Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018618945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml
---
###### Article 1679 bis B
@ -15,5 +14,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml
2. (sans objet)<br />
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase
du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
6362-12 du code du travail.

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@ -1,33 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312870.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620462.xml
---
###### Article 1724 quater
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du
travail :<br />
"Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue
solidairement avec ce dernier :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de
protection sociale ;<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à
raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités
prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession."
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement
ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé
est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au
paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à
l'article L. 8222-3 du code précité.

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@ -1,29 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313683.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618919.xml
---
###### Article 1724 quater B
Cet article reproduit les dispositions des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 324-14-1 du code du travail :<br />
"Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association
professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV,
de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation
irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint
aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne
avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut,
il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes,
cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui
contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
descendants."
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention
d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des
dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant
de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code
du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L.
8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code
précité.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313684.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618916.xml
---
###### Article 1724 quater C
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-14-2 du code du
travail :<br />
"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
France."
Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant
est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait
l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son
pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017844635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844635.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619036.xml
---
###### Article 1599 quinquies A
@ -22,11 +22,11 @@ d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
taux de 0,18 %.<br />
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de
l'année suivant celle du versement des salaires.A défaut de versement ou en cas
de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la
contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, selon
les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er
mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement
ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant
de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts,
selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
l'insuffisance constatée.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
@ -36,6 +36,6 @@ au plus tard le 30 avril de la même année.<br />
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C,230
D,230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230
D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
contribution.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306775
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306775.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619009.xml
---
###### Article 1635-0 bis
@ -20,7 +19,7 @@ de séjour.<br />
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre
200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70
euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire
portant la mention "étudiant".<br />
portant la mention " étudiant ".<br />
Cette taxe est acquittée soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit par la
@ -31,4 +30,5 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre
de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13
et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code, non
plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.
plus qu'aux étrangers relevant des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du
travail.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312463.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619007.xml
---
###### Article 1635 bis
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux
travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8
du code du travail.
travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L.
5221-10 du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306022
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306022.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619153.xml
---
###### Article 1388 quater
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306022.xml
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural,
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1 du code
du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée
d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis
l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les
salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son
conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de
l'exploitant agricole.<br />
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit
adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619131.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619132.xml
---
###### Article 1390

