LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
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Date de fin: 2018-12-31
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###### Article 1740 A
@ -15,4 +14,9 @@ factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt,
entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées
sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au
montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment
obtenu.<br />
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance
irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de
l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAF
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
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---
###### Article 1600-0 H
@ -34,7 +33,10 @@ supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50
24 janvier 1996 ;<br />
4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de
l'article 150-0 A.<br />
l'article 150-0 A ;<br />
4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en
application du II de l'article 81 C ;<br />
5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article
151 septies A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
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###### Article 1600-0 J
@ -102,6 +102,10 @@ unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, ainsi que les gains nets
mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;<br />
8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en
application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAM
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289126.xml
---
###### Article 1600
@ -43,7 +42,7 @@ crédit mutuel ;<br />
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et
les sociétés d'intérêt collectif agricole.<br />
les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
bis de l'article 1455.<br />
@ -52,7 +51,11 @@ La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
II. - Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales
12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
II.-Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales
de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au
I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.<br />
@ -79,7 +82,7 @@ taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée sel
les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.<br />
Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le
rôle comprend les redevables visés au I de tout le département. S'il y a dans le
rôle comprend les redevables visés au I de tout le département.S'il y a dans le
département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune
d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa
circonscription.<br />
@ -87,9 +90,9 @@ circonscription.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent
article.<br />
III. - Abrogé.<br />
III.-Abrogé.<br />
IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou
IV.-1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou
plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée
au I à compter de l'année suivant celle de sa création.<br />
@ -152,7 +155,7 @@ Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui
résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la
publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.<br />
V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce
V.-En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce
et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et
d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les
chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la
@ -161,4 +164,4 @@ création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.<br />
Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre
de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.<br />
VI. - Abrogé.
VI.-Abrogé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619090.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019298482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298482.xml
---
###### Article 1417
@ -19,7 +19,7 @@ auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702
euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 11 828 euros,3 257 euros et 2 553 euros.<br />
respectivement à 11 828 euros, 3 257 euros et 2 553 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
@ -30,11 +30,11 @@ part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part e
4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros,
pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part,5 496
pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part, 5 496
euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune
des deux premières demi-parts,4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
des deux premières demi-parts, 4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -64,7 +64,7 @@ sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
articles 117 quater et 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater,81 A et 81 B,
articles 117 quater et 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A à 81 C,
de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de
frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas
été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
@ -72,7 +72,7 @@ internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A.<br />
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 K](article_1464_k.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035850.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292536.xml
---
###### Article 1457
@ -14,15 +14,15 @@ Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage,
les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en
plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage
et autres menus comestibles;<br />
et autres menus comestibles ;<br />
2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité de vente
de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par
réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de
la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de
cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A,
est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants.<br />
3° L'activité des personnes visées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont
la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la
période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de
16, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de
la sécurité sociale.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288135.xml
---
###### Article 1464 K
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le
revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour
une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de
leur entreprise.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de
l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année
de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un
délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035842.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298500.xml
---
###### Article 1465
@ -25,10 +25,10 @@ régionale.<br />
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de
recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret
en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des
emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres
cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies.<br />
en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des
emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est
acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément
dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.<br />
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est
accordé par une procédure décentralisée.<br />
@ -36,10 +36,11 @@ accordé par une procédure décentralisée.<br />
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée
par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la
moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le
prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 euros
par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce
montant à un niveau moins élevé.<br />
moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.<br />
Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de
revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par
investissement.<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de

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@ -1,57 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018026406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026406.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288110.xml
---
###### Article 293 B
I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une
activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des
procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année
civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer
sur place ou des prestations d'hébergement ;<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.<br />
