Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter)
- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020549506
###### Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
- [Article 1628 bis](article_1628_bis.md)
- [Article 1628 ter](article_1628_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049606754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606754.xml
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###### Article 1628 ter
Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par
larticle 3 de la loi n° 51-695 du 21 mai 1951 portant majoration de certaines
rentes viagères et pensions est alimenté pour partie au moyen d'une contribution
des assurés contre les risques de responsabilité civile.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires
économiques, fixe le taux de cette contribution ainsi que les règles de
constitution et de fonctionnement du fonds commun.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162729
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###### Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).
- [Article 1628 ter](article_1628_ter.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306767.xml
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###### Article 1628 ter
Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par
l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, modifié en dernier lieu par
l'article 2 du décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957, est alimenté par le budget
de l'Etat et par une contribution des assurés contre les risques de
responsabilité civile.<br />
Toutefois, cette contribution ne sera perçue que si un arrêté du ministre de
l'économie et des finances, et du secrétaire d'Etat au budget le prévoit. Cet
arrêté, qui devra fixer la durée pour laquelle la perception de la contribution
est autorisée ainsi que son taux, sera pris après avis d'une commission
comprenant, en nombre égal, les représentants de l'Etat et des entreprises
d'assurances, d'une part, et, d'autre part, les représentants des assurés.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
secrétaire d'Etat au budget, fixe les règles de constitution et de
fonctionnement du fonds ainsi que la composition de la commission visée au
deuxième alinéa ci-dessus (1).