Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
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République française 1982-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.](agence_nationale_pour_l_amelioration_de_l_habitat)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.](fonds_national_de_garantie_des_calamites_agricoles)
- [FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE CONSTRUCTION.](fonds_de_compensation_des_risques_de_l_assurance_de_construction)
- [GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](groupements_de_communes_-_taxe_locale_d_equipement)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](region_d_ile-de-france_-_taxe_complementaire_a_la_taxe_locale_d_equipement)
- [REGIONS.](regions)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006147210
---
##### FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE CONSTRUCTION.
- [Article 1635 bis AB](article_1635_bis_ab.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006312478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312478.xml
---
###### Article 1635 bis AB
Il est perçu au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la
construction institué par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, une
contribution à la charge des entreprises d'assurance concernées
[*redevables*].<br />
Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance
correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la
construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennales souscrites par toute
personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat de
louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de
bâtiment.<br />
Le taux de la contribution est de 5 % en ce qui concerne les primes ou
cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 % pour les autres
primes ou cotisations d'assurance [*tarif*].<br />
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue aux articles 991 et suivants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
(1).<br />
(1) Décret à émettre.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147182
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.](dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle)
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables)
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_proprietes_baties_et_non_baties)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311755
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311755.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311756.xml
---
###### Article 1518
@ -57,14 +57,10 @@ majorées d'un tiers ;<br />
professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par
département.<br />
La date d'incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs
locatives foncières dans les rôles de la taxe professionnelle sera fixée, en
tant que de besoin, par la loi prévue à l'article 33 de la loi n° 80-10 du 10
janvier 1980 qui précisera la date et les conditions d'entrée en vigueur de la
valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle (3).<br />
IV. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 est
remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à
l'article 1518 bis, troisième et quatrième alinéas.<br />
(1) Actuellement, 1er janvier 1970.<br />
(2) Annexe IV, art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF.<br />
(3) Voir article 1647 B sexies, renvoi (1).
(2) Annexe IV, art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006162991
---
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
- [Article 1516](article_1516.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311605.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1988-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006311606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311606.xml
---
###### Article 1414
@ -17,45 +17,15 @@ l'article 1390 :<br />
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (1) ;<br />
2° les contribuables âgés de plus de 75 ans qui ne sont pas passibles de l'impôt
sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente ou dont la cotisation
d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article
1657-1 bis (2) ;<br />
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, qui
ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou
dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en
application de l'article 1657-1 bis et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur
les grandes fortunes (IGF) ;<br />
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont
pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année
précédente ou lorsque, étant âgés de plus de 65 ans, leur cotisation d'impôt sur
le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657-1 bis
(2).<br />
précédente.<br />
II. Les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui ne sont
pas passibles de l'impôt sur le revenu, ou dont la cotisation d'impôt sur le
revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657-1 bis
(2), sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
principale, à concurrence du montant de l'imposition calculée, pour l'année
considérée, sur une valeur locative égale à la moitié de la valeur locative
moyenne des habitations de la commune.<br />
Ce dégrèvement est subordonné à la double condition que :<br />
1° les contribuables occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 ;<br />
2° La base d'imposition de cette habitation n'excède pas la valeur locative
moyenne des habitations de la commune majorée de 20 %.<br />
Pour l'application de cette disposition, la valeur locative moyenne des
habitations de la commune s'entend de celle qui est définie à l'article
1411-II-4.<br />
(1) Les contribuables qui avaient bénéficié en 1967 de l'exonération de la
contribution mobilière au titre des dispositions de l'article 1435 du code
général des impôts (édition au 15 juin 1966) continuent d'être exonérés de la
taxe d'habitation dans les mêmes conditions en application de l'article 17-III
de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.<br />
(2) Voir livre des procédures fiscales, art. L98.<br />
(3) Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de
l'année 1980.
