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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202559.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1959-01-09
Identifiant: LEGIARTI000049665257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/52/LEGIARTI000049665257.xml
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###### Article 1563
@ -24,11 +24,8 @@ dun droit de location, de vestiaire ou celle du prix dun objet ou dune
redevance quelconque, limpôt sapplique également au prix perçu à ces divers
titres.<br />
Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
leur genre, à plusieurs catégories de spectacles différemment imposées, limpôt
est calculé daprès le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
tarif, considéré isolément, à une durée au moins égale aux trois quarts de la
durée totale des représentations.<br />
Toutefois, les établissements où lon danse sont, dans tous les cas, classés en
troisième catégorie à titre de dancings.<br />
Les entrées à titre gratuit sont imposées daprès le prix des mêmes places
payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées daprès le prix des places

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202306.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/03/LEGIARTI000049670357.xml
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###### Article 1559

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049327088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/70/LEGIARTI000049327088.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/03/LEGIARTI000049670374.xml
---
###### Article 1560

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-02-08
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049445314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/53/LEGIARTI000049445314.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/03/LEGIARTI000049670394.xml
---
###### Article 1561

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049244527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/45/LEGIARTI000049244527.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/04/LEGIARTI000049670428.xml
---
###### Article 1766
@ -23,8 +23,6 @@ administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeu à un titre quelconque,
comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou lont sciemment
favorisée.<br />
Larticle 112 de la loi du 25 juin 1920 est applicable.<br />
Toutes autres infractions aux dispositions susvisées de larticle 1561, ou aux
arrêtés ministériels rendus pour son application, sont punies dune amende de
5.000 à 50.000 F.

