : Contrôle](section_vii)
- [Section VIII : Obligations déclaratives](section_viii)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385039
###### Section VI : Calcul de l'impôt
- [Article 977](article_977.md)
- [Article 978](article_978.md)
- [Article 979](article_979.md)
- [Article 980](article_980.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048571369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571369.xml
---
###### Article 978
La perception des droits seffectue au vu dextraits du répertoire déposés
périodiquement au bureau désigné par ladministration. Ces extraits ne
mentionnent, indépendamment du numéro du répertoire, que la date et le montant
des opérations.<br />
Si lune des deux parties concourant à lopération est seule assujettie à la
déclaration prévue par larticle 977, le total des droits applicables à
lopération est payé par elle, sauf son recours contre lautre partie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048571397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571397.xml
---
###### Article 980
Il nest apporté par les articles précédents de la présente section aucune
dérogation aux dispositions de larticle 76 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGISCTA000036385049
---
###### Section VII : Contrôle
- [Article 981](article_981.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048571415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571415.xml
---
###### Article 981
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce
habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés à
terme ou à livrer des marchandises et denrées, dont le trafic à livrer est
réglementé dans les bourses de commerce, doivent tenir un répertoire où sont
consignées les opérations dachat ou de vente à livrer ou à terme, traitées aux
conditions intégrales des règlements établis dans lesdites bourses. Le
répertoire ci-dessus prescrit doit être coté et paraphé par le président du
tribunal de commerce.<br />
Quiconque ne soccupe pas professionnellement de lachat ou de la vente des
marchandises et denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans les bourses
de commerce, ne peut traiter des marchés à terme ou à livrer sur ces
marchandises et denrées aux conditions des règlements établis dans lesdites
bourses que par lentremise dun courtier ou dun commissionnaire restant soumis
aux obligations qui dérivent de sa qualité de mandataire.<br />
Toute opération dachat ou de vente faite contrairement aux prescriptions du
paragraphe précédent est nulle et ne peut engendrer aucun lien de droit.<br />
Les opérations doivent être inscrites au répertoire jour par jour à leurs dates,
sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des
marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en
présence ou des donneurs dordre et lépoque de la livraison.<br />
Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, est remis
aux contractants, par les intermédiaires visés au premier paragraphe du présent
article, dans les vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet
extrait est réputé d'avis dexécution et fait foi des conditions du marché.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036385053
---
###### Section VIII : Obligations déclaratives
- [Article 982](article_982.md)
- [Article 983](article_983.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048571429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571429.xml
---
###### Article 982
Toute opération dachat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer traitée
aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce et de nature
à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par larticle
précédent, est assujettie à un droit fixé 0,20 F pour mille sur la somme totale
des opérations dachat et de vente, sans préjudice de lapplication, sil y a
lieu, de la taxe sur le chiffre daffaires sur le total des marchandises
livrées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048571453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571453.xml
---
###### Article 983
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la
tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable au bureau désigné
par ladministration et acquitter personnellement les droits établis par
larticle précédent, à moins qu'ils ne justifient du payement de ces droits par
lautre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle nest pas assujettie
à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur dordre.<br />
La perception des droits seffectue au vu dextraits du répertoire déposés
périodiquement au même bureau.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305166
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0636AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305166.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923865.xml
---
###### Article 636
@ -14,5 +13,6 @@ Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être
enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs
testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.<br />
Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les
testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être
enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le
partage de la succession.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0748AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305335.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923871.xml
---
###### Article 748
@ -15,6 +14,9 @@ succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des
descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs
d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la
mesure des soultes ou plus-values. En ce qui les concerne, l'imposition est
liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces
soultes ou plus-values.
mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur
des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des
biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de
solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui
les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé
déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305341.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923869.xml
---
###### Article 750
@ -19,7 +18,10 @@ successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistremen
ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au
profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs
ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de
plusieurs d'entre eux.<br />
plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens
indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens
indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou
par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.<br />
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision,
l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0751AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305355.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000017923873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923873.xml
---
###### Article 751
@ -22,6 +21,12 @@ propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le d
constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été
déterminée selon le barème prévu à l'article 669.<br />
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée
par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer,
plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la
nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans
l'acte en constatant l'emploi.<br />
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles
911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006310383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310383.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886825.xml
---
###### Article 788
@ -36,4 +35,9 @@ L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
IV. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale.
abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
(3).

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305452.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886823.xml
---
###### Article 790 B
@ -16,4 +15,9 @@ petits-enfants.<br />
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
code civil en matière de représentation successorale.
code civil en matière de représentation successorale.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305454.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886821.xml
---
###### Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305455.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886819.xml
---
###### Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305456.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886817.xml
---
###### Article 790 F
@ -16,4 +15,9 @@ par un pacte civil de solidarité.<br />
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305457.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017886814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886814.xml
---
###### Article 790 G
@ -37,4 +36,8 @@ l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être décla
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
modèle établi par l'administration.
modèle établi par l'administration.<br />
V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année,
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0796BAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305482.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923876.xml
---
###### Article 796-0 quater
Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des
droits de mutation par décès.
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303413
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303413.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017923915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923915.xml
---
###### Article 208 C
I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
I.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social
n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la
détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
identique.<br />
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
@ -43,7 +42,7 @@ chacune, directement ou indirectement, moins de 2 % du capital et des droits de
vote. Cette condition s'apprécie au premier jour du premier exercice
d'application du présent régime.<br />
II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
II.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés
d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou
indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt
@ -84,7 +83,13 @@ opté pour le présent régime. Toutefois, lorsque les sociétés versante et
bénéficiaire sont deux sociétés visées au premier alinéa du I, les produits ne
sont exonérés que si la société bénéficiaire de la distribution détient des
titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société
distributrice pendant une durée minimale de deux ans.<br />
distributrice pendant une durée minimale de deux ans. La première phrase
s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés
définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les sociétés visées au 3°
nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I,
à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du
capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée
minimale de deux ans.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier
alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées
@ -96,7 +101,7 @@ détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulai
d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail
emphytéotique.<br />
II bis. - Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
II bis.-Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II,
entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au
II ou entre ces filiales ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.<br />
@ -108,14 +113,14 @@ du 3 et au 5 de l'article 210 A. Les réintégrations, prescrites au d du 3 de
l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de
distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 208 C.<br />
II ter. - Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
II ter.-Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
société d'investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu'une
personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas
soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société
distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes,
avant imputation éventuelle du prélèvement, distribuées à cet associé et
prélevées sur des produits exonérés en application du II. L'assiette du
prélevées sur des produits exonérés en application du II.L'assiette du
prélèvement est diminuée des sommes distribuées provenant des produits reçus
ayant déjà supporté ce prélèvement.<br />
@ -141,15 +146,15 @@ garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas
admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société
distributrice.<br />
III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois
de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise
au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option
III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de
l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au
présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option
doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.<br />
Cette option est irrévocable.<br />
III bis. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du
I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du I
de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de
@ -157,7 +162,7 @@ manière continue au cours de l'exercice, par une société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
l'article 208.<br />
IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu
au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt
@ -182,5 +187,5 @@ pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la soci
acquise, dans la mesure où celle-ci demeure filiale jusqu'à expiration de la
période de dix ans mentionnée au premier alinéa.<br />
V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives
des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
V.-Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des
sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308097
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308097.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017888245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888245.xml
---
###### Article 209
@ -99,9 +98,10 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
39.<br />
VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies
du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.<br />
VI. - Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement
aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa
du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance
immobilière.<br />
VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303468.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017888225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888225.xml
---
###### Article 210-0 A
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121,
151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux
deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles
223 A à 223 U, sont applicables :<br />
de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C,
aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux
articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
@ -44,12 +43,12 @@ les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenu
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
absorbée ou scindée.<br />
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de
l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 210
A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies,
les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas
dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet
1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège
dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention
fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l'évasion fiscales.
