Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133937
- [C : Contributions indirectes](c)
- [D : Enregistrement et publicité foncière](d)
- [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e)
- [F : Contribution à l'audiovisuel public](f)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313093
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313093.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313094.xml
---
###### Article 1768 bis
@ -46,7 +46,7 @@ disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou
sociétés correspondants.<br />
1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au
dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende
onzième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende
de 15 euros par déclaration.<br />
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313820.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313821.xml
---
###### Article 1768 bis A
@ -42,8 +42,8 @@ derniers.<br />
4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou
répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158
en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de
1 500 Euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 du
présent article est appliquée pour les mêmes revenus.<br />
1 500 Euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est
appliquée pour les mêmes revenus.<br />
5. Les infractions mentionnées aux 1 à 4 sont constatées et les amendes
correspondantes sont prononcées, recouvrées, garanties et contestées selon les

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147263
---
##### F : Contribution à l'audiovisuel public
- [Article 1840 W ter](article_1840_w_ter.md)
- [Article 1840 W quater](article_1840_w_quater.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314052.xml
---
###### Article 1840 W quater
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures
fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés
par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets
sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante.
Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un
titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé
du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314051.xml
---
###### Article 1840 W ter
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis
entraînent l'application d'une amende de 150 euros.<br />
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de
l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les
délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 euros par appareil
récepteur de télévision ou dispositif assimilé.<br />
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à
l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. Lorsque
la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
demeure, l'amende est de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent
l'application d'une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé.<br />
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1
et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à
laquelle elles se rattachent.<br />
L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base
d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre
chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public.

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@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)
- [Article 1724 quater A](article_1724_quater_a.md)
- [Article 1724 quater B](article_1724_quater_b.md)
- [Article 1724 quater C](article_1724_quater_c.md)
- [Article 1724 quinquies](article_1724_quinquies.md)

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@ -1,51 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312869
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312869.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312870.xml
---
###### Article 1724 quater
Toute personne qui en application des articles L. 324-9 à L. 324-13 du code du
travail, relatifs au travail clandestin, a été condamnée pour avoir recouru
directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un
travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des
impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br />
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du
travail :<br />
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue
de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, ou de l'une
d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour
son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants,
sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts
et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br />
"Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue
solidairement avec ce dernier :<br />
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
mentionné à l'article L. 324-12 du code du travail ou par un syndicat ou une
association représentative du personnel visés au livre IV dudit code, de
l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des
obligations fixées par l'article L. 324-10 du code précité enjoint aussitôt par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle
il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu
solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts et taxes dus par le
travailleur clandestin au Trésor.<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de
protection sociale ;<br />
Les dispositions du troisième alinéa ne s'appliquent pas au particulier qui
contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
descendants.<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
France.<br />
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à
raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités
prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application du présent article sont
déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis,
du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession."

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313682.xml
---
###### Article 1724 quater A
Cet article reproduit les dispositions de l'article L324-14 du code du travail
:<br />
"Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et
tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte
sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de
travail dissimulé :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de
protection sociale ;<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de
l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues
aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.<br />
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans
le présent article sont précisées par décret."

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313683.xml
---
###### Article 1724 quater B
Cet article reproduit les dispositions des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 324-14-1 du code du travail :<br />
"Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association
professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV,
de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation
irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint
aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne
avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut,
il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes,
cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui
contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
descendants."

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313684.xml
---
###### Article 1724 quater C
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-14-2 du code du
travail :<br />
"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
France."

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306441
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306441.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306442
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306442.xml
---
###### Article 1599 quinquies A
@ -16,7 +16,7 @@ professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général de
collectivités territoriales.<br />
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la
taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du présent code.<br />
taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br />
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du
@ -29,10 +29,10 @@ mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de
l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas
de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la
contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du
dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 du présent code, majoré de
l'insuffisance constatée.<br />
dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa
au plus tard le 31 mars de la même année.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306723.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306724.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
@ -58,8 +58,8 @@ Toulouse-Blagnac : de 10 Euros à 22 Euros ;<br />
Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur : de 4 Euros à 8
Euros.<br />
3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I du présent
article : de 0,5 Euros à 3 Euros.<br />
3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5
Euros à 3 Euros.<br />
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de
l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />

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@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006312460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312460.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312462.xml
---
###### Article 1635 bis
Il est perçu au profit de l'office des migrations internationales, à l'occasion
du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, une
taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret
(1).<br />
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux
travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8
du code du travail reproduit :<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles des
travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office des
migrations internationales, à titre de remboursement forfaitaire des frais
d'introduction des travailleurs étrangers, sont réduites en fonction du
"Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2
donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations d'une taxe dont le montant et les modalités de
perception sont fixés par décret.<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
rendement de ladite taxe.<br />
La taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés
politiques placés sous la protection de l'organisation internationale des
réfugiés, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux apatrides.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables
aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'office français de
protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux
rapatriés."