II. (Abrogé)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162888
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1467](article_1467.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md)
- [Article 1478](article_1478.md)
- [Article 1479](article_1479.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311677.xml
---
###### Article 1467
La taxe professionnelle a pour base (1) (2) :<br />
1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non
commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant
moins de cinq salariés :<br />
a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et
1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les
besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie
aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou
cédées au cours de la même période ;<br />
b. les salaires au sens de l'article 231-1 ainsi que les rémunérations allouées
aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant
la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux
apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en
compte pour le cinquième de leur montant ;<br />
2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le
dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles
des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le
contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
la période de référence définie au 1° a.<br />
(1) Dispositions applicables à compter de 1980 jusqu'à l'année au titre de
laquelle la taxe professionnelle sera assise sur la base de la valeur ajoutée.
Cette date sera fixée par une loi au vu d'un rapport présentant les résultats de
simulations effectuées à partir de déclarations déposées par les entreprises en
retenant la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle. Pour ces
simulations, il est fait abstraction de l'exonération prévue à l'article 1449-2°
(loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 7 et 33).<br />
(2) Annexe II, art. 310 HA, 310 HC à 310 HE.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312090.xml
---
###### Article 1469 B
I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles
deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites
d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de
25.000 F prévu à l'article 1469-4° est remplacé par une réduction de la valeur
locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes
annuelles du redevable.<br />
II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés
au I par le rapport entre les éléments suivants :<br />
- au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le
montant des recettes annuelles du redevable ;<br />
- au dénominateur, la limite d'exonération.<br />
Elle est calculée, le cas échéant, après application des dispositions de
l'article 1469 A.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-26
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006312093
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1479AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312093.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1479AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312094.xml
---
###### Article 1479
Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont
pas considérés comme des établissements à compter de la même date.
I. Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont
pas considérés comme des établissements à compter de la même date.<br />
II. Pour les entreprises de travaux publics, les dispositions de l'article 1649
A-I et II s'appliquent au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des matériels
de chantier (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de 1983.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114500
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bis](dispositions_communes_aux_titres_i_ii_iii_et_iii_bis)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRE I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS* ET III BIS *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titre_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_c_)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006133885
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRE I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS* ET III BIS *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
- [DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE](degrevements_de_taxe_professionnelle)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147174
##### DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE
- [PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](plafonnement_de_la_taxe_professionnelle)
- [DEGREVEMENTS SPECIAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](degrevements_speciaux_de_la_taxe_professionnelle)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006311937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311937.xml
---
###### Article 1647 bis A
Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 1982,
les contribuables bénéficient, pour chaque établissement dont la base
d'imposition comporte des salaires ou des valeurs locatives de biens non
passibles d'une taxe foncière, d'un degrèvement d'office égal à 5 % du montant
total de leur imposition, y compris les taxes annexes et la cotisation
nationale, mais avant déduction de la réduction d'impôt visée à l'article 1647 B
quinquies.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311938.xml
---
###### Article 1647 B quinquies
Le montant de la réduction de taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du
plafonnement prévu par l'article 1647 B bis demeure fixé en valeur absolue au
même niveau pour 1980. Toutefois, ce montant est corrigé en fonction des
variations de base résultant de l'article 1467-2°.<br />
Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième, ou d'un dixième lorsque la
réduction dépasse 10.000 F et 50 % de la cotisation normalement exigible en
1980. La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % de
la cotisation exigible (1).<br />
(1) Ces dispositions cessent de s'appliquer l'année au titre de laquelle la
valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162877
- [Article 1636 B ter](article_1636_b_ter.md)
- [Article 1636 B quater](article_1636_b_quater.md)
- [Article 1636 B sexies](article_1636_b_sexies.md)
- [Article 1636 B septies](article_1636_b_septies.md)
- [Article 1636 B octies](article_1636_b_octies.md)
- [Article 1636 B quinquies](article_1636_b_quinquies.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311858
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311858.xml
---
###### Article 1636 B septies
I. A partir de 1981 les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et
de la taxe professionnelle votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et
demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans
l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen
constaté au niveau national s'il est plus élevé. Pour les communes membres d'un
groupement doté d'une fiscalité propre, ces taux-plafonds sont réduits du taux
appliqué l'année précédente au profit du groupement.<br />
II. Les communes qui ont perçu en 1980 les taxes foncières, la taxe
d'habitation ou la taxe professionnelle à un taux supérieur au taux-plafond
défini au I reçoivent pour une ou plusieurs de ces taxes, une compensation égale
au produit des bases d'imposition de 1980 par la différence entre leur taux de
1980 et le taux-plafond. Cette compensation est versée intégralement aux
communes concernées pendant cinq ans à partir de 1981 ; à partir de 1986, son
montant est ensuite réduit chaque année d'un cinquième jusqu'à 1990. Cette
compensation prend la forme d'un concours particulier attribué aux communes
intéressées au titre de leur dotation globale de fonctionnement ; elle s'ajoute
à la somme globale attribuée aux concours particuliers en application de
l'article L 243-12 du code des communes.<br />
III. Cette compensation est financée par un relèvement à due concurrence des
frais d'assiette, de dégrèvements et de non-valeurs perçus par l'Etat (1).<br />
(1). Voir Art. 1641.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311839.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311840.xml
---
###### Article 1636 B sexies
I. A partir de 1981, et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B
I. A compter de 1983, et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B
septies, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation
@ -21,14 +21,19 @@ l'année précédente ;<br />
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la
réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année
précédente corrigé de la variation du taux moyen des trois autres taxes pondéré
par l'importance relative des bases de ces taxes pour l'année d'imposition.<br />
précédente corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle
est moins élevée, de la variation du taux moyen de la taxe d'habitation et des
taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes
pour l'année d'imposition.<br />
Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe
professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette
taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il
peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de cette moyenne sans
pouvoir la dépasser.<br />
pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen
pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée
est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois
taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.<br />
II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre,
les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006312004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312004.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006312005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312005.xml
---
###### Article 1648 B
I. Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle,
alimenté par une fraction de la cotisation nationale prévue par l'article 1648 C
dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par
l'article L 234-20 du code des communes.<br />
I. (Transféré au 1648 A bis-1).<br />
II. Les ressources du fonds sont versées aux communes dont le potentiel fiscal
est inférieur par habitant à la moitié de la moyenne nationale et dont les
impôts sur les ménages sont au moins égaux à la moyenne nationale ramenée à
l'habitant dans leur groupe démographique. Les attributions allouées à ce titre
sont déterminées en proportion de l'insuffisance, par rapport à la moitié de la
moyenne nationale, du montant des bases de taxe professionnelle par habitant.<br />
II. Le surplus des ressources du fond, défini à l'article 1648 A bis-III, est
réparti entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à
la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la
moyenne nationale (1) ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique. Les
attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de
l'insuffisance, par rapport à la moitié de la moyenne nationale, du montant du
potentiel fiscal par habitant (2).<br />
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (1) (2).<br />
Conseil d'Etat (3).<br />
(1) Dispositions applicables à compter de 1980.<br />
(1) Pour les DOM, voir Annexe II, art. 327 AC.<br />
(2) Décret à émettre.
(2) Dispositions applicables à compter de 1983.<br />
(3) Décret à émettre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006312027
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312027.xml
---
###### Article 1648 C
La fraction de la cotisation nationale, prévue à l'article 1647 B septies, qui
excède le montant des dégrèvements résultant de l'application des articles 1647
B quinquies et 1647 B sexies-I, est affectée au Fonds national de péréquation de
la taxe professionnelle (1).<br />
(1) A compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base
de la taxe professionnelle (cf. art. 1647 B sexies, renvoi (1)), le taux de
cotisation est fixé à 2 % et le produit de la cotisation nationale est affecté
intégralement au Fonds national de péréquation.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312029.xml
---
###### Article 1648 D
I. A compter de 1983, il est institué une cotisation de péréquation de la taxe
professionnelle à la charge des établissements situés dans les communes où le
taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année
précédente au niveau national.<br />
II. Cette cotisation est assise sur les bases nettes imposables des
établissements mentionnés au I. Son taux est fixé à :<br />
1. 1 % dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le
taux moyen mentionné au I est inférieur à 0,5. Ce taux est éventuellement réduit
de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la