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter
et au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220
quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil
du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport,
a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

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@ -1,51 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303485
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303485.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017923922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923922.xml
---
###### Article 210 E
I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C ou de droits
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne
morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à
une société faisant appel public à l'épargne au moyen de titres donnant
obligatoirement accès au capital, à une filiale mentionnée au premier alinéa du
II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du même article ou à
une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet
principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales
visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de
l'article 219.<br />
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne au moyen de
titres donnant obligatoirement accès au capital, à une filiale mentionnée au
premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du
même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et
ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont
l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br />
II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans
l'immeuble ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société cessionnaire est
une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société
mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime
prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de
l'exercice d'acquisition.<br />
l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société
cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208
C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée
sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans
à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à
loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de
l'article 219.<br />
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de
finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles
immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les
logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br />
IV. - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés
au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
@ -60,6 +61,7 @@ construction et de l'habitation.<br />
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Les I et
III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et le IV aux
cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2010.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA5
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308700.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017888212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888212.xml
---
###### Article 219
@ -24,8 +23,13 @@ quindecies et à l'article 209 quater.<br />
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition
visé au premier alinéa est fixé à 15 %.<br />
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des
plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance
immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV.<br />
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.<br />
les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées
au cours des dix exercices suivants.<br />
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
@ -154,6 +158,13 @@ les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite d
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long
terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet,
d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui
satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies,
sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise
cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.<br />
a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le
montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est
@ -170,7 +181,7 @@ est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères s
ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de
participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des
sociétés à prépondérance immobilière.<br />
sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.<br />
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus
@ -210,6 +221,33 @@ imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
cession de titres de même nature.<br />
a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de
sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26
septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière
les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à
la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de
50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des
immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou
par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application
de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les
droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont
affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.<br />
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus
et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être
soumises à ce même régime.<br />
Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et
moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à
l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées
au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à
long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 /
33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
@ -217,7 +255,7 @@ terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
quinquies, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a
sexies-0 bis, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a
détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au
moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2007.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303695.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017889835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889835.xml
---
###### Article 223 O
@ -19,26 +18,8 @@ qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères vis
articles 145 et 216 ;<br />
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par
la société mère est égal à la somme des parts en volume et des parts en
accroissement constatées pendant l'année par les sociétés membres. Si la somme
des parts en accroissement est négative, elle est imputée dans les conditions
prévues au quatrième alinéa du I de l'article 244 quater B. Lorsque le crédit
d'impôt d'une société membre excède le plafond visé au I précité, le montant de
la part en accroissement et de la part en volume pris en compte pour le calcul
du crédit d'impôt imputable par la société mère est calculé dans les conditions
prévues au huitième alinéa du I de l'article précité.<br />
Par exception aux dispositions de l'article 244 quater B, et à compter du crédit
d'impôt recherche calculé au titre de 2004, l'option pour le crédit d'impôt est
formulée par la société mère au nom de l'ensemble des sociétés membres du groupe
qui, au sein de ce groupe, ont bénéficié du crédit d'impôt au titre d'au moins
une année depuis leur entrée dans le groupe et qui ont exposé des dépenses de
recherche au cours de l'année pour laquelle l'option est exercée ou au cours des
deux années précédentes.<br />
Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable
par la société mère ainsi déterminé.<br />
groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique
à la somme de ces crédits d'impôt ;<br />
c. périmé<br />
@ -66,7 +47,7 @@ l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
@ -116,6 +97,6 @@ l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater S (1).<br />
l'article 244 quater S.<br />
2. (abrogé).

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308828.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017924534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924534.xml
---
###### Article 225
@ -17,15 +16,14 @@ salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, le
Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le
taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante
salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de
moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat
d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est
inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les
années suivantes, de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé
dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil
est arrondi à l'entier inférieur.<br />
salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en
contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de
l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil
est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans
les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est
arrondi à l'entier inférieur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L.
124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308879.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017924189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924189.xml
---
###### Article 231
@ -15,25 +14,27 @@ salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues a
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des
caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre
VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la
délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après
le baccalauréat (1), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins
de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du
paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou
organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée
en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de
cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la
taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires
qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90
p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné
au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits,
y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux
de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une
personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales,
du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
rémunérations.L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est
constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à
l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même
année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la
valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas
été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au
moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au
dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y
compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006304048
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304048.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000017923930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923930.xml
---
###### Article 238 bis JA

View file

@ -1,55 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006309193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ACXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309193.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017923904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923904.xml
---
###### Article 244 bis A
I. 1. Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui
ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, les
personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège
social est situé hors de France, les sociétés ou groupements qui relèvent des
articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et les fonds de
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au prorata des droits
sociaux ou des parts détenus par des associés ou porteurs qui ne sont pas
domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France, sont
soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession
d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions, de parts de sociétés non cotées
en bourse dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la
cession, constitué principalement par de tels biens et droits, et de parts de
fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies dont l'actif
est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué
principalement par de tels biens et droits. Cette disposition n'est pas
applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou
morales ou des organismes mentionnés à la phrase précédente, qui exploitent en
France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une
profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles
doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations
établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de
cette profession.<br />
I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que
définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes
et organismes mentionnés au 2 du présent I lors de la cession des biens ou
droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au
deuxième alinéa du I de l'article 219.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par
des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à l'alinéa
précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou
agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles
sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au
tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable
de cette entreprise ou de cette profession.<br />
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce
prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés
personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés
au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un Etat
membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis à un prélèvement de 16 %.<br />
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au
premier alinéa de l'article 200 B.<br />
2. 1° Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt
sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies
:<br />
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br />
a. Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au
sens de l'article 4 B ;<br />
b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le
siège social est situé hors de France ;<br />
c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège
social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des
associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé
hors de France ;<br />
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au
prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France
ou dont le siège social est situé hors de France.<br />
3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la
cession :<br />
a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;<br />
b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
;<br />
c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article
208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du
capital de la société dont les actions sont cédées ;<br />
d) D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient
directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les
actions sont cédées ;<br />
e) De parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet
équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;<br />
f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une
réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont
le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement
ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions
ou autres droits sont cédés ;<br />
g) De parts ou d'actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger,
autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des
trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement
ou indirectement de biens et droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant
détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont
les parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont
cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est
appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de
la cession ;<br />
h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, autres que ceux
mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché
français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui
précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de
biens ou droits mentionnés au présent 3. Si l'organisme dont les parts, actions
ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition
de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à
défaut, à la date de la cession.<br />
II.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
modalités définies :<br />
1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
UB et aux articles 150 V à 150 VE ;<br />
b. Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
@ -60,42 +118,46 @@ ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune
déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à
la plus-value en report est dû ;<br />
c. les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par un fonds commun
de placement immobilier ou ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le
revenu sont déterminées selon les modalités définies à l'article 150 UC.<br />
3° A l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou
indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts
assujettis à l'impôt sur le revenu.<br />
2° Lorsque le prélèvement est dû par une personne morale assujettie à l'impôt
sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une
part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition,
diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par
année entière de détention.<br />
III.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale
assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par
différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
son montant par année entière de détention.<br />
3. L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c
et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième
alinéa du a du I de l'article 219.<br />
IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
a. l'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par
celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement
mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;<br />
b. l'impôt dû au titre de parts que réalise un porteur de parts de fonds de
placement immobilier est acquitté pour le compte de ceux-ci au service des
impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par
celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de
fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au
service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement
payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
4. Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales
et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés dans les
conditions prévues à l'article 131 sexies.<br />
II. Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en
raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.<br />
V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en
raison des sommes qui ont supporté celui-ci.<br />
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
réalisation.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

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@ -1,74 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006309220
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309220.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017889830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889830.xml
---
###### Article 244 quater B
I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des
dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme
:<br />
A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles
exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la
fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et
de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.<br />
a. D'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de
l'année, dite part en volume ;<br />
Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre
respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration
d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a
pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre
entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq
années.<br />
b. Et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche
exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature,
revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au
cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.<br />
Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en
accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années
suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même
nature antérieurement calculées.<br />
Le crédit d'impôt négatif qui trouvait son origine en 2003 ou au cours d'une
année antérieure s'impute sur les parts en accroissement relatives aux dépenses
engagées à compter du 1er janvier 2004 dans les mêmes conditions.<br />
En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du
crédit d'impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la
société bénéficiaire de l'apport.<br />
A l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les
conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque
entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il
s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la
part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des
membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en
volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres
ont exposées.<br />
Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit
d'impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l'alinéa
précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de
ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt dont bénéficient leurs
associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le
rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant
application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part
en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en
accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le
rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sur option annuelle de
l'entreprise. Par exception, l'option est exercée pour cinq ans lorsqu'elle est
formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
quater C.<br />
Lorsque l'option, après avoir été exercée, n'est plus exercée au titre d'une ou
de plusieurs années, le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option
est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option
avait été renouvelée continûment.<br />
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve
des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
ces groupements.<br />
La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses
prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée
@ -88,9 +50,10 @@ b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant
les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le
contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif
salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;<br />
les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que
le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que
l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année
précédente ;<br />
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel
@ -102,8 +65,8 @@ Ce pourcentage est fixé à :<br />
compter du 1er janvier 2000).<br />
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant
leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois
suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne
soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
@ -135,11 +98,20 @@ bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;<br />
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa du présent d ter
est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux
opérations confiées aux organismes mentionnés au d ;<br />