a) 80 000 euros l'année civile précédente ;<br />
2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies
au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé
au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à
76 300 euros et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services
autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement
supérieur à 27 000 euros.<br />
b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de
la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
II. - 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le
chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 84 000 euros s'ils
réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des
prestations d'hébergement, ou 30 500 euros s'ils réalisent d'autres prestations
de services.<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
2. Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de
s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le
montant de 84 000 euros ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours
afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place
et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 30 500 euros.<br />
a) 32 000 euros l'année civile précédente ;<br />
3. Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens
effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont
dépassés.<br />
b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a
pas excédé le montant mentionné au a.<br />
4. Les dispositions du I continuent de s'appliquer aux assujettis dont le
chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé les seuils mentionnés au I et
dont le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas les seuils
mentionnés au présent II (1).<br />
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37
400 euros :<br />
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le
montant mentionné au b du 1° du I ;<br />
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des
prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations
d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.<br />
2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur
ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés (1).<br />
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500
euros (1):<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par
@ -66,18 +60,23 @@ l'esprit, à l'exception des architectes ;<br />
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété
intellectuelle.<br />
IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 15 300
euros.<br />
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 000
euros (1).<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3
du III.<br />
V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 45 800 euros et
18 300 euros. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour
les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter
du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 000 euros
(1) et 20 500 euros (1). Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur
ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens
effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres
d'affaires sont dépassés.<br />
VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035898.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019288101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288101.xml
---
###### Article 293 C
La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable
:<br />
La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :<br />
1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006304487
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304487.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/80/LEGIARTI000019288097.xml
---
###### Article 293 D
I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont
I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de
biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de
référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006304496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304496.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019288093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/80/LEGIARTI000019288093.xml
---
###### Article 293 G
I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les
conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le
paiement de la TVA sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant
cumulé des opérations visées à l'article 293 B excède 52 700 euros l'année de
référence ou 64 100 euros l'année en cours.<br />
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la
franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de
l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés
respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres
d'affaires mentionnés au V l'année en cours (1).<br />
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que
lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.<br />
@ -23,4 +24,8 @@ II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la
franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.<br />
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et
IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.<br />
IV. - Les seuils mentionnés au I sont actualisés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006309723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309723.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019288140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288140.xml
---
###### Article 302 septies A
@ -29,6 +28,10 @@ euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement, et 260 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche (1).<br />
III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un
exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet
exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006309732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309732.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019288138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288138.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -46,8 +45,10 @@ vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 54 000 euros hors taxes s'il
s'agit d'autres entreprises.<br />
Ces montants sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article
50-0.<br />
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils
sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier
d'euros le plus proche.<br />
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications
de comptabilité.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305146
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305146.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289807.xml
---
###### Article 613 decies
Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes
prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à
l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe, la déclaration prévue à
l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard
vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
prévu par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe, la déclaration prévue à l'article 613
octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures
avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305145
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305145.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289811.xml
---
###### Article 613 nonies
Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au
régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1er et 2 de la loi n°
69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au
régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au
régime des activités ambulantes, prévu par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au
divertissement du public :<br />
1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310874.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298496.xml
---
###### Article 885 A
@ -15,7 +14,17 @@ de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fix
l'article 885 U :<br />
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens situés en France ou hors de France ;<br />
leurs biens situés en France ou hors de France.<br />
Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont
pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles
précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne
sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.<br />
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le
redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de
la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été
établi en France ;<br />
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
de leurs biens situés en France.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018017316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017316.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289350.xml
---
###### Article 885 I ter
@ -57,11 +57,12 @@ cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<
4.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par l'article L.
