Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048225974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/59/LEGIARTI000048225974.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006309749
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309749.xml
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###### Article 311
Des règlements dadministration publique fixent les modalités dapplication des
dispositions relatives aux alarnbics.
Des règlements d'administration publique fixent les modalités d'application des
dispositions relatives aux alambics (1).<br />
1) Annexe I, art. 27 à 33.

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048392607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392607.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006310149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0631AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310149.xml
---
###### Article 631
Les frais dexercice que les redevables sont tenus de rembourser à
ladministration des contributions indirectes, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, consistent dans le versement du traitement brut
moyen du grade auquel appartiennent les agents attachés en permanence à
létablissement, majoré de 20 p. 100, à titre de frais généraux et des
différentes indemnités effectivement touchées pour ces agents.<br />
Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser au service des
impôts, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, consistent dans
le versement du traitement brut moyen du grade auquel appartiennent les agents
attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20 % à titre de frais
généraux et des différentes indemnités effectivement touchées par ces agents.<br />
La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle
dun fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve
situé létablissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et
davance.<br />
d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve
situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et
d'avance.<br />
Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée,
pour chaque heure de vacation, à raison de 1/2200° des émoluments déterminés
pour chaque heure de vacation, à raison de 1/2.200 des émoluments déterminés
comme il est dit ci-dessus, toute fraction inférieure à trente minutes étant
comptée pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque
opération.<br />
La perception des frais dexercice décomptés dans les conditions indiquées
La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées
ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue
daccorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.
d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049235045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/50/LEGIARTI000049235045.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313553.xml
---
###### Article 1681
@ -12,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/50/LEGIARTI000049235045.xml
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés
au crédit du compte ouvert à leur nom.<br />
2. Les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes,
les entrepreneurs damusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres
patentables dont la profession nest pas exercée à demeure fixe, sont tenus
dacquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est
délivrée.
2. (Abrogé).

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738128.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306172
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306172.xml
---
###### Article 1466
Le droit proportionnel est payé dans les communes où sont situés les magasins,
boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux
servant à lexercice des professions imposables.
Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les
magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres
locaux servant à lexercice des professions imposables.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049605295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/52/LEGIARTI000049605295.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1526AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306305.xml
---
###### Article 1526
Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50
p. 100.<br />
Celui de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser
1,50 p. 100. Toutefois, dans les communes où lapplication de ce dernier taux
maximum ne permettrait pas dobtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952,
le taux de la taxe peut, par délibération du conseil municipal, approuvée par le
préfet ou le sous-préfet, lorsque celui-ci règle le budget, être fixé au chiffre
nécessaire pour atteindre ledit produit.
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au
1er janvier de l'année de l'imposition.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.](chapitre_iii_quinquies)
- [Chapitre IV : Monopoles](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048372702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/27/LEGIARTI000048372702.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0528AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304882.xml
---
###### Article 528
Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements destinés
à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis aux droits de garantie,
lorsquils ne les ont pas supportés avant le dépôt.
à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis au droit de garantie,
lorsqu'ils ne l'ont pas supporté avant le dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006147054
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147062
---
##### Chapitre IV : Monopoles
##### Chapitre IV : Tabacs
- [Section I : Tabacs](section_i)
- [Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.](section_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006162602
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162624
---
###### Section I : Tabacs
- [I : Régime économique.](i)
- [I : Régime économique](i)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179687
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179711
---
###### I : Régime économique.
###### I : Régime économique
- [Article 565](article_565.md)
- [Article 569](article_569.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006162587
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162613
---
###### Section I : Alcools

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179666
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179692
---
###### A : Production

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191667
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191698
---
###### V : Bouilleurs ambulants

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191668
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191700
---
###### VII : Fabrication de produits divers

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1970-07-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162615
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006162589
---
###### Section III : Circulation

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162616
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162590
---
###### Section IV : Commerce

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179703
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179675
---
###### II : Marchands en gros

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191727
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191691
---
###### 2 : Autres débitants