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
végétale ;<br />
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale
;<br />
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
ainsi que, dans la limite de 60 000 EUR par an, les primes et cotisations ou la
part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de
protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à
l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de
litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont
l'entreprise est titulaire ;<br />
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
@ -205,15 +177,12 @@ du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts
désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit
d'impôt.<br />
En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats
mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance
directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations
assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement,
de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.<br />
ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d
et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces
subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du
crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à
l'organisme qui les a versées.<br />
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXA6
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307587.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017888230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888230.xml
---
###### Article 39
@ -49,15 +48,15 @@ Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.<br />
1° ter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la fraction,
courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la différence entre
les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à
l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 p. 100 des sommes initialement
mises à la disposition de l'emprunteur.<br />
l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises
à la disposition de l'emprunteur.<br />
Cette fraction courue est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode
des intérêts composés.<br />
Pour les emprunts dont le montant à rembourser est indexé, ces dispositions
s'appliquent à la fraction de la rémunération qui est certaine dans son principe
et son montant dès l'origine, si cette fraction excède 10 p. 100 des sommes
et son montant dès l'origine, si cette fraction excède 10 % des sommes
initialement mises à la disposition de l'emprunteur. Elles ne sont pas
applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la
seule initiative de l'emprunteur.<br />
@ -86,7 +85,7 @@ l'article 39 B.<br />
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des
déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement
des biens;<br />
des biens ;<br />
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou
mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
@ -142,9 +141,9 @@ bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions. Corrélativement, le mon
du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable, lorsqu'il est
accordé ultérieurement.<br />
4° bis - Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n°
51-675 du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet
d'un ordre de versement émis au cours de l'exercice ;<br />
4° bis-Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n° 51-675
du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet d'un ordre
de versement émis au cours de l'exercice ;<br />
4° ter (Abrogé) ;<br />
@ -300,7 +299,10 @@ minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des
exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées
au résultat à la clôture de l'exercice. Le montant des dotations ainsi non admis
en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à
proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.<br />
proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre. Le présent
alinéa s'applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière
définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice et
affectées à un titre de participation en application de l'alinéa précédent
@ -425,15 +427,14 @@ l'intérêt direct de l'exploitation ;<br />
8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans
le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant la liberté des
prix et de la concurrence, le ravitaillement, la répartition des divers
produits, l'assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, le
versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de
l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis en déduction des
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
bénéfices soumis à l'impôt.<br />
Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique.<br />
2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages
@ -632,11 +633,11 @@ résultat net et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br />
a - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
b - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au
a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a,
sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
Les modalités d'application du présent 12 sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302409
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302409.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924186.xml
---
###### Article 44 sexies-0 A
@ -23,13 +22,29 @@ cours de cet exercice ;<br />
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;<br />
3° elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de
a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges totales engagées
par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées
auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche
et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à
l'article 44 undecies ;<br />
b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls
ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de
cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des
personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a
pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces
dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans
l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement
supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans
une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement
supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font
l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et
les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur
(1);<br />
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :<br />
a. par des personnes physiques ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0063AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302469.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017898962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898962.xml
---
###### Article 63
@ -28,4 +27,10 @@ la propriété intellectuelle).<br />
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du
spectacle (1).
spectacle.<br />
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant
de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou
sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la
production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus
de l'exploitation agricole.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302482.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017898948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898948.xml
---
###### Article 69 E
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de
l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième ou cinquième
alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
- [Article 75 A](article_75_a.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006314364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0075ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314364.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000017898951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898951.xml
---
###### Article 75
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés
par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être
pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de
l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes
accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes
tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient
remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette
disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions
des articles 50-0 et 102 ter.
industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle
des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un
régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du
bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date
d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non
commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni
50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes
comprises.L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un
même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017898955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898955.xml
---
###### Article 75 A
Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque
ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel
d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la
détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au
titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les
recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités
accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en
application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de
l'activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursement de
frais inclus et taxes comprises. L'application du présent article ne peut se
cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.<br />
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne
peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues
respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement
prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à
l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne
peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307195.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888220.xml
---
###### Article 93 quater
@ -22,21 +21,37 @@ I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).<br />
I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un
inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un
procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a,
b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter
inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un
procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux
a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter
peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué ou
jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus en
rémunération de l'apport, si cette cession ou ce rachat intervient avant
l'expiration de ce délai de report.<br />
cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des
droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient
antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du
brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La
plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour
chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport
au-delà de la cinquième.<br />
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de
droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une
scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à
titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.<br />
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits
sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné
au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la
transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la
cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des
droits sociaux.<br />
L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au
premier alinéa.<br />
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont
applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du
premier alinéa.<br />
premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou
troisième alinéas.<br />
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de
la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850359
---
###### 1 quater : Prélèvement sur les dividendes
- [Article 117 quater](article_117_quater.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017916544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916544.xml
---
###### Article 117 quater
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du
3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au
taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le
revenu.<br />
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont
retenus pour leur montant brut.L'impôt retenu à la source est imputé sur le
prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il
est prévu par les conventions fiscales internationales.<br />
2.L'option prévue au 1 ne s'applique pas :<br />
a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice
imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou
d'une profession non commerciale ;<br />
b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D.<br />
II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le
contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les
revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par
ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.<br />
L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors
de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.<br />
III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels
le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France,
les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les
délais prévus à l'article 1671 C :<br />
a) soit par le contribuable lui-même ;<br />
b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est
établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à
cet effet par le contribuable.<br />
L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus
concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable
pour cette déclaration.<br />
2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement
correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus,
elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.<br />
3.L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b
du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une
convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui
organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces
contribuables.<br />
4.A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les
conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu
dans les conditions de droit commun.<br />
5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les
renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.<br />
IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et
sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à
l'article 125 A.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307312
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307312.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017916584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916584.xml
---
###### Article 125 A
@ -29,7 +28,7 @@ Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiemen
des revenus.<br />
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour
leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
leur montant brut.L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu
par les conventions internationales.<br />
@ -65,7 +64,7 @@ titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis du présent article.<br />
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° à 16 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
1° à 18 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
participatifs.<br />
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
@ -77,7 +76,7 @@ la durée est inférieure à quatre ans ;<br />
Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne
bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157.<br />
1° bis à 16 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
1° bis à 18 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
réglementé en application d'une disposition législative particulière et non
susceptibles d'être cotés.<br />
@ -107,7 +106,7 @@ courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br />
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
1983, à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er
janvier 1990 et à 16 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er
janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er
janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement
payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal
à l'administration fiscale,<br />
@ -116,17 +115,17 @@ et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
à partir du 1er janvier 1983, à 35 p. 100 pour les produits des placements
courus à partir du 1er janvier 1990 et à 16 p. 100 pour les produits des
courus à partir du 1er janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits des
placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;<br />
8° à 16 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de
8° à 18 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de
créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35
p. 100.<br />
Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 16 p. 100 lorsque le boni est
Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 18 p. 100 lorsque le boni est
réparti à compter du 1er janvier 1995.<br />
9° à 16 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à
9° à 18 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à
compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est
différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel
les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur
@ -135,7 +134,12 @@ n'ait pas été cédé,<br />
et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9°.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9° ;<br />
10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un
organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit
solidaire de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le
gestionnaire du fonds d'épargne.<br />
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307868
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307868.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017916581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916581.xml
---
###### Article 125 C
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307868.xml
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % prévu à l'article
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18 % prévu à l'article
125 A à condition :<br />
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
@ -30,9 +29,9 @@ c. Que les intérêts servis à raison de ce dépôt soient calculés en retenan
taux qui n'excède pas celui prévu au 3° du 1 l'article 39.<br />
d. Que la société ne procède pas à une réduction de capital non motivée par des
pertes ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une période
commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après leur
incorporation au capital.<br />
pertes ou à un prélèvement sur le compte " primes d'émission " pendant une
période commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après
leur incorporation au capital.<br />
II. Le non-respect des obligations fixées au I et à l'article 54 sexies
entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
- [1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
- [1 quater : Prélèvement sur les dividendes](1_quater)
- [2 : Revenus des obligations](2)
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-23
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019867702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/77/LEGIARTI000019867702.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000019867751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/77/LEGIARTI000019867751.xml
---
###### Article 150-0 A
I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre
des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre
onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et
aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou
aux 6° et 7° de l'article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou
titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont
soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par
foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. Pour
l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine
d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre
de cette année.<br />
foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25
000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008. Pour l'imposition des
revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus
proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette
année.<br />
Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation
personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement
@ -106,11 +107,11 @@ de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;<br />
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
l'article 208 ;<br />
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés
dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par
les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
personne physique agissant directement ou par personne interposée possède plus
de 10 % des parts du fonds.<br />
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies , aux titres
cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis
par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier,
lorsqu'une personne physique agissant directement ou par personne interposée
possède plus de 10 % des parts du fonds.<br />
5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont
la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.<br />
@ -182,4 +183,15 @@ cédés.<br />
Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les
cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres
conditions étant remplies.
conditions étant remplies.<br />
IV.-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières,
des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une
communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres
originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou
des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en
est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une
donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des
partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou
pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme
translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302810
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302810.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000017923851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923851.xml
---
###### Article 150 U
I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens
@ -22,7 +21,7 @@ Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de
l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé
en lots destinés à être construits.<br />
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties
d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :<br />
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;<br />
@ -63,7 +62,7 @@ dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette
@ -72,17 +71,31 @@ l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en
vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non
respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des
biens, la collectivité territoriale reverse à l'Etat le montant dû au titre du
I.<br />
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ;
en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou l'établissement public foncier reverse à
l'Etat le montant dû au titre du I.<br />
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par
les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, au titre de
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les
titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de
l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence
n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de
cette année.