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.<br />
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par les articles
L. 214-36 et L. 214-37 du même code dont l'actif est constitué au moins à
hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du
présent code.<br />
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds
représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619179.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019289356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289356.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -61,16 +61,16 @@ restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la
construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;<br />
h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le
plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par
plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d'euros par
période de douze mois.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
@ -142,11 +142,11 @@ les conditions prévues au 1 du I. Le redevable peut également imputer sur
l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au
titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans
l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et
aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
les conditions prévues au 1 du I.<br />
aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
214-36 et L. 214-37 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur
de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans,
vérifiant les conditions prévues au 1 du I.<br />
L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :<br />
@ -171,13 +171,13 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
prévues au 1 du I.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 20 000 euros par an. Le
2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 20 000 euros par an. Le
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
50 000 euros.<br />
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619171.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298970.xml
---
###### Article 885-0 V bis A
@ -32,7 +32,12 @@ même code ;<br />
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;<br />
7° De l'Agence nationale de la recherche.<br />
7° De l'Agence nationale de la recherche ;<br />
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du
présent code.<br />
II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310194.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019291816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291816.xml
---
###### Article 635
@ -60,7 +59,7 @@ bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;<br />
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article
prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article
726 ;<br />
8° 9° (Abrogés) ;<br />

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179721
- [D : Cessions de droits sociaux](d)
- [E : Cessions de brevets d'invention](e)
- [F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole](f)
- [F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant](f_ter)
- [G : Autres biens mobiliers](g)
- [H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles](h)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310756.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291809.xml
---
###### Article 719
@ -13,22 +12,59 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310756.xml
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE</p>
</td>
<td>
<p align="center">Tarif applicable</p>
<p align="center">(en pourcentage)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">N'excédant pas 23 000 €</p>
</td>
<td align="center">
<br />
N'excédant pas 23 000 euros<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Tarif applicable : 0 %<br />
2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Comprise entre 23 000 et 107 000 euros<br />
Tarif applicable : 4 %<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Supérieure à 107 000 euros : 2,60 %.<br />
0,60<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Supérieure à 200 000 €</p>
</td>
<td align="center">
<br />
2,60
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif,

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006199159
---
###### 1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique
- [Article 721](article_721.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0721AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305287.xml
---
###### Article 721
Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à
2,20 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées par
les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article
1465.<br />
La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte
d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions
et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.<br />
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis
dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles
le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première
réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en
outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien
acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société
du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions
auxquelles le régime de faveur est subordonné.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006199160
---
###### 2° : Débits de boissons
- [Article 722](article_722.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305293.xml
---
###### Article 722
Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable
supérieure à 23 000 euros à 2,20 % pour les mutations de propriété à titre
onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.<br />
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti,
l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de
droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la
législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de
trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit
cédé.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035886.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291804.xml
---
###### Article 722 bis
Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour
les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones
de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones
franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197311
###### 2 : Régimes spéciaux et exonérations
- [1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique](1)
- [2° : Débits de boissons](2)
- [3° : Aménagement et développement du territoire](3)
- [4° : Marchandises neuves](4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619262.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019291791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291791.xml
---
###### Article 726
@ -12,41 +12,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619262.xml
I. - Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement
dont le taux est fixé :<br />
1° A 1,10 % :<br />
1° A 3 % :<br />
-pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;<br />
bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code ;<br />
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de
parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients,
des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.<br />
négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article
L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de
négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du
capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs.<br />
Ce droit est plafonné à 4 000 euros par mutation ;<br />
Le droit liquidé sur les actes et les cessions mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas est plafonné à 5 000 euros par mutation.<br />
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts
sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce
cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au
rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de
la société ;<br />
2° A 5 % :<br />
-pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital
souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;<br />
-pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont
l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des
participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits
immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non
cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont
pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale dont les droits sociaux ne
sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de
l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral
de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est,
ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause,
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
ou de participations dans des personnes morales dont les droits sociaux ne sont
pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de
l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral
de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à
prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou
de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes
morales à prépondérance immobilière.<br />
I bis. - Le droit d'enregistrement mentionné au I n'est pas applicable aux
acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de
racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220
nonies.<br />
I bis. - Abrogé.<br />
II. - Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le
capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des
@ -65,7 +76,4 @@ Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à
L. 432-19 du code monétaire et financier.<br />
III. - Pour la liquidation du droit prévu au 2° du I, il est appliqué sur la
valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance
immobilière un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le
nombre total de parts sociales de la société.