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306572
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306572.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306573
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306573.xml
---
###### Article 1605 quater
@ -20,13 +20,13 @@ l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables
d'occasion.<br />
Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier
et deuxième alinéas du présent article. Cette déclaration collective regroupe
les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à
l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle dans les
trente jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat,
l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette
déclaration doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés
ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de
l'administration des impôts.<br />
et deuxième alinéas. Cette déclaration collective regroupe les déclarations
individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration
chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle dans les trente jours suivant
la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de l'acquéreur,
sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être
conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté
à toute réquisition des agents du Trésor public ou de l'administration des
impôts.<br />
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306602.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006306603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306603.xml
---
###### Article 1609 ter A
Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée, les dispositions de l'article 1609 nonies C
sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont
applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération
contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306280.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306281.xml
---
###### Article 1518 B
@ -37,7 +37,7 @@ Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1
janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être
inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations
mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise
d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311990.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAX
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311991.xml
---
###### Article 1648 A
@ -153,7 +153,7 @@ En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné li
c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
au dernier alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
I quater. Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition d'un

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304681
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304681.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304682.xml
---
###### Article 302 D
@ -87,7 +87,7 @@ consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant
celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays
tiers à la Communauté européenne.<br />
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance
Les dispositions du septième alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance
et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin
de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer
l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310911.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006310912
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310912.xml
---
###### Article 885 J
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une
activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite créé
par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant
le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur
activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire créé par la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le
versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur
périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du
redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1048AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305804.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1048AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305805.xml
---
###### Article 1048
I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de
l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de
services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités sont
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.<br />
I. - Le I reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2234-24
du code de la défense :<br />
"Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application des
dispositions du présent chapitre et exclusivement relatifs aux règlements des
diverses indemnités, sont dispensés du timbre. Ils sont enregistrés gratuitement
lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement."<br />
II. - (Sans objet).

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0764ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305383.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0764ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305384.xml
---
###### Article 764 A
En cas de décès :<br />
- du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en
a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en
commandite par actions non cotée,<br />
- de l'un des associés en nom d'une société de personnes,<br />
b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,<br />
- de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par
c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par
actions non cotée,<br />
- de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,<br />
d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,<br />
- du titulaire d'un office public ou ministériel,<br />
e. - du titulaire d'un office public ou ministériel,<br />
il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par
ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308694.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006308695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA0
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308695.xml
---
###### Article 219
@ -22,7 +22,7 @@ séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 3
quindecies et à l'article 209 quater.<br />
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition
visé à l'alinéa précédent est fixé à 15 %.<br />
visé au premier alinéa est fixé à 15 %.<br />
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.<br />
@ -174,13 +174,13 @@ premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.<br />
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, non imputable en vertu des
dispositions de l'alinéa précédent, peut être déduite des plus-values à long
terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa
imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette
fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux
titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou
reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme
afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au
titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette fraction et
l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de
participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à
partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros

View file

@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303747.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303748.xml
---
###### Article 223 nonies A
@ -20,8 +20,8 @@ et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi de finances pour
2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège social ainsi que
l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont
implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au
I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée et qui bénéficient du
régime prévu à l'article 44 undecies.<br />
I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44
undecies.<br />
3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303756.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303758.xml
---
###### Article 226 B
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du
travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement
par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor
public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé
aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination
des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue.<br />
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 118-2-2
du code du travail :<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.
"Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités
fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue."

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)
- [III : Dispositions communes](iii)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308935.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308936.xml
---
###### Article 235 ter C
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail
:<br />
"Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs
établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du
travail.
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
l'article L. 900-3."

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308946.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006308947
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308947.xml
---
###### Article 235 ter D
Conformément au premier alinéa de l'article L951-1 du code du travail, les
employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des
actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du
montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code,
des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à
1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er
janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2
p. 100 ; dans ce dernier cas il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux
rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et
la date de la conclusion des contrats de travail.
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 951-1
du code du travail :<br />
"A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés
doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une
part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en
cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au
chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail
temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en
cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de
travail."