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306088.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619115.xml
---
###### Article 1411 bis
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés
agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code
rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1
du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata
de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et
d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du
logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et
descendants de l'exploitant agricole.<br />
rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des
obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306137
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306137.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619087.xml
---
###### Article 1450
@ -15,9 +14,9 @@ salants sont exonérés de la taxe professionnelle.<br />
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement
d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant
de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du
titre II du livre Ier du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt
économique constitués entre exploitations agricoles.<br />
de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du
titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les
groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines,
semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006311623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311623.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619083.xml
---
###### Article 1452
@ -16,11 +15,11 @@ Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une
enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou
plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et
munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les
articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont
le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la
durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le
bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;<br />
munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les
articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier
dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut,
pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre
le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;<br />
2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs
apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018035929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035929.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018619320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619320.xml
---
###### Article 261
@ -74,7 +74,7 @@ privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code
la santé publique ;<br />
1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour
personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action
personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en
application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
@ -343,11 +343,11 @@ obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction ;<br />
1° bis les opérations effectuées par les associations intermédiaires
conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la
conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la
gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;<br />
1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de
l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;<br />
l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXA0
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309498.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619297.xml
---
###### Article 279
@ -55,7 +54,7 @@ d'assainissement.<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement ;<br />
b bis - Les spectacles suivants :<br />
b bis-Les spectacles suivants :<br />
théâtres ;<br />
@ -159,7 +158,7 @@ organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement ;<br />
i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en
application de l'article L. 129-1 du code du travail.<br />
application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.<br />
j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305586.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619171.xml
---
###### Article 885-0 V bis A
I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger effectués au profit :<br />
@ -22,27 +21,26 @@ artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br /
au a du 1 de l'article 200 ;<br />
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire
d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du
travail ;<br />
d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail
;<br />
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même
code ;<br />
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du
même code ;<br />
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ;<br />
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;<br />
7° De l'Agence nationale de la recherche.<br />
II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
d'imposition.<br />
III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné
au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre
impôt.<br />
III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au
I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.<br />
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
@ -53,12 +51,12 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br />
IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la
condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.<br />
V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
personnes mentionnées au I.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305232.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018619269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619269.xml
---
###### Article 677
@ -26,8 +25,8 @@ trois années de loyers ou fermages non échus ;<br />
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à
L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre
Ier du Livre IV, du code du travail (syndicats professionnels) ;<br />
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre
Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;<br />
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310459
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310459.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619226.xml
---
###### Article 809
@ -19,9 +18,9 @@ taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du pass
;<br />
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre Ier du Livre IV, du code
du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que
les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;<br />
conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie
du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou
taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;<br />
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre
@ -37,8 +36,8 @@ prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux
de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810.
Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en
contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de
375 Euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins
225 000 Euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres,
375 euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins
225 000 euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres,
les dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.<br />
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018026784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026784.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619868.xml
---
###### Article 206
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter,
sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les
sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que,
sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les
établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres
personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif.<br />
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter,239 bis AA et 1655 ter, sont
passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans
les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des
dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics,
les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des
départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br />
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies
par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et
suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L.
2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les
fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée,
lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes
et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année
@ -114,15 +113,13 @@ e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées
l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier
alinéa du II de cet article.<br />
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L.
322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les
associations de services aux personnes, agréées en application de l'article
L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article
L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les
associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L.
7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
prévues au 5.<br />
5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés (1).<br />
5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)<br />
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303424.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619808.xml
---
###### Article 208 ter B
@ -27,7 +26,7 @@ du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;<br />
3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV du code du travail ;<br />
3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre
Ier de la deuxième partie du code du travail ;<br />
4° Les comités d'entreprise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308637.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619790.xml
---
###### Article 214
@ -32,14 +31,14 @@ ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,
et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,
et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui
dépasse 50 p. 100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice est
réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou
mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux
exercices suivants ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
suivants ;<br />
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
@ -51,8 +50,8 @@ conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 port
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, les
sommes dans la limite de 10 000 Euros au titre d'un même exercice.<br />
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
sommes dans la limite de 10 000 euros au titre d'un même exercice.<br />
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
@ -62,8 +61,8 @@ bilan.<br />
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq
exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre
de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 du
code du travail.<br />
de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du
travail.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à
l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de
@ -79,7 +78,7 @@ que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leu
dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte
au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours
duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus (1).<br />
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
@ -87,7 +86,7 @@ détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
exercé cette option.<br />
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
personnes qui les reçoivent.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308661
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308661.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619784.xml
---
###### Article 217 quinquies
I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent
I. Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent
déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou
d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L.
225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution
@ -21,12 +20,12 @@ Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui
résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les
salariés et leur valeur d'origine.<br />
II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au
II. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au
cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en
application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée
d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en
application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 3332-18 du code du travail.<br />
Le premier alinéa s'applique sous réserve que :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303582.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018619742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619742.xml
---