III. - Abrogé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022865223
---
###### F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
- [Article 732 bis](article_732_bis.md)
- [Article 732 ter](article_732_ter.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291825.xml
---
###### Article 732 bis
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux
effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les
conditions prévues à l'article 220 nonies.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291822.xml
---
###### Article 732 ter
I. Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine
propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de
clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la
clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou
de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre
patrimoine mobilier ou immobilier ;<br />
2° La vente est consentie :<br />
a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au
moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat
d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le
fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont
cédées ;<br />
b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou
descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;<br />
3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis
à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur
;<br />
4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de
manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la
vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la
société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la
même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où
l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure
de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce
dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à
la déchéance du régime prévu au premier alinéa.<br />
II. Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même
acquéreur.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310400.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019291828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291828.xml
---
###### Article 790 A
I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des
donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de
commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou
de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des
titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes
sont réunies :<br />
I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de
donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds
agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions
d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300
000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur
des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale ;<br />
@ -26,9 +26,7 @@ temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission,
conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis
ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;<br />
c) La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation ou appartenant à
la société dont les parts ou actions sont transmises est inférieure à 300 000
Euros ;<br />
c) Abrogé ;<br />
d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle
mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le
@ -47,10 +45,13 @@ prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui
suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du
régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
II. Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de
la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le
fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à
raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds
artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à
l'exploitation de l'entreprise.
l'exploitation de l'entreprise.<br />
III. Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un
même donataire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018017300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017300.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298965.xml
---
###### Article 795
@ -64,10 +64,13 @@ autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, p
la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux
morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;<br />
12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, les dons et legs
d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code précité,
faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
;<br />
12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et
legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code
précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres ;<br />
13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux,
faits au profit de l'établissement public du parc national concerné.
faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;<br />
14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions
fixées au g du 1 de l'article 200 du présent code.

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@ -1,34 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619868.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019288208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288208.xml
---
###### Article 206
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter,239 bis AA et 1655 ter, sont
passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans
les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des
dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics,
les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des
départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br />
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et
1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que,
sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les
établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres
personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif.<br />
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies
par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L.
2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les
fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée,
lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes
et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année
civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros.<br />
fondations d'entreprise , les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 60 000 euros. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa
ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur
les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle
@ -44,13 +49,13 @@ formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opératio
visées aux articles 34 et 35.<br />
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article
75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du
forfait prévu aux articles 64 à 65 B ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1
lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent
réaliser n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant
de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur
sont propres.<br />
d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions des articles
75 et 75 A lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles
relevant du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ne sont pas passibles de
l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35
qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés aux articles 75 et 75
A : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés
d'après les règles qui leur sont propres (1).<br />
3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur
assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br />
@ -90,8 +95,10 @@ n'ont pas été indiqués à l'administration.<br />
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics, autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont
assujettis audit impôt en raison :<br />
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à
l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre
part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de
consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison :<br />
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires,
et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006303422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303422.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019288530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288530.xml
---
###### Article 208 D
I. - 1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième
exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à
associé unique, dites "sociétés unipersonnelles d'investissement à risque",
détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social
exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de
capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne,
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré
par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou
tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à
l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions
si l'activité était exercée en France.<br />
I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice
suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé
unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues
par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif
la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital
de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui
sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au
taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était
exercée en France.<br />
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus
30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles
@ -47,8 +46,8 @@ prononçant sa liquidation judiciaire ;<br />
c. Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des
personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.<br />
3. L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son
conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou
3.L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint
et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou
indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des
sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint
ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés
@ -60,8 +59,8 @@ actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquell
elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs
dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.<br />
II. - Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte
de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices
II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de
l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices
suivants.<br />
Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme
@ -69,4 +68,7 @@ du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnell
d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à
titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les
conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé,
sont respectées.