cette année.<br />
IV.-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou
immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui
interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur
conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel
de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur
des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des
biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de
solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces
partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure
des soultes ou plus-values.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302771.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923886.xml
---
###### Article 150 UB
I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de
I.-Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de
sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est
principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont
soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de
@ -19,16 +18,19 @@ sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à l
des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa
valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non
affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale,
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.<br />
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Si la société dont
les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la
composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos
ou, à défaut, à la date de la cession.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de
l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de
fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur
les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte
lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la
valeur nominale des titres reçus.<br />
III. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans
III.-Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième
alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au I ter de

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302773.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000017923891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923891.xml
---
###### Article 150 UC
I. - Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent
I.-Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent
:<br />
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
@ -22,11 +21,16 @@ prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de
placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de
placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.<br />
II. - Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :<br />
II.-Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :<br />
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;<br />
a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans
des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme
similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
;<br />
b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la
cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à
prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302872.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000017916573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916573.xml
---
###### Article 154 quinquies
@ -21,7 +20,7 @@ titre desquels la contribution a été acquittée.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier
alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même
article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-7
du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A est
admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de
5,8 points.
article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article
L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux
articles 117 quater et 125 A est admise en déduction du revenu imposable de
l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXA4
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307989.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017916562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916562.xml
---
###### Article 158
@ -26,7 +25,7 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au
VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.<br />
ayant supporté les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A.<br />
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
@ -37,13 +36,13 @@ sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet imp
ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une
décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de
l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant. A compter du 1er janvier 2009
pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la
Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par
des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de
l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.A
compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège
dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux
revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant
conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :<br />
@ -71,6 +70,9 @@ d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;<br />
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;<br />
f. lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur
lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater.<br />
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de
la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés
sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt
@ -85,12 +87,11 @@ de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
la directive 85 / 611 / CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article
208.<br />
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis,1° ter et 3° septies de l'article 208.<br />
d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.<br />
@ -111,7 +112,7 @@ acquisition ou conservation.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
articles 34 à 61 A,237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
@ -200,13 +201,13 @@ revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, q
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
- à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
-à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
- à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
-à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
- à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
-à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
- à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
-à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303100
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303100.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017923897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923897.xml
---
###### Article 164 B
@ -24,12 +23,64 @@ d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercée
France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et
réalisées en France ;<br />
e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés
d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de
commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des
droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non
cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et
droits ;<br />
e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont
relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles
situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et
parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement
par de tels biens et droits ;<br />
e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U,150 UB et 150 UC,
lorsqu'elles sont relatives :<br />
1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens
;<br />
2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239
nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un
objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la
cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et
droits mentionnés au 1° ;<br />
3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à
8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est
principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits
mentionnés au 1° ;<br />
e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :<br />
1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à
l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement
constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e
bis ;<br />
2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date
de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et
droits mentionnés au 1° du e bis ;<br />
3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une
réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont
le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la
cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et
droits mentionnés au 1° du e bis ;<br />
4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger,
dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession,
principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits
mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées
n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est
appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de
la cession ;<br />
5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux
mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices
qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement
de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts,
actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la
composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos
ou, à défaut, à la date de la cession ;<br />
f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la
cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308228
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308228.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017916558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916558.xml
---
###### Article 170
@ -21,21 +20,21 @@ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.<br />
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le
montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant
des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A et 81 B, le
montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la
fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
sexies,44 sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, le montant
des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant des
revenus exonérés en application des articles 81 quater,81 A et 81 B, le montant
des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires prévus à
l'article 125 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis,
les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies
C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de
l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de
l'article 150-0 D.<br />
soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés
en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les
plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0
A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0
D.<br />
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
revenus de leur foyer.<br />

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0187AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308263.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017916554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916554.xml
---
###### Article 187
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :<br />
- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est
fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des
valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes
de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises
à compter du 1er janvier 1986 ;<br />
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de
remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à
compter du 1er janvier 1986 ;<br />
- 25 % pour tous les autres revenus.<br />
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont
leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale ;<br />
-25 % pour tous les autres revenus.<br />
2. (Abrogé)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303250.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924174.xml
---
###### Article 199 decies H
1. A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
1.A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements
forestiers.<br />
@ -21,13 +20,13 @@ a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains
nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares,
permet soit :<br />
1° de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant
ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
1° de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou,
dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une
unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même
unité de gestion d'au moins 5 hectares situés sur le territoire d'une même
commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;<br />
2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10
2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5
hectares ;<br />
3° de résorber une enclave.<br />
@ -80,7 +79,7 @@ contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur
laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10
hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou
d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la
propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts
propriété forestière.L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts
du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des
travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple
de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303320.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000017887110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887110.xml
---
###### Article 199 novodecies
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils
procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie
électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de
l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et
1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188
bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 lorsqu'ils
procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie
électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et, au titre de la même année,
s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel
défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de
paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006314785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314785.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017887114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887114.xml
---
###### Article 200
@ -82,21 +81,20 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "
Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte
irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de
subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation
du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou
sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour
objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.<br />
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la
"Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte
irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner
la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de
l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et
les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles
composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la
gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L.