###### Article 220 sexies
I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
I.-Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à
@ -20,11 +19,11 @@ de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être
accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats
de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail afin de
de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.<br />
II. - 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
II.-1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces
oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
@ -60,18 +59,18 @@ d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
égal à 2 333 par minute produite.<br />
III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes
d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4
même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue
par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de
salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales
afférentes ;<br />
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code précité, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération
minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les
organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les
charges sociales afférentes ;<br />
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production,
ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
@ -94,8 +93,8 @@ résidents français sont assimilés aux citoyens français.<br />
plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br />
IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la
IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
la date de réception, par le directeur général du Centre national de la
cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre
@ -103,11 +102,11 @@ national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité
d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions
prévues au II.<br />
V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.<br />
VI. - 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 1 million d'euros.<br />
2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
@ -127,10 +126,10 @@ mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvre
ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent
article.<br />
VII. - Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
VII.-Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
difficiles et à petit budget définies par décret.<br />
VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303590.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619732.xml
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###### Article 220 nonies
I. - Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
I.-Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt.<br />
@ -24,7 +23,7 @@ membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés dû
la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence
d'application du régime prévu à l'article 223 A.<br />
II. - Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :<br />
II.-Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :<br />
1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de
droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe
@ -36,6 +35,6 @@ doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat,
cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;<br />
3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant
aux conditions du 2° de l'article L. 443-3-1 du code du travail.<br />
aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail.<br />
III. - Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
III.-Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303620.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619715.xml
---
###### Article 223 A
@ -46,25 +45,45 @@ morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres
dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé
dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un
organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou
une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et
pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule
redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe
formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles
L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui
sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un
même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement, et les sociétés dont elle et les banques,
caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement
ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres
dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé
dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la
limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions
prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du
code de commerce et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués,
après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non
mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de
l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les
conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse toute fonction dans la
société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour
effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans
le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été
détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le
pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la
période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de
l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction
des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent,
jusqu'à l'expiration de la période précitée.<br />
code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail
ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une
société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne
s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres
émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse
toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la
cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins
de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est
néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier, au
deuxième ou au troisième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint
à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le
dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction
intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase
du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il
continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise
dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période
précitée.<br />
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs
résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles
@ -77,9 +96,13 @@ Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord
dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au
deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au
même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément
être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
deuxième ou au troisième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital
définies au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés
mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69
et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément
collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins
sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères
d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ;
les exercices ont en principe, une durée de douze mois. Par exception, la durée
@ -89,17 +112,17 @@ s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même
option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée
au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article
223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le
premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier et deuxième
alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de
l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article
s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq exercices. Elles sont
renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à
l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la
déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.<br />
premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier, deuxième ou
troisième alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au
présent article s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq
exercices. Elles sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au
plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de
la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.<br />
Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de
l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au sixième
l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que l'identité des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe. A défaut, le résultat
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303745.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619665.xml
---
###### Article 223 octies
@ -16,6 +15,6 @@ voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue
l'article 223 septies.<br />
Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant
dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail
et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et
1649 quater F.
dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du
travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater
C et 1649 quater F.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308818.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018619657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619657.xml
---
###### Article 224
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308818.xml
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des
dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227
bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de
l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail.<br />
l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail.<br />
2. Cette taxe est due :<br />
@ -42,7 +41,7 @@ aux articles 34 et 35.<br />
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas
six fois le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
@ -51,8 +50,9 @@ d'enseignement ;<br />
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail et, à proportion des
rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux
adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres
groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII
du titre II du livre Ier du code du travail (1).
au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail
et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à
disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une
exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités
prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du
travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017924534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924534.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018619651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619651.xml
---
###### Article 225
@ -22,14 +22,14 @@ salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salarié
contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de
l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil
est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans
les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est
les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail. Ce seuil est
arrondi à l'entier inférieur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L.
124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er
1251-2 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième
alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à
l'article L. 124-4 du même code.<br />
alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat
mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code.<br />
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro
le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619647.xml
---
###### Article 226 B
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du
code du travail.
conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code
du travail.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308836.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619640.xml
---
###### Article 227
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient
dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 118-3 du code
du travail, d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis.
d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions
définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308861.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018619629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619629.xml
---
###### Article 230 B
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège
du principal établissement de l'entreprise (1).<br />
du principal établissement de l'entreprise.<br />
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu
à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).
à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
- [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md)
- [Article 231 bis R](article_231_bis_r.md)
- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md)
- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md)