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191643
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022857454
---
###### 4° : Fonds d'assurance-formation.
###### 4° : Employeurs de cinquante salariés et plus
- [Article 235 ter F](article_235_ter_f.md)
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303830.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303831
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303831.xml
---
###### Article 235 ter F
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés
comme s'étant conformés aux dispositions du titre V du livre IX du code du
travail que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article 235 ter D, ils
justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à
l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année
au titre de laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne
soient prises les décisions générales concernant l'application des dispositions
précitées.<br />
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-8 du code du travail
:<br />
"Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être
regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant
satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le
comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise,
relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à
l'article L. 934-1 et aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième
alinéas de l'article L. 934-4.<br />
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le
procès-verbal de carence prévu à l'article L 433-13 du code du travail.
procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13."

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308993.xml
---
###### Article 235 ter J
I Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties en vertu de l'article L 951-1 du code du travail.<br />
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de
l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect
de cette obligation.<br />
II La déclaration prévue au I, doit être produite au plus tard le 30 avril de
l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L
950-2 du code du travail ont été effectuées.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans
les soixante jours de la date du jugement.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303864.xml
---
###### Article 235 ter JA
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 du code du travail pour les litiges
relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303845
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303845.xml
---
###### Article 235 ter K
Des décrets en Conseil d'Etat, déterminent notamment, en tant que de besoin :<br />
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article 235 ter F aux
entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles l'institution d'un
comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article
235 ter J, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette
déclaration ;<br />
Les adaptations nécessaires à l'application des articles 235 ter C à 235 ter J
dans les départements d'Outre-Mer.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174
###### 5° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter G](article_235_ter_g.md)
- [Article 235 ter GA-0 bis](article_235_ter_ga-0_bis.md)
- [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md)

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@ -1,33 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308970.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308971.xml
---
###### Article 235 ter G
I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L
950-1 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article
235 ter D, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la
différence constatée.<br />
Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L. 951-9 du code du
travail :<br />
"I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article
L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par ledit article,
l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence
constatée.<br />
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un
organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
régularisation de la convention.<br />
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.<br />
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par
l'article 235 ter F, le versement auquel il est tenu en application du premier
alinéa est majoré de 50 %. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié
de la contribution due au titre de l'année considérée.<br />
l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu
par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette
majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article.<br />
II. a. Le versement prévu au I, premier et troisième alinéas, est opéré en même
temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J ;<br />
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à
l'article L. 951-12.<br />
b. Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle résultant de
l'application du I, deuxième alinéa, doit être opéré en même temps que le dépôt
de la déclaration de l'année de la régularisation de la convention.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires."

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303840.xml
---
###### Article 235 ter GA-0 bis
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail
:<br />
"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur
les trois années suivantes."<br />
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne
peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du
travail.

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@ -1,39 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303852.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303853
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303853.xml
---
###### Article 235 ter H bis
I. Conformément au 1° du deuxième alinéa de l'article L951-1 du code du travail,
dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D, les employeurs
effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des rémunérations de l'année
de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé
individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à compter du 1er
janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est porté à
0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.<br />
Cet article reproduit les dispositions des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail et les dispositions du premier
au quatrième alinéas de l'article L. 951-3 du même code :<br />
II. Conformément aux alinéas 1 à 3 de l'article L951-3 du code du travail,
lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement mentionné au I avant le 1er
mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation,
ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au
financement de la formation professionnelle continue est majoré de
l'insuffisance constatée.<br />
"Article L. 951-1 (deuxième à quatrième alinéas) : Dans le cadre de l'obligation
définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :<br />
1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de
formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 %
et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche
professionnelle ;<br />
2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de
professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit
individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1."<br />
"Article L. 951-3 (premier à quatrième alinéas) : Lorsqu'un employeur n'a pas
effectué les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas avant le 1er mars
de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a
effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur
ladite majoration.<br />
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.<br />
Les dispositions des articles L. 951-9-1, troisième et sixième alinéa, et L.
951-9-11 du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.<br />
III. Conformément au quatrième alinéa de l'article L951-3 du code du travail,
tout employeur assujetti en application du I ne peut verser sa contribution qu'à
un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne
les entreprises à établissements multiples.
Tout employeur assujetti en application du troisième alinéa de l'article L.
951-1 ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé.
Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements
multiples."