cotisation ne puisse excéder la moitié du taux moyen national, augmentée du taux
de cotisation prévu au 2 ;<br />
2. 0,75 % dans les communes où le rapport visé au 1 est supérieur ou égal à 0,5
et inférieur à 0,75. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la
somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder
les trois-quarts du taux moyen national, augmentés du taux de cotisation prévu
au 3 ;<br />
3. 0,5 % dans les communes où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,75 et
inférieur à 1. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du
taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder le taux
moyen national.<br />
III. A titre transitoire, le taux de la cotisation de péréquation pour 1983 est
fixé à 0,75 % dans le cas visé au II-1.<br />
IV. Le taux global de taxe professionnelle est égal à la somme du taux perçu au
profit des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
- [Article 1452](article_1452.md)
- [Article 1455](article_1455.md)
- [Article 1456](article_1456.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1475](article_1475.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311685
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311685.xml
---
###### Article 1468
I. La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié (1) :<br />
pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent
principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services ;<br />
pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole.<br />
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
1) Annexe II, art. 310 HA.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-08-30
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006310184
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310184.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310185.xml
---
###### Article 635
@ -55,11 +55,11 @@ avec publicité et concurrence ;<br />
bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;<br />
8° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de
8° Lorsque le loyer annuel excède 1.000 F, les actes portant mutation de
jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de
droits de pêche ;<br />
9° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de
9° Lorsque le loyer annuel excède 1.000 F, les actes portant mutation de
jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 60.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006310153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310153.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310154
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310154.xml
---
###### Article 640
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310153.xml
A défaut d'actes, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou
légales de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles
et de droits de pêche ou de droits de chasse doivent être déclarées par le
bailleur, lorsque le loyer annuel excède 200 F (1).<br />
bailleur, lorsque le loyer annuel excède 1.OO0 F (1) (2).<br />
1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65.
(1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65.<br />
(2) Voir (1) sous article 740 II 1°.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006310160
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0662AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310160.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0662AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310161.xml
---
###### Article 662
@ -17,10 +17,13 @@ d'enregistrement :<br />
l'article 635-1;<br />
2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée
limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 200 F et généralement
tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;<br />
limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 1.000 F (1) et
généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de
l'enregistrement;<br />
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639
et 640;<br />
4° Les mutations par décès.
4° Les mutations par décès.<br />
(1) Voir (1) sous article 740 II 1°.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 A](article_73_a.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307802.xml
---
###### Article 73 A
La déduction fiscale [*pour investissement*] prévue aux articles 244 undecies à
244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements
réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants
agricoles placés sous le régime du bénéfice réel.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162824
###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281 bis A](article_281_bis_a.md)
- [Article 281 bis C](article_281_bis_c.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006309468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309468.xml
---
###### Article 278
1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60 %.<br />
2 (Abrogé)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006309589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309589.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309590.xml
---
###### Article 298
@ -77,6 +77,18 @@ valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la
lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit
aux a, b et c.<br />
1° ter La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est
déductible à concurrence de 50 % de son montant, dans les conditions prévues aux
articles 271 à 273 (1).<br />
Ce pourcentage est limité à 10 % pour 1982, 20 % pour 1983, 30 % pour 1984 et 40
% pour 1985.<br />
Le gazole visé au présent article s'entend du produit repris au tableau B de
l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 27-10 CI-c,
indice d'identification 19.<br />
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
@ -120,4 +132,8 @@ d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes
droits indirects ou de la direction générale des impôts qui contrôlent la
régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts
et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les
taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.
taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.<br />
(1) Dispositions applicables aux achats, importations, livraisons et services
pour lesquels le droit à déduction a pris naissance après le 30 juin 1982 (loi
n° 82-540 du 28 juin 1982 art. 3 V).