View file

@ -1,28 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308889
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308889.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000018619617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619617.xml
---
###### Article 231 bis D
Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs
involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9
et L. 351-10 du code du travail ainsi que les allocations de remplacement pour
l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996
portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sont
exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
Il en est de même des contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3
du code précité destinées à financer l'allocation d'assurance prévue à cet
article.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux
allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle
d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux
ou régionaux ainsi qu'à l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 141-12
du code du travail.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L.
5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les
allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de
la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303797.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018619613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619613.xml
---
###### Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus
à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
de taxe sur les salaires.<br />
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en
application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du
application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du code du
travail.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303801.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619609.xml
---
###### Article 231 bis P
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à
domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul
assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du
code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires.<br />
assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et
suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur
les salaires.<br />
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile
dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619606.xml
---
###### Article 231 bis S
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail,
lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix
de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le
prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur
les salaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619603.xml
---
###### Article 231 bis T
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code
du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds
d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni
à la taxe sur les salaires.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)
- [IV : Financement du congé individuel de formation](iv)

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308936.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619600.xml
---
###### Article 235 ter C
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail
:<br />
"Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs
établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
l'article L. 900-3."
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout
employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de
la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même
article.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308948
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308948.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018619597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619597.xml
---
###### Article 235 ter D
Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au
moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation
professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les
employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de
formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du
montant des rémunérations versées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022855951
---
###### 2° : Exonérations
- [Article 235 ter DA](article_235_ter_da.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619594.xml
---
###### Article 235 ter DA
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements
prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14
du code du travail.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022856448
###### 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
- [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md)
- [Article 235 ter EB](article_235_ter_eb.md)

View file

@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619589.xml
---
###### Article 235 ter E
Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter D :<br />
a) (disjoint)<br />
b) (sans objet)<br />
c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice ;<br />
d) e) et f) (disjoint)<br />
Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et
au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de
travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des
contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les
apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à
l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils
relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui
se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié
conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du
code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif
salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du
même code.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018619585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619585.xml
---
###### Article 235 ter EB
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils
prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions
prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail.

View file

@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303831
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303831.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018619580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619580.xml
---
###### Article 235 ter F
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-8 du code du travail
:<br />
"Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être
regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant
satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le
comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise,
relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à
l'article L. 934-1 et aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième
alinéas de l'article L. 934-4.<br />
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le
procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13."
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont
acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la
formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174
- [Article 235 ter GA-0 bis](article_235_ter_ga-0_bis.md)
- [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md)

View file

@ -1,40 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308971.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018619576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619576.xml
---
###### Article 235 ter G
Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L. 951-9 du code du
travail :<br />
"I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article
L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par ledit article,
l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence
constatée.<br />
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un
organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
régularisation de la convention.<br />
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.<br />
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par
l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu
par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette
majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article.<br />
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à
l'article L. 951-12.<br />
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires."
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du
travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation
professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter
D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619572.xml
---
###### Article 235 ter GA-0 bis
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail, les
employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur
les trois années suivantes.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303854
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303854.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619568.xml
---
###### Article 235 ter H bis
Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par
l'article L. 951-3 du même code.
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du
travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de
l'insuffisance constatée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018619564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619564.xml
---
###### Article 235 ter H ter
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le
montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les
employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de
consultation prévue à l'article 235 ter F.

View file

@ -1,37 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308995
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308995.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018619558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619558.xml
---
###### Article 235 ter J
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail
:<br />
"I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent
produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.<br />
II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br />
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites
dans les soixante jours de la date du jugement."
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail,
l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration
contenant les éléments mentionnés à ce même article.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303865
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303865.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619555.xml
---
###### Article 235 ter JA
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du
travail :<br />
"II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres
que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la
réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le
contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
###### I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
- [1° : Montant de la participation](1)
- [2° : Exonérations](2)
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)

View file

@ -1,44 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303874.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619549.xml
---
###### Article 235 ter KA
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail
:<br />
"Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement
des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à
compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou
au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code
rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code,
des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à
0,55 % à compter du 1er janvier 2005.<br />
Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur
effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
participation est due :<br />
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de
professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit
individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;<br />
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa
du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par
l'Etat.<br />
L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même
organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à
défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.<br />
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4."
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les
employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de
formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du
montant des rémunérations versées.

View file

@ -1,35 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303879.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619542.xml
---
###### Article 235 ter KC
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail
:<br />
"Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur
mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a
effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa
participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle
continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement
est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties
et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la
réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à
l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de
taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux
dispositions des deux alinéas précédents."
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du
travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de
l'insuffisance constatée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022859301
---
###### 3° : Contrôle et contentieux
- [Article 235 ter KD bis](article_235_ter_kd_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619539.xml
---
###### Article 235 ter KD bis
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le
contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179600
- [1° : Montant de la participation](1)
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2)
- [3° : Contrôle et contentieux](3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018620460
---
###### IV : Financement du congé individuel de formation
- [Article 235 ter KI](article_235_ter_ki.md)
- [Article 235 ter KJ](article_235_ter_kj.md)
- [Article 235 ter KK](article_235_ter_kk.md)
- [Article 235 ter KL](article_235_ter_kl.md)
- [Article 235 ter KM](article_235_ter_km.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620457.xml
---
###### Article 235 ter KI
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les
entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de
formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux
titulaires d'un contrat à durée déterminée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620453.xml
---
###### Article 235 ter KJ
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail,
lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée
indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620449.xml
---
###### Article 235 ter KK
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail,
lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation
est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au
Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de
l'insuffisance constatée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018620445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620445.xml
---
###### Article 235 ter KL
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le
versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de
la déclaration prévue à l'article 235 ter J.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620441.xml
---
###### Article 235 ter KM
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le
versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du
congé de bilan de compétences.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309046
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309046.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619525.xml
---
###### Article 237 bis
Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des
bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par
ces employeurs.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code
du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation
d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation
complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du
bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
sur les sociétés dû par ces employeurs.