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179704
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179676
---
###### III : Débitants

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692694.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0908AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305617.xml
---
###### Article 908
Le droit de timbre auquel sont soumis les polices, contrats et livrets souscrits
par les entreprises françaises ou étrangères dépargne régies par le litre II de
la loi du 3 juillet 1913, est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du
montant nominal de la souscription du livret.<br />
Toutes les fois que le souscripteur, après sêtre libéré du capital promis, use
de la faculté deffectuer de nouveaux versements, un complément de droit de
timbre est perçu sur le capital, déterminé par déclaration estimative, que ce
souscripteur se propose de verser.<br />
Les sociétés ne peuvent recevoir des versements excédant, soit le capital
promis, soit celui ayant servi de base à la perception de limpôt, sans que le
complément de droit de timbre ait été préalablement acquitté.<br />
Le droit de timbre est à la charge exclusive des sociétés.
Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre
mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des
conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.

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@ -1,74 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692601.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006305181
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0646AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305181.xml
---
###### Article 646
Doivent être enregistrés :<br />
Les biens visés à l'article 765 sont portés pour mémoire dans la déclaration
prévue à l'article 641 sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 11 du décret n° 52-972 du 30 juillet 1952 (1) qui fixe le délai dans
lequel doit être souscrite la déclaration complémentaire de ces biens,
comportant leur évaluation, établie, s'il y a lieu, d'après le mode déterminé
par ce décret.<br />
I. Dans un délai de dix jours à compter de leur date :<br />
1° Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et,
dune manière générale, tous actes se rattachant à la profession dintermédiaire
pour lachat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou à la qualité
de propriétaire acquise par lachat habituel des mêmes biens en vue de les
revendre, à moins quils naient été rédigés par acte notarié ;<br />
2° Les exploits assujettis à la taxe spéciale prévue à larticle 998 du présent
code.<br />
II. Dans un délai dun mois à compter de leur date :<br />
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés au paragraphe III
ci-dessous ;<br />
2° Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix, les
sentences arbitrales et les accords survenus en cours dinstance, ou en cours ou
en suite de la procédure prévue par larticle 429 du code de procédure civile,
les ordonnances de référé ainsi que les jugements et arrêts, en premier ou en
dernier ressort, contenant des dispositions définitives en toutes matières ; de
même, lorsquelles sont revêtues de lexequatur, les sentances arbitrales autres
que celles visées ci-dessus, le délai dun mois ne commençant à courir, en ce
cas, que de la date de lordonnance dexequatur.<br />
3° Les actes portant transmission de propriété ou dusufruit de biens immeubles,
de fonds de commerce ou de clientèles, ou cession de droit à un bail ou au
bénéfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble ;<br />
4° Les actes portant mutation de propriété ou dusufruit de biens meubles ;<br />
5° Les actes portant mutation de jouissance de biens meubles et immeubles ;<br />
6° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou
communautés ;<br />
7° Les certificats de propriété ;<br />
8° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers et les
prisées de meubles ;<br />
9° Tous actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des
biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage ;<br />
10° Tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou
la dissolution d'une société, l'augmentation, lamortissement ou la réduction de
son capital ;<br />
11° Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles, à quelque
titre que ce soit ;<br />
12° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations,
entretien qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises,
denrées ou autres objets mobiliers, ainsi que les marchés dapprovisionnement et
de fournitures dont le prix doit être payé par le Trésor public, les
départements, les communes et les établissements publics nentrant pas dans les
prévisions de larticle 1005 du présent code.<br />
III. Dans un délai de trois mois à compter du décès des testateurs et à la
diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires,
les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus.
(1) Annexe III, art. 268 à 279.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048184015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/40/LEGIARTI000048184015.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302853
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0153AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302853.xml
---
###### Article 153
Pour la détermination des revenus nets visés aux paragraphes I à VI de la
présente sous-section, limpôt sur le revenu des personnes physiques nest pas
admis en déduction.
Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente
sous-section, l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction.