LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts.Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1.Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 41.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 11-1, 15, 25-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000458137
NOR: MCPX0508533L
Ancien identifiant: 1LS006685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/81/JORFTEXT000000458137.xml
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République française 2006-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006313993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313993.xml
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313994.xml
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###### Article 1840 G ter
I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de
taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un
I. Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe
de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à
la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un
engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de
l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne
l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits,
@ -19,6 +20,6 @@ majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquit
dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration
du délai prévu pour produire la justification requise.<br />
II. - En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis,
II. En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis,
à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 %
s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179826
###### II : Régimes spéciaux
- [Article 1594 F ter](article_1594_f_ter.md)
- [Article 1594 F sexies](article_1594_f_sexies.md)
- [Article 1594 F quinquies](article_1594_f_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306374.xml
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###### Article 1594 F sexies
Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :<br />
a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à
l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété
d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de
bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 précitée ;<br />
2° La vente porte sur un logement occupé ;<br />
3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la
location pendant une période minimale de six ans à compter de la date
d'acquisition.<br />
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179824
###### Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
- [Article 1584](article_1584.md)
- [Article 1584 bis](article_1584_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306346.xml
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###### Article 1584 bis
Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :<br />
a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à
l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété
d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de
bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 précitée ;<br />
2° La mutation porte sur un logement occupé ;<br />
3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la
location pendant une période minimale de six ans à compter de la date
d'acquisition.<br />
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.