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@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309062.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000018619512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619512.xml
---
###### Article 237 bis A
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
participation constituée en application du chapitre II du titre IV du livre IV
du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés
ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel
elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est
subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale
du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième
partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve
pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article
L442-6 du code du travail.<br />
L. 3324-2 du code du travail.<br />
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L.
3323-6 et L. 3323-7 du code du travail peuvent également constituer, dans les
mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour
les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19
@ -42,30 +41,31 @@ moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord
d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code
du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan
d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du
code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L.
443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement
et affecté au plan d'épargne.<br />
d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie
du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19
février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et
ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de
la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées
aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 dudit code qui complètent le versement du
salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.<br />
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués
dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements
complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.<br />
dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles
L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les
versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de
l'entreprise.<br />
Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite
collectif créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des
dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au
montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par
les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et
financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres
d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant
deux ans au moins par le fonds.<br />
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans
le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
@ -102,7 +102,7 @@ est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
développement.<br />
La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au
titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du
titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du
travail.<br />
5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime
@ -113,14 +113,15 @@ participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tou
ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article
L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par
chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions
complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces
sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout
ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
3334-1 à L. 3334-16 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu
par les articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, la provision pour
investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la
limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre.
Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des
finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite
provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs
d'entre elles.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309069.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619503.xml
---
###### Article 237 quinquies
Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des
professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation
prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-8 du code
du travail, les contributions versées par les employeurs aux fonds
d'assurance-formation sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309067.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619510.xml
---
###### Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619506.xml
---
###### Article 237 ter A
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
montant des participations versées par les entreprises en application d'un
contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304183
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304183.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619428.xml
---
###### Article 244 quater F
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt égal à 25 % de la somme :<br />
a. Des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement
@ -19,19 +18,26 @@ de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de
leurs salariés ;<br />
b. Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise
bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à
l'article L. 122-28-1 du code du travail ;<br />
bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux
articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;<br />
c. Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux
salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un
congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail,
congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du code du travail,
lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six
mois qui suivent le terme de ce congé ;<br />
d. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un
congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L.
122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du
travail ;<br />
congé dans les conditions prévues aux articles suivants du code du travail :<br />
-articles : L. 1225-35 et L. 1225-36 ;<br />
-articles : L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L.
1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44 ;<br />
-articles : L. 1225-47 à L. 1225-51 ;<br />
-article : L. 1225-61 ;<br />
e. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation
@ -39,18 +45,18 @@ professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de
travail, dans la limite des frais réellement engagés ;<br />
f. Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise
mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail.<br />
mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.<br />
II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
II.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
III. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les
III.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les
sociétés de personnes, à 500 000 Euros. Ce plafond s'apprécie en prenant en
compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239
quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238
ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.<br />
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L,239 ter et 239 quater
A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter,239
quater,239 quater B,239 quater C et 239 quinquies.<br />
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les
sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
@ -59,4 +65,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018035665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/56/LEGIARTI000018035665.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619413.xml
---
###### Article 244 quater M
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, et 44
decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures
passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire
minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du
minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du
code du travail.<br />
II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
formation par année civile.<br />
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302539
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302539.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620300.xml
---
###### Article 80
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur
profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que
ceux prévus au 2° du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail et
répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 721-1, L.
721-2 et L. 721-6 du même code sont considérés comme des salaires.<br />
ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le
surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L.
7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.<br />
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt,
les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non
salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 782-1 du code du
salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du
travail.<br />
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302557
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302557.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018620280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620280.xml
---
###### Article 80 duodecies
@ -16,15 +15,16 @@ constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue
Ne constituent pas une rémunération imposable :<br />
1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;<br />
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à
L. 1235-13 du code du travail ;<br />
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1
du même code ;<br />
d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L.
1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;<br />
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un
plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du
même code, qui n'excède pas :<br />
plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à
L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
@ -50,7 +50,7 @@ défaut, par la loi ;<br />
5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le
cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du
compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du
travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302566.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000018620211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620211.xml
---
###### Article 81 quater
@ -13,56 +12,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302566.xml
I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :<br />
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et
L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9
du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du
même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures
supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du
code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et,
pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail,
des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées
en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code. Pour
les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du
travail ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés
les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de
ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.<br />
travail définies au premier alinéa des articles L. 3121-22 du code du travail et
L. 713-6 du code rural et aux articles L. 3122-6, L. 3122-7 et L. 3122-19 du
code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 3121-17 et L.
3121-18 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme
des heures supplémentaires en application de l'article L. 3122-5 du code du
travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, pour les
salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article
L. 3121-42 et au premier alinéa de l'article L. 3121-51 du code du travail, des
heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en
application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Pour les
salariés relevant du II de l'article L. 3122-10 du code du travail ou du dernier
alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés
au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée
par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au
titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.<br />
L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la
majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en
jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en
contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux
cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de
repos dans les conditions prévues à ce même alinéa. Elle s'applique de même aux
salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les
modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
jours mentionnées à l'article L. 3121-45 et au deuxième alinéa de l'article L.
3121-51 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés,
au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3121-45 du code du travail, à des jours de repos dans les
conditions prévues à l'article L. 3121-46 du même code. Elle s'applique de même
aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon
les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des
journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l'article L.
212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le
nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent
dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en
contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de
l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée
prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de
l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;<br />
journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L.
3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L. 3121-45 du même
code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond
de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45
du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités
prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée,
au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application
des articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L.
3121-51 du même code et au-delà de 1 607 heures ;<br />
2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures
complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du
travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même
code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail ;<br />
complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles
L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de
l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi
n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
travail ;<br />
3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des
heures supplémentaires qu'ils réalisent ;<br />
4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1
et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L.
773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils
accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi
que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires
accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable
;<br />
et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée
hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont
versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention
collective nationale qui leur est applicable ;<br />
5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non
titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures
@ -70,12 +71,13 @@ supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif
;<br />
6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève
pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail
ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des
modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de
travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours,
les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés
auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.<br />
pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du
travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre,
selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou
complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de
forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos
auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit
jours.<br />
II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :<br />
@ -88,23 +90,24 @@ interprofessionnel applicable ;<br />
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :<br />
-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus
aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code
rural ;<br />
au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail et au I de
l'article L. 713-6 du code rural ;<br />
-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;<br />
-pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la
convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail,
du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre
la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans
le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction
des taux de majoration applicables à leur rémunération ;<br />