sont respectées.<br />
III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er
juillet 2008.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006308619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308619.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288240.xml
---
###### Article 211
@ -41,4 +40,4 @@ a. (Périmé).<br />
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.<br />
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu
par l'article 239 bis AA.
par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006308622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308622.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288234.xml
---
###### Article 211 bis
@ -30,4 +29,4 @@ a. (Périmé) ;<br />
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.<br />
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu
par l'article 239 bis AA.
par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006308711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308711.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019299657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299657.xml
---
###### Article 219 bis
@ -29,11 +28,10 @@ Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux reve
de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou
non commerciale.<br />
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son
montant annuel n'excède pas 150 euros.<br />
II.L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant
annuel n'excède pas 150 euros.<br />
Si ce montant est compris entre 150 et 300 euros, la cotisation fait l'objet
d'une décote égale à la différence entre 300 euros et ledit montant.<br />
III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les
sociétés pour les revenus mentionnés au I.
III. Abrogé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006308739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308739.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019288249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288249.xml
---
###### Article 221
@ -20,9 +19,9 @@ morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'u
conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201.<br />
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque
les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et
239 bis AA cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.<br />
les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239
bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt
sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.<br />
Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006303769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0228AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303769.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019306123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306123.xml
---
###### Article 228
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303769.xml
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement
exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et
professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n°
71-578 du 16 juillet 1971, dans les limites de la répartition, fixée par voie
réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et
professionnelles selon le niveau de formation.
71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en
œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du
code de l'éducation visés au III du même article 1er, dans les limites de la
répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières
formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et
des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la
deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité](viii_bis)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
- [XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_bis)
- [XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_ter)
- [XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente](xiii)
- [XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres](xiv)
- [XIV bis : Sociétés civiles de moyens](xiv_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018014446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014446.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019299665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299665.xml
---
###### Article 238 bis
@ -88,6 +88,19 @@ vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration
ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à
la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.<br />
g) De fonds de dotation :<br />
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;<br />
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent
aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
versements effectués à leur profit.<br />
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte
d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860164
---
###### XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
- [Article 239 bis AB](article_239_bis_ab.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019288275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288275.xml
---
###### Article 239 bis AB
I.-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont
détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à
hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites
sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de
surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur
foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des
sociétés de personnes mentionné à l'article 8.<br />
Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les
participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de
structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.<br />
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de
l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du premier
alinéa du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier et du
troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés
ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal. Il en va de même
pour l'application du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du présent
code.<br />
II.-L'option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes
:<br />
1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre
patrimoine mobilier ou immobilier ;<br />
2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre
d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au
cours de l'exercice ;<br />
3° La société est créée depuis moins de cinq ans.<br />
Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ainsi que la condition de détention du
capital mentionnée au I s'apprécient de manière continue au cours des exercices
couverts par l'option. Lorsque l'une d'entre elles n'est plus respectée au cours
de l'un de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter
de ce même exercice.<br />
La condition mentionnée au 3° du présent II s'apprécie à la date d'ouverture du
premier exercice d'application de l'option.<br />
III.-L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à
l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être
notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de
résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle
s'applique.<br />
Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée
dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter
duquel la renonciation s'applique.<br />
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel
qu'en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en
application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619413.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000019292391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/23/LEGIARTI000019292391.xml
---
###### Article 244 quater M
@ -19,8 +19,12 @@ code du travail.<br />
II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
formation par année civile.<br />
II bis. - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par
le nombre d'associés chefs d'exploitation .<br />
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006307042
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307042.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019288267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288267.xml
---
###### Article 8
@ -28,8 +27,8 @@ l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
2° Des membres des sociétés en participation - y compris les syndicats
financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats
financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
été indiqués à l'administration ;<br />
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
@ -41,4 +40,8 @@ bis AA.<br />
associé est une personne physique ;<br />
5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à
responsabilité limitée.