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303860.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006303861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303861.xml
---
###### Article 235 ter H quater
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé
individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235
ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par
l'article 235 ter D.
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3
du code du travail :<br />
"Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé
individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa
du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie
par l'article L. 951-1."

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303857.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006303858
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303858.xml
---
###### Article 235 ter H ter
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235
ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 951-3 du code
du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.
Cet article reproduit les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 951-3
du code du travail :<br />
"Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent
article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public."

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006191847
---
###### 6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308994.xml
---
###### Article 235 ter J
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail
:<br />
"I. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente
une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent
produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.<br />
II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br />
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites
dans les soixante jours de la date du jugement."

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303865
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303865.xml
---
###### Article 235 ter JA
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du
travail :<br />
"II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres
que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la
réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303846.xml
---
###### Article 235 ter K
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 et L. 992-7 du
code du travail :<br />
"Article L. 951-13 : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :<br />
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;<br />
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de
compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les
conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le
bilan ;.<br />
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux
entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette
déclaration."<br />
"Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des
titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application
dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en
France métropolitaine."

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
- [1° : Montant de la participation](1)
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
- [4° : Fonds d'assurance-formation.](4)
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)
- [6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux](6)

View file

@ -1,34 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303873.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303874.xml
---
###### Article 235 ter KA
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant
moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées
au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent consacrer
au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal
de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du
livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L.
722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut
de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif
étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.<br />
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail
:<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme
collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.<br />
"Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement
des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à
compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou
au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code
rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code,
des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à
0,55 % à compter du 1er janvier 2005.<br />
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
agréé.<br />
Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur
effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
participation est due :<br />
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de
professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit
individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;<br />
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa
du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par
l'Etat.<br />
L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même
organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à
défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.<br />
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travail.
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4."

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@ -1,16 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303875.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303876.xml
---
###### Article 235 ter KB
Les emplois de fonds par les organismes collecteurs agréés prévus à l'article
235 ter KA, qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 952-2 du
code du travail et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail
:<br />
"Les sommes versées par les employeurs en application du quatrième alinéa de
l'article L. 952-1 sont gérées paritairement au sein d'une section particulière
de l'organisme collecteur agréé.<br />
Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme
collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L.
961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions
qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord
professionnel étendu.<br />
Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux
excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes
collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités
de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent
article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public."

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@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303878.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303879.xml
---
###### Article 235 ter KC
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé
à l'article 235 ter KA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de
laquelle est due la contribution ou a effectué un versement insuffisant, le
montant de sa participation au financement de la formation professionnelle
continue est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser
au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter KD,
un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée
au financement de la formation professionnelle continue et son versement à
l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon
les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en
matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail
:<br />
"Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur
mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a
effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa
participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle
continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement
est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties
et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 du code du travail pour les
litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux
organismes collecteurs visés à l'article 235 ter KA, sont effectués selon les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la
réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à
l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de
taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis aux dispositions des
premier et deuxième alinéas.
Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux
dispositions des deux alinéas précédents."

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303882.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303883.xml
---
###### Article 235 ter KD
Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail
:<br />
"Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme
destinataire.<br />
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
l'organisme destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
@ -29,9 +32,9 @@ produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix
salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la
contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail peuvent donner mandat
à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent
article.<br />
contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes
caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des
informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.<br />
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés
par décret en Conseil d'Etat.
par décret en Conseil d'Etat."

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006179601
---
###### III : Dispositions communes
- [Article 235 ter KF](article_235_ter_kf.md)
- [Article 235 ter KG](article_235_ter_kg.md)
- [Article 235 ter KH](article_235_ter_kh.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303890.xml
---
###### Article 235 ter KF
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 961-8 et L. 961-12 du
code du travail :<br />
"Article L.-961-8 : Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la
personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à
leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles
auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public
des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés
visés à l'article L. 991-3."<br />
"Article L.-961-12 : Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être
agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L.
951-1 et L. 952-1 du présent code ne peuvent avoir qu'une compétence nationale,
interrégionale ou régionale.<br />
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le
champ de l'application de l'accord.<br />
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur
organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur
aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.<br />
Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L.
952-1 ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence
interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant
du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du
développement agricoles.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes
personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet
est de leur permettre de percevoir les contributions visées au premier alinéa
après avis, émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu à l'article L.
910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds
destinés à des actions de formation professionnelle, en application de
conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des
dispositions de l'article L. 920-1.<br />
Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à
compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à
compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés
auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution,
aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les
organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au
Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents
mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en
oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes
collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des
entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations
entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points,
il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au
financement de la formation professionnelle."