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162829
###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
- [Article 279](article_279.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1988-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006309671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309671.xml
---
###### Article 278 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux super réduit de 5,50 % en ce
qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de
commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
1° Eau ;<br />
2° Lait livré pour l'alimentation, soit à l'état naturel, pasteurisé ou
homogénéisé, soit à l'état concentré sucré ou non sucré, soit en poudre sucré ou
non sucré, laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, yaourts ou
yoghourts, crème de lait ;<br />
3° Huiles fluides alimentaires, graines, fruits oléagineux et huiles végétales
utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;<br />
4° Vinaigres comestibles, ainsi que les vins et alcools utilisés pour la
fabrication de ces vinaigres ;<br />
5° Chocolat, chocolat de ménage, chocolat de ménage au lait (1), fèves de cacao
et beurre de cacao ; 6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces
produits ;<br />
7° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (2)
;<br />
8° Farines composées pour enfants, petits déjeuners en poudre, entremets et
desserts à préparer même s'ils contiennent du chocolat ou du cacao ;<br />
9° Sucre ;<br />
10° Confitures, purées, gelées et marmelades ; pulpes et jus de fruits destinés
à la confiturerie ;<br />
11° Produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux ;<br />
12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.<br />
(1) La dénomination et la définition de ces produits ont été données par le
titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 (JO du 25).<br />
(2) Annexe IV, art. 30-0 A.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [III : Obligation au paiement](iii)
- [IV : Contribution au paiement](iv)
- [V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État](v)
- [V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art.](v_bis)
- [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi)
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006147291
---
##### V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art.
- [Article 1716 bis](article_1716_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312805.xml
---
###### Article 1716 bis
I. Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droit de
succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de
documents de haute valeur artistique ou historique.<br />
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens
offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation
par l'intéressé de ladite valeur.<br />
II. La procédure de dation en paiement par remise d'œuvres d'art, de livres,
d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique
prévue au I est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit
entre vifs ainsi qu'au droit de partage.<br />
(1) Annexe II, art. 384 A.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
###### III : Base d'imposition
- [Article 1467](article_1467.md)
- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1470](article_1470.md)
- [Article 1471](article_1471.md)
- [1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.](1)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311678.xml
---
###### Article 1467
La taxe professionnelle a pour base :<br />
1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non
commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant
moins de cinq salariés :<br />
a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et
1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les
besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie
aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou
cédées au cours de la même période ;<br />
b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations
allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés
pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés
aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris
en compte pour 18 % de leur montant ;<br />
2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le
dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles
des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le
contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
la période de référence définie au 1° a (1).<br />
(1) Annexe II art. 310 HA, 310 HC à 310 HE.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311686
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311686.xml
---
###### Article 1468
I. La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :<br />
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés
d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;<br />
2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication,
de transformation, de réparation ou des prestations de services (2) :<br />
des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;<br />
de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;<br />
d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.<br />
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(1) Annexe II, art. 310 HA.<br />
(2) Disposition applicable à compter de 1983. Avant 1983, les artisans employant
moins de trois salariés bénéficiaient d'une réduction de moitié.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191808
###### A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
- [Article 1516](article_1516.md)
- [Article 1517](article_1517.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006311752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1516AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311752.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1516AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311753.xml
---
###### Article 1516
@ -19,5 +19,4 @@ suivant une procédure comportant :<br />
précédente révision générale ;<br />
- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions
d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision
générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982.
d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162742
###### Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
- [Article 1647 bis](article_1647_bis.md)
- [Article 1647 bis B](article_1647_bis_b.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306866.xml
---
###### Article 1647 bis B
Chaque emploi créé dans le cadre d'un contrat de solidarité prévu par
l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 donne lieu, sur demande du redevable, à
un dégrèvement de la taxe professionnelle due au titre de l'année de la création
et de l'année suivante égal à 3.000 F dans le cas visé au titre Ier de ladite
ordonnance et à 1.000 F dans le cas visé au titre II.<br />
Ce dégrèvement est réduit de moitié lorsque l'emploi créé est un emploi à temps
partiel.<br />
Lorsque le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité
sociale est retiré en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, le