responsabilité limitée ;<br />
6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et
des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des
sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018026446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026446.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019288128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288128.xml
---
###### Article 50-0
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300
euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000
euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il
s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article
pour l'imposition de leurs bénéfices.<br />
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 32 000 euros (1) hors taxes
s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent
article pour l'imposition de leurs bénéfices.<br />
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le
chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
ne dépasse pas 27 000 euros.<br />
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) et si
le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e
catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1).<br />
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
@ -39,11 +39,16 @@ tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour
l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours
desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas
sont dépassés (1).<br />
sont dépassés .<br />
Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de
changement d'activité.<br />
Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche
(2).<br />
2. Sont exclus de ce régime :<br />
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
@ -51,7 +56,7 @@ chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1,
appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce
même 1 ;<br />
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de
l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
@ -96,7 +101,10 @@ suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.<br />
5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et
présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année,
présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour
et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures
et de toutes autres pièces justificatives.
présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le
jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des
factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également,
lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le
logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre
récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006307053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0062AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307053.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288260.xml
---
###### Article 62
@ -19,7 +18,7 @@ sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :<br />
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à
l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues
à l'article 239 bis AA ;<br />
à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;<br />
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197200
###### 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger
- [Article 81 A](article_81_a.md)
- [Article 81 C](article_81_c.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298488.xml
---
###### Article 81 C
I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de
l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise
établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à
raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou,
sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une
entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur
rémunération.<br />
Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne
sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération,
les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au
plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de
l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par
décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de
difficultés de recrutement ;<br />
c) Ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à
l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies
audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première
tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre
l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément
et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de
même nature.<br />
Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et
personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours
des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au
31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de
fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement
domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.<br />
Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du
présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions
analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires
établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de
l'intéressé.<br />
2. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à
l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à
l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.<br />
3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la
rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la
rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément
au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.<br />
4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir
de l'article 81 A.<br />
II.-Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils
bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du
montant des revenus suivants :<br />
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne
établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est
effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ;<br />
c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits
sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les
titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces
titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018620194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620194.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298424.xml
---
###### Article 83
@ -82,10 +82,10 @@ l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la
sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non
salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par
les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les
personnes désignées au I de l'article 81 B étaient affiliées ès qualités dans un
autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont
déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur
prise de fonctions ;<br />
personnes désignées au I de l'article 81 B ou au 1 du I de l'article 81 C
étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions
en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième
année suivant celle de leur prise de fonctions ;<br />
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des
dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006307206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307206.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019288124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288124.xml
---
###### Article 96
I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à
l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 27 000 euros.<br />
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 000 euros (1).<br />
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes
annuelles ne sont pas supérieures à 27 000 euros, lorsqu'ils sont en mesure de
déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de
cette déclaration toutes les justifications nécessaires.<br />
annuelles ne sont pas supérieures à 32 000 euros (1), lorsqu'ils sont en mesure
de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui
de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.<br />
Le seuil mentionné aux deux premiers alinéas est actualisé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche (2).<br />
II Pour l'appréciation de la limite visée au I, il est fait abstraction des
opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018026412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026412.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019288116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288116.xml
---
###### Article 102 ter
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 000 euros (1) hors
taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction
forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 euros.<br />
Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à
@ -22,13 +22,17 @@ des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase
précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte
des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
Le seuil mentionné au premier alinéa est actualisé chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche (2).<br />
2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à
l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
réalisées ou subies au cours de cette même année.<br />
3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2
demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux
premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée (1).<br />
premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement
d'activité.<br />
@ -60,6 +64,6 @@ a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus
abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la
limite mentionnée au 1 ;<br />
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de
l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006307949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307949.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292431.xml
---
###### Article 157
@ -147,10 +146,7 @@ conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article
106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;<br />
19° bis La prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des
professions industrielles et commerciales, en application de l'article 25 de la
loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
19° bis Abrogé.<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006303004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXEJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303004.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288288.xml
---
###### Article 163 bis G
I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des
bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les
I.-Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des
bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé dans les
conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux est porté à 30 %
lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de
trois ans à la date de la cession.<br />
II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le
II.-Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis
aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -39,26 +38,47 @@ suivantes sont remplies :<br />
2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue
pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales
détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,
les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même,
ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des
personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce
pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds
communs de placement dans l'innovation ;<br />
communs de placement dans l'innovation. Il en est de même, dans les mêmes
conditions, des participations détenues par des structures équivalentes aux
sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ;<br />
3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes,
sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies
H.<br />
III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au
jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du
II bis.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II :<br />
1° Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison
du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions
d'euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date
de ce dépassement et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions
précitées, continuer à attribuer des bons ;<br />
2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans
un délai de six mois à compter du décès.<br />
III.-Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour
de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a
procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de
capital, au prix d'émission des titres alors fixé.<br />
commissaires aux comptes, ou, sur délégation de l'assemblée générale
extraordinaire, par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas.
Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois
précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de
titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon,
au prix d'émission des titres concernés alors fixé.<br />
L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les
bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil
@ -67,6 +87,6 @@ de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le
conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires
desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.<br />
IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux
sociétés émettrices.
IV.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés
émettrices.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006303055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303055.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000019288201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288201.xml
---
###### Article 163 unvicies
Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des
dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 euros pour les contribuables
mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement
déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement.<br />
dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 € pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est
opérée au titre de chaque année de versement.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des
parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée
mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des
sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique
qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par
l'intermédiaire de fonds de placement quirataire (1).<br />
mentionnées aux articles 239 bis AA et 239 bis AB qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à
associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les
sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire (1).<br />
Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux
fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017916558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916558.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019298484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298484.xml
---
###### Article 170
@ -20,11 +20,11 @@ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.<br />
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
sexies,44 sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, le montant
des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant des
revenus exonérés en application des articles 81 quater,81 A et 81 B, le montant
des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le
montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant
des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A à 81 C, le
montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la
fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
@ -32,7 +32,7 @@ dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placemen
soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés
en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les
plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0
plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0
A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0
D.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619938.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/23/LEGIARTI000019292399.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 B
@ -22,52 +22,95 @@ remplies :<br />
a) L'acquéreur prend l'engagement de conserver les titres de la société reprise
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition ;<br />
b) L'acquisition confère à l'acquéreur 50 % au moins des droits de vote attachés
aux titres de la société reprise ;<br />
b) Les parts ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise
mentionnée au premier alinéa confèrent à l'acquéreur 25 % au moins des droits de
vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour
l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits
détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à
l'opération de reprise :<br />
c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur exerce dans la société reprise l'une
des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions qui
y sont prévues ;<br />
1° Le conjoint de l'acquéreur ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ainsi que leurs ascendants et descendants ;<br />
d) La société reprise a son siège en France ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou à un impôt équivalent ;<br />
2° Ou, lorsque l'acquéreur est un salarié, les autres salariés de cette même
société ;<br />
e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40
millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au
cours de l'exercice précédant l'acquisition.<br />
c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur ou l'un des autres associés
mentionnés au b exerce effectivement dans la société reprise l'une des fonctions
énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions qui y sont prévues
;<br />
d) La société reprise a son siège social dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France ;<br />
e) La société reprise doit répondre à la définition des petites et moyennes
entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 de la Commission, du 25 février 2004
;<br />
f) La société reprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine
mobilier ou immobilier.<br />
La condition mentionnée au e s'apprécie à la date à laquelle le seuil de 25 %
prévu au b est franchi.<br />
II.-Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 20 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune. (1)<br />
III.-Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne
peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail.<br />
III. - La réduction d'impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres
figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou
dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième
partie du code du travail, ni des titres dont la souscription a ouvert droit à
la réduction d'impôt prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A ou à la
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V
bis.<br />
Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I du présent
article ne peuvent ouvrir droit aux déductions prévues au 2° quinquies et, au
titre des frais réels et justifiés, au 3° de l'article 83.<br />
IV.-Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions
d'impôt prévues au présent article.<br />
V.-Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :<br />
1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au
cours de laquelle intervient cette rupture ;<br />
1° Au titre de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de
l'engagement mentionné au a du I ou le remboursement des apports, lorsque ce
dernier intervient avant le terme du délai mentionné au même a ;<br />
2° Si l'une des conditions mentionnées aux b, c et d du I cesse d'être remplie
avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition : dans
ce cas, la reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle la
condition n'est plus remplie.<br />
2° Au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux
b, c, d et f du I cesse d'être remplie, lorsque le non-respect de la condition