convention de forfait prévue au premier alinéa de l'article L. 3121-42 du code
du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du
rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de
travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant
pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération
;<br />
2° A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait
mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la
limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la
rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le
forfait, majorée de 25 % ;<br />
mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la
rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération
annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait,
majorée de 25 % ;<br />
3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des
dispositions applicables aux agents concernés.<br />
@ -122,12 +125,12 @@ précités.<br />
De même, ils ne sont pas applicables :<br />
-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies
de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code
du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail
pendant une durée minimale fixée par décret ;<br />
de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si
elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée
minimale fixée par décret ;<br />
-à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires
sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au
dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au
premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier
alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au 2° de
l'article L. 3122-19 du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0084ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302585.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620184.xml
---
###### Article 84 A
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302585.xml
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont
applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires
imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les
prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables
des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires
imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302852.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620105.xml
---
###### Article 151 decies
@ -15,5 +14,5 @@ aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettisse
à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont
affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de
l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième
alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l'article
L. 3315-3 du code du travail.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302862.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018620125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620125.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
I. - Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article
L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats
mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
suivants :<br />
I.-Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1
du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à
l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel
imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
@ -32,25 +30,26 @@ b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code
du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.<br />
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article
81.<br />
II. - La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le
chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis
des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au
de l'article L. 144-1 du code des assurances.<br />
II.-La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le chef
d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis des
régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au
de l'article L. 144-1 du code des assurances.<br />
III. - Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
III.-Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles,
les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
un tiers de celle mentionnée au I.<br />
IV. - Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats
mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en
vigueur avant la même date.
IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats
des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre
2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit
I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même
date.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017845124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845124.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018620108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620108.xml
---
###### Article 154 bis
I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du
bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les
@ -31,10 +31,10 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou
primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
II.-Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance
vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations
excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes
mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :<br />
@ -48,8 +48,9 @@ b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code
du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;<br />
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81
;<br />
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
@ -68,12 +69,12 @@ de la sécurité sociale.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9
de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice
imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values
et moins-values professionnelles à long terme.<br />
imposable mentionné aux 1°,2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et
moins-values professionnelles à long terme.<br />
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :<br />
III. - Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
III.-Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302982
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302982.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018620026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620026.xml
---
###### Article 163 A
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits
inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du
inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du
travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne
d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2
du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ
volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et
irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au
cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.<br />
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan
d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des
indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent,
sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par
parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et
les trois années suivantes.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
l'article 163-0 A.<br />
II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204
s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné
à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même
code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second
alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des
indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont
l'imposition a été différée en vertu du I.
à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la
fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à
la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308469.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018620011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620011.xml
---
###### Article 163 bis B
I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du
salarié.<br />
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu
établi au nom du salarié.<br />
II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I
sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303279
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303279.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619938.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 B
I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
I.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du
montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une
opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne
@ -38,22 +37,22 @@ e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40
millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au
cours de l'exercice précédant l'acquisition.<br />
II. - Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
II.-Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de 10 000 Euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 20 000 Euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
limite annuelle de 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 20 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
III. - Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne
III.-Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne
peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre
IV du code du travail.<br />
quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail.<br />
IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux
réductions d'impôt prévues au présent article.<br />
IV.-Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions
d'impôt prévues au présent article.<br />
V. - Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :<br />
V.-Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :<br />
1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au
cours de laquelle intervient cette rupture ;<br />
@ -68,7 +67,7 @@ s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.<br />
VI. - En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions
VI.-En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions
mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à
compter du 1er janvier de l'année considérée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303312
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303312.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619926.xml
---
###### Article 199 sexdecies
@ -30,52 +29,51 @@ de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du
contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156
du présent code relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce
même ascendant.<br />
relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même
ascendant.<br />
L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée
en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte
pour le bénéfice des dispositions du présent article.<br />
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en
compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.<br />
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement
supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte prioritairement de
celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.<br />
Cette limite est portée à 20 000 Euros pour les contribuables mentionnés au 3°
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3°
de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,
mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
541-1 du même code.<br />
La limite de 12 000 Euros est majorée de 1 500 Euros par enfant à charge au sens
des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du
foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique
également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article
remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 Euros est divisé par
deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs
parents. La limite de 12 000 Euros augmentée de ces majorations ne peut excéder
15 000 Euros.<br />
La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens
des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé
de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de
1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un
et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces
majorations ne peut excéder 15 000 euros.<br />
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des
dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à
l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur
résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise
ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :<br />
dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du
code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié
ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme,
mentionné aux b ou c du 1 par :<br />
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité
professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à
l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de
l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de
l'année du paiement des dépenses ;<br />
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises
à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre
conditions posées à l'alinéa précédent.<br />
conditions posées au a.<br />
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent
code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il
excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.<br />
5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des
dépenses mentionnées au 3 supportées par :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303361.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619910.xml
---
###### Article 200 octies
I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites
comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui
@ -26,18 +25,18 @@ peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.<br />
Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le
contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à
l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de
l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de
l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le
respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution
de la convention lorsque celle-ci prend fin.<br />
II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 Euros, est
accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette
II.-La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, est accordée
au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette
réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque
l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />
1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017887125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887125.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619974.xml
---
###### Article 199 quater C
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés
et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent
et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent
droit à une réduction d'impôt sur le revenu.<br />
La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303367
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303367.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619905.xml
---
###### Article 200 undecies
I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
I.-Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
@ -29,14 +28,14 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
groupement.<br />
II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
II.-Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement
est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à
l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br />
l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre
de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br />
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué.
III.-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXWB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303369.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619898.xml
---
###### Article 200 duodecies
I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent
I. Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent
d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un
crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
@ -24,14 +23,14 @@ aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité
vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité
spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée
au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif
économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre
effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et
L. 321-4-1 du même code ;<br />
économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ou la mise en
oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-61 à L. 1233-64 du même code ;<br />
3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de
celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.<br />
II. - Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 euros. Il est accordé au
II. Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 €. Il est accordé au
titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée
au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée,
après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater
@ -43,4 +42,4 @@ Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire
titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31
décembre 2007.<br />
III. - (abrogé)
III. (abrogé)