LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154. Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41. Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105. Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57. Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000257340 NOR: AGRX0300111L Ancien identifiant: 1LS005157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
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e7d2ea823a
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313340
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313340.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006313341
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313341.xml
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###### Article 1929
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@ -25,8 +25,8 @@ conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la
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loi.<br />
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3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
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éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G bis, le Trésor possède sur
|
||||
les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
|
||||
éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les
|
||||
immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
|
||||
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation
|
||||
des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
|
||||
prescrite par la loi.<br />
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||||
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@ -38,19 +38,20 @@ de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réali
|
|||
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
|
||||
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
|
||||
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
|
||||
de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1° de
|
||||
l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien
|
||||
cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres
|
||||
biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de
|
||||
l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces
|
||||
autres biens préalablement à la cession. Il en est de même lorsque la sûreté a
|
||||
été cantonnée sur des bois et forêts qui font l'objet soit d'une mutation de
|
||||
jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de
|
||||
la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public,
|
||||
qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique
|
||||
au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe
|
||||
rase en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un
|
||||
procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G bis.<br />
|
||||
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été
|
||||
cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires
|
||||
correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le
|
||||
prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être
|
||||
inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en
|
||||
est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font
|
||||
l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit
|
||||
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
|
||||
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
|
||||
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
|
||||
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des
|
||||
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un
|
||||
procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.<br />
|
||||
|
||||
4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :<br />
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006311564
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311564.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311565
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311565.xml
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###### Article 1394
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@ -14,7 +14,8 @@ Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :<br />
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||||
1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y
|
||||
compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les
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||||
chemins des associations foncières de remembrement, les rivières ;<br />
|
||||
chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
|
||||
les rivières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des départements pour les taxes
|
||||
perçues par les communes et par le département auquel elles appartiennent et les
|
||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ les fortifications et glacis qui en dépendent.<br />
|
|||
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics
|
||||
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
|
||||
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
|
||||
caractère industriel ou commercial (1) ;<br />
|
||||
caractère industriel ou commercial ;<br />
|
||||
|
||||
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
|
||||
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
|
||||
|
@ -63,7 +64,4 @@ appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
|
|||
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
|
||||
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés
|
||||
bâties.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe IV, art. 165 et 167.
|
||||
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311580
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311580.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311581
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1398
|
||||
|
@ -35,5 +35,5 @@ accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br /
|
|||
|
||||
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
|
||||
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
|
||||
L223-18 à L223-22 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
|
||||
L223-3, L223-18 et L223-19 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
|
||||
obligatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304020
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXSB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304020.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304021
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXSC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis HR
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas
|
||||
de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un
|
||||
délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent
|
||||
verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a
|
||||
pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de
|
||||
l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité
|
||||
est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La
|
||||
constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés
|
||||
et suivis comme en matière d'impôts directs.<br />
|
||||
I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en
|
||||
cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans
|
||||
un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO
|
||||
doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital
|
||||
qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de
|
||||
l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette
|
||||
indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice
|
||||
imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité
|
||||
sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements
|
||||
II. – En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements
|
||||
d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés
|
||||
définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de
|
||||
propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan
|
||||
|
@ -31,4 +31,4 @@ Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistr
|
|||
dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des
|
||||
charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le
|
||||
recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme
|
||||
en matière d'impôts directs (1).
|
||||
en matière d'impôts directs.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307059
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307059.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307060
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
||||
1. Sous réserve des dispositions des articles 68 F à 74 B, le bénéfice imposable
|
||||
1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable
|
||||
des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément
|
||||
aux prescriptions des 2 à 5.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,6 +51,10 @@ L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle f
|
|||
que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
|
||||
département voisin pour des terres de productivité semblable.<br />
|
||||
|
||||
Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les
|
||||
revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables
|
||||
forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation.<br />
|
||||
|
||||
3. Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de
|
||||
chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à
|
||||
l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation
|
||||
|
@ -87,4 +91,4 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au
|
||||
premier alinéa à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
|
||||
L223-18 à L223-22 du code rural.
|
||||
L223-18 à L223-19 du code rural.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197367
|
||||
---
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||||
|
||||
###### 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
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||||
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||||
- [Article 151 ter](article_151_ter.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314133
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 151 ter
|
||||
|
||||
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en
|
||||
application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins
|
||||
ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article
|
||||
L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à
|
||||
hauteur de soixante jours de permanence par an.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
|
|||
###### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
|
||||
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||||
- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1)
|
||||
- [1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins](1_bis)
|
||||
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)
|
||||
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
|
||||
- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies)
|
||||
|
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