montant des dégrèvements correspondants de taxe professionnelle doit être
reversé à l'Etat. Il en est de même lorsqu'un emploi créé dans le cadre du titre
II de l'ordonnance est supprimé dans les trois années suivant celle de sa
création.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162743
- [I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976.](i)
- [II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978.](ii)
- [III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979.](iii)
- [IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179858
---
###### IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- [Article 1647 B septies](article_1647_b_septies.md)
- [Article 1647 B quinquies](article_1647_b_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311939.xml
---
###### Article 1647 B quinquies
Le montant de la réduction de taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du
plafonnement prévu par l'article 1647 B bis demeure fixé en valeur absolue au
même niveau pour 1980. Toutefois, ce montant est corrigé en fonction des
variations de base résultant du 2° de l'article 1467.<br />
Il est diminué en 1981 d'un cinquième, ou d'un dixième lorsque la réduction
dépasse 10.000 F (1) et 50 % de la cotisation normalement exigible en 1980. La
réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % de la
cotisation exigible (2).<br />
A compter de 1982, cette réduction est diminuée chaque année d'un dixième ou
d'un vingtième de son montant de 1980 selon que l'abattement appliqué en 1981
était d'un cinquième ou d'un dixième de ce montant. Elle est définitivement
supprimée lorsqu'elle devient inférieure à 5 % du total des cotisations de
l'entreprise.<br />
(1) Montant périmé au 1er janvier 2002.<br />
(2) Ces dispositions cessent de s'appliquer l'année au titre de laquelle la
valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006312052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312052.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312053.xml
---
###### Article 1647 B septies
Les dégrèvements résultant de l'application des articles 1647 B quinquies et
1647 B sexies-I sont à la charge du Trésor qui perçoit en contrepartie sur les
1647 B sexies I sont à la charge du Trésor qui perçoit en contrepartie sur les
redevables de la taxe professionnelle une cotisation calculée sur le montant de
cette taxe et de ses taxes annexes, sans pourtant que la charge totale pour un
contribuable puisse excéder les chiffres limites prévus aux mêmes articles.<br />
Le taux de cotisation pour 1980 et 1981 est fixé à 7 %. Ce taux est ensuite
réduit d'un point chaque année (1).<br />
(1) Voir également art. 1648 C.
Le taux de cotisation pour 1980 et 1981 est fixé à 7 %. Ce taux est ramené à 2 %
pour 1982. La cotisation est supprimée à compter de 1983.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162738
###### Section I : Dispositions générales
- [Article 1636 B septies](article_1636_b_septies.md)
- [Article 1636 B nonies](article_1636_b_nonies.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311859.xml
---
###### Article 1636 B septies
I. Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une
commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux
fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.<br />
II. et III. (Disjoints)<br />
IV. Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder
deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau
national pour l'ensemble des communes.<br />
V. Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les
taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année
précédente au profit du groupement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179654
###### I : Taux
- [A : Taux normal](a)
- [E : Taux majoré](e)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191854
---
###### A : Taux normal
- [Article 278](article_278.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309469.xml
---
###### Article 278
1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % (1).<br />
2 (Abrogé)<br />
(1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à
compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191655
- [Article 281 bis B](article_281_bis_b.md)
- [Article 281 bis D](article_281_bis_d.md)
- [Article 281 bis E](article_281_bis_e.md)
- [Article 281 bis F](article_281_bis_f.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1992-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006304381
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304381.xml
---
###### Article 281 bis F
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations
d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon
portant sur les véhicules spéciaux pour handicapés et sur les aménagements,
équipements et accessoires spéciaux destinés à faciliter la conduite des
voitures automobiles par des personnes handicapées ou à adapter ces voitures au
transport des personnes handicapées (1).<br />
La liste des équipements et accessoires mentionnés au premier alinéa et les
caractéristiques des véhicules spéciaux pour handicapés sont fixées par arrêté
du ministre chargé des finances (2).<br />
(1) Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible
à compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3-V).<br />
(2) Annexe IV, art. 31 ter et 31 quater.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006310854
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0740AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310854.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310855
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0740AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310855.xml
---
###### Article 740
@ -15,10 +15,15 @@ valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.<b
II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :<br />
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 200 F ;<br />
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 1.000 F (1)
;<br />
2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le
financement des télécommunications;<br />
3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée;
l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.<br />
(1) Pour les locations d'immeubles urbains et les locations verbales d'immeubles
ruraux, le seuil de 1.000 F s'applique à compter de la période d'imposition
s'ouvrant le 1er octobre 1982.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133906
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [Article 1716 A](article_1716_a.md)
- [Article 1716 bis](article_1716_bis.md)
- [Article 1717 bis](article_1717_bis.md)
- [Article 1723 quater](article_1723_quater.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006312804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312804.xml
---
###### Article 1716 bis
Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession
par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents
de haute valeur artistique ou historique.<br />
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens
offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation
par l'intéressé de ladite valeur.<br />
1) Annexe II, art. 384 A.