intervient avant le terme de la période mentionnée au a du I.<br />
Sous réserve de la condition mentionnée au d du I, ces dispositions ne
Sous réserve des conditions mentionnées aux d et f du I, ces dispositions ne
s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.<br />
sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur. Il en est de même en cas de
non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d'une annulation des
titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d'une
fusion ou d'une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces
opérations sont conservés par l'acquéreur jusqu'au terme du délai mentionné au a
du I.<br />
VI.-En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions
mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à
compter du 1er janvier de l'année considérée.
VI.-En cas de cession des titres, de remboursement des apports ou de non-respect
de l'une des conditions mentionnées aux b, c, d ou f du I au-delà du 31 décembre
de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est
plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée.<br />
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables
et aux sociétés.<br />
VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31
décembre 2011.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619914.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019299645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299645.xml
---
###### Article 200
@ -45,11 +45,24 @@ lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou
l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les
versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas
aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant
à la violence.<br />
à la violence ;<br />
g) De fonds de dotation :<br />
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;<br />
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes
délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et
l'affectation des versements effectués à leur profit. »<br />
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
social d'un organisme mentionné aux deuxième à septième alinéas, lorsque ces
social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces
frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.<br />

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@ -1,49 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619910.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019292448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292448.xml
---
###### Article 200 octies
I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites
comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui
créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société
dont ils exercent effectivement le contrôle.<br />
1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent
à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu
minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit
sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou
actions.<br />
Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et
La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
a) Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et
démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de
l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet,
d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne
peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.<br />
l'entreprise et le démarrage de son activité.<br />
Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le
contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à
l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de
l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le
respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution
de la convention lorsque celle-ci prend fin.<br />
Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience ou de compétences
professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé
par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par
une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont
relève ce dernier. La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ;<br />
II.-La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, est accordée
au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette
réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque
l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
b) Une convention d'une durée minimale de deux mois est conclue entre le
contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise,
d'autre part, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une
prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur
de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />
Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2011.<br />
1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;<br />
Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée
totale de trois ans consécutifs.<br />
2° Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;<br />
2. La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables fiscalement
domiciliés en France au sens de l'article 4 B au titre de l'aide bénévole qu'ils
apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle
ou sur la majorité des parts ou actions d'une société.<br />
3° Les conditions du renouvellement de la convention ;<br />
Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et
démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise.A cette
fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une
convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les
conditions mentionnées au b du 1.<br />
4° Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que
doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.
3. Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes
simultanément.<br />
4. La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le
cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au
sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est
signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la
convention prend fin.<br />
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide
et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la
réduction d'impôt.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006306930
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306930.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298460.xml
---
###### Article 1649-0 A
@ -100,7 +99,10 @@ b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;<br />
c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année
en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et
III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis, 9°, 9° ter
et 33° bis de l'article 81.<br />
et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à
l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France
et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination
du droit à restitution que du jour de ce transfert.<br />
5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :<br />
@ -111,7 +113,10 @@ b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de
l'article 156 ;<br />
c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163
quatervicies.<br />
quatervicies ;<br />
d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque
celles-ci ont été payées à l'étranger.<br />
6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à
L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne