LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742825
NOR: ECOX9601558L
Ancien identifiant: 1LX996559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/28/JORFTEXT000000742825.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent a2561b1434
commit ba88c41849

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312694.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006312695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312695.xml
---
###### Article 1679 A
@ -15,7 +15,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ie
du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est
exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une
somme fixée à 5 185 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2002. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la
somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le
résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.