APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019122891
NOR: DEVX0809024L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code général des impôts".
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère réglementaire.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888299
Ancien identifiant: 1LX975678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code général des impôts".
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml