Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019951175
NOR: JUSC0824839R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/11/JORFTEXT000019951175.xml
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République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006313778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313778.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019983900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983900.xml
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###### Article 1756
I. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de
poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et
taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de
droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres
droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à
l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux
articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.<br />
I. En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les
frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts
directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de
timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement
d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1
de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux
articles 1737 et 1740 A.<br />
II. En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de