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@ -1,42 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/24/LEGIARTI000049202492.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049665244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/52/LEGIARTI000049665244.xml
---
###### Article 1562
Par dérogation aux dispositions de larticle précédent les conseils municipaux
peuvent décider lexonération ou la taxation à un taux réduit des catégories de
manifestations visées au présent article.<br />
Sont imposées au demi-tarif :<br />
Ces décisions sont valables pour lannée civile qui suit celle au cours de
laquelle elles ont été prises. Elles peuvent être maintenues en vigueur par
tacite reconduction.<br />
1° Les représentations organisées par les théâtres nationaux ou municipaux,
Toutefois, en ce qui concerne les théâtres municipaux concédés à des tiers,
lapplication du demi-tarif est limitée aux pièces dont la représentation est
expressément imposée par le cahier des charges ;<br />
Le taux dimposition réduit doit être unique pour ces manifestations. Il est
fixé en pourcentage du taux prévu à larticle précédent sans pouvoir excéder 50
p. 100.<br />
2° Les trente premières séances théâtrales dune pièce n ayant jamais été
interprétée en France ou dont la dernière représentation remonte à plus de
cinquante années ;<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
3° Les séances prévues à larticle 3 (2°) pour la part de recettes hebdomadaires
comprise entre 80.000 F et 100.000 F ;<br />
1° Aux représentations organisées par les théâtres nationaux, y compris le
théâtre national populaire ;<br />
2° Aux représentations organisées exceptionnellement au profit exclusif
détablissements publics ou dassociations légalement constituées et ne
poursuivant la réalisation daucun bénéfice commercial ou financier, notamment
lorsquelles sont organisées par des associations ou œuvres de victimes de la
guerre ou de loccupation.<br />
La réduction dimpôt prévue ci-dessus est consentie, après perception au tarif
normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations
désignés.<br />
A cet effet, la somme correspondant à lexonération éventuelle est prise en
4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des
exemptions accordées jusquà concurrence de 500.000 F de recettes, les
manifestations organisées exceptionnellement au profit exclusif détablissements
publics ou dassociations légalement constituées agissant sans but lucratif.
Cette réduction dimpôt est consentie après perception au tarif normal, par voie
de restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet
effet, la somme correspondant à lexonération éventuelle est prise en
consignation au nom de lœuvre bénéficiaire.<br />
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
@ -44,39 +37,15 @@ auprès de ladministration des contributions indirectes de laffectation de
totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à lœuvre au profit de
laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un
délai maximum de deux mois, la perception portée en consignation est convertie
en recette définitive.<br />
en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires
doivent tenir pendant un an leur comptabilité à la disposition des agents des
contributions indirectes.<br />
En aucun cas, la réduction dimpôt ne doit être accordée :<br />
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
a) Aux manifestations de bienfaisance nayant pas fait lobjet dune
autorisation administrative ou aux manifestations comportant les spectacles
ci-après : tirs aux pigeons, combats de coqs, courses de taureaux avec mise à
mort, jeux dans les cercles ou maisons de jeux ;<br />
autorisation administrative ;<br />
Toutefois, les conseils municipaux des communes où il existe des arènes dans
lesquelles il est de tradition dorganiser des spectacles taurins de toute
nature, ont le droit de faire bénéficier ces spectacles de la réduction dimpôt
prévue au présent article, à la condition que le prix des places soit soumis à
lapprobation de lassemblée communale ;<br />
b) Aux manifestations qui ne laisseraient aux œuvres, au profit desquelles les
séances sont organisées, dautre bénéfice que celui des réductions dimpôts
prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
c) Aux manifestations pour lesquelles les associations bénéficiaires ne
prendraient pas l'engagement de tenir pendant un an leur comptabilité à la
disposition des agents des contributions indirectes ;<br />
3° Aux représentations données par les théâtres subventionnés par une
collectivité publique ou auxquels lEtat a consenti des avances dans les
conditions fixées par décret ;<br />
4° Aux concerts symphoniques non quotidiens donnés par des artistes, des
associations dartistes ou des sociétés de concerts classiques, subventionnés
par une collectivité publique.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas 3° et 4°, la réduction dimpôt sapplique à la
période ou aux représentations pour lesquelles les subventions ou les avances
pnt été accordées. Les subventions doivent résulter de contrats ou de cahiers de
charges contenant des obligations réciproques. La réduction dimpôt ne peut
jamais dépasser le montant des subventions ou des avances.
b) Aux manifestations qui ne laisseraient aux œuvres au profit desquelles les
séances sont organisées dautre bénéfice que celui des réductions dimpôt
prévues par la réglementation en vigueur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/26/LEGIARTI000049202661.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/03/LEGIARTI000049670310.xml
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###### Article 1566
@ -26,24 +26,12 @@ précédent.<br />
Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, les communes sont tenues de
verser aux bureaux de bienfaisance une fraction du produit de limpôt au moins
égale au tiers des sommes perçues, étant entendu que le pourcentage adopté doit
assurer aux organismes charitables une recette qui ne peut être inférieure au
produit du droit des pauvres pendant la plus favorable des cinq années
antérieures à 1941.<br />
égale au tiers des sommes perçues.<br />
Si les sommes perçues sur le territoire dune commune sont insuffisantes au
cours dune année pour assurer au bureau de bienfaisance lattribution minimum
prévue au paragraphe précédent, limpôt est obligatoirement appliqué, pour cette
commune, au tarif supérieur, à partir du 1er janvier de lannée suivante.<br />
En aucun cas les communes nont à verser aux bureaux de bienfaisance, en
application des dispositions du présent article, une somme supérieure au produit
total de limpôt sur les spectacles.<br />
Par contre, le conseil municipal peut, par délibération approuvée par lautorité
de tutelle, après avis de la commission administrative, réduire le montant de
lattribution minimum précitée au cas où les versements elîeclués au cours dune
année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de létablissement.<br />
Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération approuvée par lautorité
de tutelle après avis de la commission administrative, réduire le montant de
lattribution minimum précitée au cas où les versements effectués au cours dune
année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de rétablissement.<br />
Lorsquun établissement de spectacles est installé sur le territoire de
plusieurs communes, limpôt est perçu daprès le tarif applicable dans la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049579650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/96/LEGIARTI000049579650.xml
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049705284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/52/LEGIARTI000049705284.xml
---
###### Article 283
@ -46,7 +46,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/96/LEGIARTI000049579650.xml
stérilisées ou pasteurisées, boissons gazéifiées<br />
</td>
<td align="center">4</td>
<td align="center">3,40</td>
<td rowspan="7">
<p align="center">Importations.</p>
<p align="center">
@ -67,15 +67,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/96/LEGIARTI000049579650.xml
</tr>
<tr>
<td>2° Bières<br /></td>
<td align="center">4</td>
<td align="center">3,40</td>
</tr>
<tr>
<td>3° Vinaigres, moutardes et autres épices préparées<br /></td>
<td align="center">4</td>
<td align="center">3,40</td>
</tr>
<tr>
<td>4° Chicorée et autres succédanés du café<br /></td>
<td>4</td>
<td align="center">3,40</td>
</tr>
<tr>
<td>5° Vanilline, dérivés ou substituts<br /></td>