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303891.xml
---
###### Article 235 ter KG
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 991-5 du code du
travail :<br />
"II. - Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la
formation professionnelle défini à l'article L. 900-2 doivent, solidairement
avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme
égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en
application du I.<br />
Les versements au Trésor public prévus au présent article ainsi qu'à l'article
L. 920-9 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés,
garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux
articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les
poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative."

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006303893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303893.xml
---
###### Article 235 ter KH
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail
:<br />
"Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation,
l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment
perçues de ce fait.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus,
assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public."

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162547
---
###### Section XV : Contribution des institutions financières.
- [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303912
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303912.xml
---
###### Article 235 ter Y
I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation
et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le
financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution
annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année
précédente.<br />
I bis. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002).<br />
II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux,
fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement,
des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et
véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.<br />
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Toutefois, ce taux est fixé à
0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges
comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les
dépenses et charges comptabilisées en 2003. Sur son montant ainsi calculé, il
est pratiqué un abattement de 3 000 euros.<br />
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des
obligations prévue au 1 de l'article 119 bis et sous les mêmes garanties et
sanctions.<br />
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des
impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une
déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie,
des finances et du budget.<br />
La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.<br />
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au
titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut
reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au
déficit, au 15 mai de l'année suivante.

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@ -44,4 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
- [XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France](xxxiv)
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
- [XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information](xxxvi)

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis GB](article_238_bis_gb.md)
- [Article 238 bis GC](article_238_bis_gc.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)
- [2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce](2)
- [3° : Financement de la pêche artisanale](3)

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303957
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303957.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303958.xml
---
###### Article 237 septies
I. - La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice
I. La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice
ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux
immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur
cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.<br />
Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée à
l'alinéa précédent n'excède pas 150 000 Euros, l'entreprise peut renoncer à
l'étalement prévu à ce même alinéa.<br />
Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au
premier alinéa n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement
prévu à ce même alinéa.<br />
II. - Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation,
II. Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation,
honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte
d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004,
ne peut être amorti ou déprécié.<br />
@ -29,4 +29,4 @@ moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges
répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des
charges déductibles en application du même alinéa.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I.
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303981.xml
---
###### Article 238 bis GC
Cet article reproduit les dispositions des premier et troisième alinéas de
l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale :<br />
"Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
des médicaments agréés à l'usage des collectivités.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des
charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés."

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304103.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006304104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304104.xml
---
###### Article 238 quaterdecies
I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont
simultanément satisfaites :<br />
I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies
et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément
satisfaites :<br />
1° Le cédant est soit :<br />
@ -33,7 +33,7 @@ d'activité ;<br />
3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant
d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros.<br />
719,720 ou 724 n'excède pas 300 000 €.<br />
4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes
:<br />
@ -48,15 +48,15 @@ b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement
cessionnaire.<br />
I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se
I bis.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se
trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment
quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la
cession.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à
l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le
cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables
dans les conditions de droit commun.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion
de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant,
dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les
conditions de droit commun.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre
le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
III.-Les dispositions des 1°, 2°, 3° du I et du II s'appliquent aux cessions
intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309177.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309178
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309178.xml
---
###### Article 242 ter
@ -41,11 +41,11 @@ rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités
assimilées investis à plus de 40 % en créances ou produits assimilés sont
déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'organisme ou
l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à
l'égard des tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des
conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de
la situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette
Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité
ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des
tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette
situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de
l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
214-8 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309215.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309216.xml
---
###### Article 244 quater B
@ -165,7 +165,7 @@ au 1° ;<br />
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
de personnel mentionnées au 1° ;<br />
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.<br />
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles ;<br />
i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou
@ -175,9 +175,9 @@ j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation
d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 Euros par an.<br />
Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les
dépenses prévues aux a à j du présent II doivent être des dépenses retenues pour
la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses
dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la
détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses
prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179634
- [Article 244 quater F](article_244_quater_f.md)
- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)
- [Article 244 quater H](article_244_quater_h.md)
- [Article 244 quater I](article_244_quater_i.md)
- [Article 244 quater J](article_244_quater_j.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179897
---
###### XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
- [Article 244 quater H](article_244_quater_h.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304188
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304188.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304189
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304189.xml
---
###### Article 244 quater H
@ -85,13 +85,13 @@ de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impô
sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les
groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions
mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises
définies à ce même paragraphe lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection
commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des
biens et des marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la
fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de
personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de
sociétés de professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.<br />
définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale
pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des
marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du
crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes
mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de
professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements
mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.<br />
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les
sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179898
---
###### XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France
- [Article 244 quater I](article_244_quater_i.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304193.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304194.xml
---
###### Article 244 quater I
@ -67,16 +67,16 @@ relocalisation réalisée. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les
écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de
l'opération de relocalisation.<br />
Pour être éligibles au dispositif prévu au présent article, les investissements
réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises
mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels doivent remplir les
conditions suivantes :<br />
Pour être éligibles au dispositif, les investissements réalisés par les
entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et
composés d'actifs immatériels doivent remplir les conditions suivantes :<br />
- être exploités exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise bénéficiaire ;<br />
a. - être exploités exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise bénéficiaire
;<br />
- avoir été acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché ;<br />
b. - avoir été acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché ;<br />
- être considérés comme des éléments d'actif amortissables et être inscrits à
c. - être considérés comme des éléments d'actif amortissables et être inscrits à
l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiaire.<br />
Le montant des investissements éligibles réalisés par les entreprises autres que

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179899
---
###### XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
- [Article 244 quater J](article_244_quater_j.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304195.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304196
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304196.xml
---
###### Article 244 quater J
@ -58,8 +58,8 @@ neuf ou ancien du bien immobilier.<br />
Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des
ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de
référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées à
l'alinéa précédent au titre de :<br />
référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées au
huitième alinéa au titre de :<br />
1° L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette
dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ;<br />
@ -95,8 +95,8 @@ d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination de ce taux sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le crédit d'impôt résultant de l'application des deux alinéas précédents fait
naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et
Le crédit d'impôt résultant de l'application des premier et deuxième alinéas
fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et
incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable
rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel
l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par
@ -123,8 +123,8 @@ correspondants obtenus ainsi que leur suivi.<br />
VI. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
du présent code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt
peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt
sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens
du 1° bis du I de l'article 156.
ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302355.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BBXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302356.xml
---
###### Article 39 quinquies H
@ -40,8 +40,8 @@ d. (Abrogé pour les prêts consentis au cours des exercices ouverts à compter
Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des
travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1°
de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions
définies aux b, et c ci-dessus sous réserve de leur adaptation par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
définies aux b, et c sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les créateurs de l'entreprise nouvelle ou de la société nouvelle ne doivent pas
exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302932
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302932.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302933.xml
---
###### Article 44 septies
@ -18,7 +18,7 @@ l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments
d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur
création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le montant de
cette exonération est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions
des II à IX du présent article.<br />
des II à IX.<br />
Cette exonération peut être également accordée lorsque la procédure de
redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre, ou lorsque la reprise concerne
@ -121,12 +121,12 @@ bénéficier de l'exonération prévue au I dans les conditions prévues au II.
ce cas, le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser les limites fixées au 1
du II majorées de 28 points de pourcentage.<br />
4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ci-dessus ne
peut dépasser 42 000 000 Euros.<br />
4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ne peut
dépasser 42 000 000 Euros.<br />
Par ailleurs, lorsque les coûts éligibles sont égaux ou supérieurs à 25 000 000
Euros, le bénéfice exonéré ne peut dépasser 50 % des limites déterminées en
application des 2 et 3 ci-dessus.<br />
application des 2 et 3.<br />
IV. - Pour l'application du III, est considérée comme moyenne entreprise une
société qui répond cumulativement aux conditions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308140.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308141.xml
---
###### Article 125-0 A
@ -152,15 +152,15 @@ conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 du présent code dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont
le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous
réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants
et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat,
directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la
société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au
cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat ;<br />
mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement
est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services
d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que le
souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants
ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont
pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq
années précédant la souscription du bon ou contrat ;<br />
f. D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303308.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303309
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303309.xml
---
###### Article 199 sexdecies
@ -40,10 +40,10 @@ par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge au sens
des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé
de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
visés au premier alinéa du 1° remplissant la même condition d'âge. Le montant de
1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un
et l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 euros augmenté de ces
majorations ne peut excéder 15 000 euros.<br />
visés au premier alinéa remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500
euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et
l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 euros augmenté de ces majorations
ne peut excéder 15 000 euros.<br />
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail,
l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des