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les
travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de
cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au
@ -135,13 +133,12 @@ cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas l
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application de cette disposition.<br />
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à
l'imposition des revenus de l'année 2006, le bénéfice de la réduction d'impôt
est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la
condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque
organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de
chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br />
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5, le bénéfice de la
réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration
de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater
B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de
chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au
profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br />
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303359.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000017916550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916550.xml
---
###### Article 200 septies
@ -20,6 +19,9 @@ l'article 157. Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans
un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article
170.<br />
Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le
prélèvement prévu à l'article 117 quater.<br />
Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les
contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les
contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
@ -27,5 +29,5 @@ contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de
l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303177.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017887125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887125.xml
---
###### Article 199 quater C
@ -29,10 +28,10 @@ Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition
de rectification préalable.<br />
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des
revenus de l'année 2006, les contribuables qui transmettent la déclaration de
leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B
ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les
syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces
contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la
présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui
transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en
application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette
déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée
est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du
versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième
alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303371
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXYA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303371.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017923830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923830.xml
---
###### Article 200 quaterdecies
@ -69,6 +68,9 @@ handicapé.<br />
V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au
III, dans la limite mentionnée au IV.<br />
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité
de remboursement.<br />
VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt
soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation
principale du contribuable.<br />
@ -92,6 +94,16 @@ ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait
l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou
destiné à cet usage.<br />
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités
mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition
des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état
futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à
la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande,
irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas,
doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de
l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du
logement.<br />
VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu
après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXA1
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308319.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017888077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888077.xml
---
###### Article 196 B
@ -15,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
personne ainsi rattachée.<br />
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 495 euros sur son
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 568 euros sur son
revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA3
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017888080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888080.xml
---
###### Article 197
@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml
I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
excède 5 614 euros le taux de :<br />
1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
excède 5 687 le taux de :<br />
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 euros et inférieure ou égale à 11
198 euros ;<br />
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11
344 euros ;<br />
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 euros et inférieure ou égale à 24
872 euros ;<br />
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 25
195 euros ;<br />
- 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 euros et inférieure ou égale à 66
679 euros ;<br />
- 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale à 67
546 euros ;<br />
- 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 euros.<br />
- 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros.<br />
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
excéder 2 198 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
excéder 2 227 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
@ -36,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 803 euros. Lorsque
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 852 euros. Lorsque
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
@ -45,12 +44,12 @@ premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
excéder 844 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
excéder 855 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;<br />
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
d'impôt égale à 622 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
d'impôt égale à 630 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
@ -64,7 +63,7 @@ Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, p
les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 414 euros et
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 419 euros et
la moitié de son montant ;<br />
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [III : Commissions centrales des impôts directs](iii)
- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022888107
---
###### I bis : Commission intercommunale des impôts directs
- [Article 1650 A](article_1650_a.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017924233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924233.xml
---
###### Article 1650 A
1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de
plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C,
l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs
composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.<br />
Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au
troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission
communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils
doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.<br />
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses
communes membres.<br />
3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être
respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
4. Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs
compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur
création.<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307003.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017924238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924238.xml
---
###### Article 1653
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi
que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles
1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de
la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des
commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 345 à 348.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312578
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312578.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888094.xml
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###### Article 1649 quater E
@ -16,4 +15,10 @@ l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son
assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).<br />
(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.
Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux
services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des
données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs
adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres
documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour
transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives,
selon des modalités définies par arrêté ministériel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006306963
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306963.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/81/LEGIARTI000017888102.xml
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###### Article 1649 quater F
@ -21,10 +20,16 @@ pris après avis des organisations professionnelles.<br />
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à
l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.<br />
l'ordre des experts comptables.<br />
Seuls peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales
et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris,
dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations
Peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les
titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des
conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations
professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de
leurs ressortissants.
leurs ressortissants.<br />
Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui
disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur
option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance
des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

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